Problématique des inondations - Gestion des autorisations et activités dans les zones inondables.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 229 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 02/04/2009

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  L'évolution de climat telle que pressentie suite aux changements climatiques risque de conduire à une augmentation de la récurrence des phénomènes naturels « exceptionnels » comme les crues et les inondations. A l'instar de ce que nous prônons en matière de gestion des déchets, le concept de prévention doit être au cœur de la politique en matière d'inondations. Nous ne pouvons plus laisser ce phénomène se régler par du seul curatif et la prévention doit être appliquée en tous lieux et de manière transversale.
  
  C'est la raison pour laquelle un outil comme le plan PLUIES est très positif et ses actions doivent être amplifiées. A cet égard, je me réjouis de ce que le Gouvernement Wallon ait adopté en janvier dernier la dernière mouture de la cartographie du risque de dommages dus aux inondations par débordement de cours d'eau ainsi que une modification du CWATUP (article 136) qui permet d'interdire ou de prévoir des mesures spécifiques dans des zones à risque d'inondation.
  
  Que Monsieur le Ministre me permette cependant de lui demander des précisions sur deux dossiers législatifs en préparation. Le « règlement régional d'urbanisme sur la délivrance des permis en zones à risque » n'a toujours pas été adopté. Peut-il m'informer des raisons qui conduisent à un retard dans l'adoption d'un texte concret, susceptible d'éviter à l'avenir des implantations urbanistiques inappropriées en zone inondable ? Il me semble essentiel que la prévention consiste à adopter rapidement des mesures de restriction forte dans les zones à risque et que ces mesures doivent supplanter les stricts intérêts urbanistiques locaux.
  
  En ce qui concerne spécifiquement les zones de campings (dont certaines sont amplement confrontées aux inondations), un texte visant à une meilleure organisation se trouve actuellement sur la table du gouvernement. Monsieur le Ministre peut-il m'informer des dispositions prévues dans les zones d'aléa pour éviter les catastrophes que nous avons connues par le passé ?
  
  Des mesures d'interdiction ont-elles été envisagées ? Si oui, selon quelles modalités ?
  
  Par le passé, trop de campings mal situés ont bénéficié de dérogations diverses. Le nouveau régime prévoit-il des dérogations d'implantation ou d'usage ? Si oui, lesquelles ?

• Réponse du 10/04/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les campings touristiques sont régis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du Parlement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique.
  
  L'arrêté du Gouvernement en question prévoit, en son article 28, que « La zone inondable du terrain de camping touristique ne peut accueillir que des campeurs de passage et, pendant la seule période allant du 15 mars au 15 novembre, des campeurs saisonniers ». Celui-ci avait été approuvé avant que les cartes d'aléas d'inondation ne soient définitivement arrêtées. Dans la mesure où celles-ci sont désormais d'application et prévoient trois types de zone en fonction des risques d'inondations, l'arrêté concernant les hébergements touristiques devait être modifié.
  
  Le texte que le Gouvernement régional a approuvé en deuxième lecture le 19 mars 2009 prévoit:
  • Les mesures applicables au camping pour chaque zonage:
  - Dans les zones fortement exposées (zones rouges), ne peuvent séjourner que des touristes de passage ou de saison, c'est-à-dire qui retirent leur mobilhome, tente ou caravane routière à la fin de leur séjour;
  - Dans les zones moyennement exposées (zones oranges), les caravanes résidentielles à l'année devraient être installées à plus de 25 mètres de la rive et les auvents, avancées en toiles et autres aménagements extérieurs devraient être retirés pour le 15 novembre;
  - Dans les zones peu exposées (zones jaunes), il n'y aurait pas de mesures particulières.
  • Par ailleurs, un droit de recours serait instauré. En effet, le propriétaire d'un camping touristique pourrait introduire une demande de dérogation et saisir la Commission de recours des établissements d'hébergement touristique selon la procédure déjà prévue par le décret.
  
  Je tiens à préciser que ce projet de texte a été élaboré en collaboration avec les administrations et acteurs du tourisme. Il concilie les exigences de sécurité des biens mais surtout des personnes, campeurs et riverains.
  
  Rappelons qu'avec 1,1 million de nuitées annuelles, les campings wallons accueillent 15 % des touristes qui fréquentent la Région wallonne et que 28.000 emplacements représentent 40 % de l'offre d'hébergement touristique en Région wallonne.
  
  Enfin, je précise que le projet d'arrêté est actuellement soumis au Conseil d'Etat et pourra donc encore subir quelques modifications selon l'avis qui sera rendu, avant d'entrer en vigueur d'ici la fin de la législature.