Etat d'avancement de l'instruction administrative à l'encontre de plusieurs comportements problématiques d'Anne-Marie Lizin.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 201 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 07/04/2009

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  A la fin du mois de janvier, le Gouvernement wallon a désigné le Ministre de l'Action sociale pour instruire la procédure disciplinaire contre la bourgmestre de Huy d'alors, Anne-Marie Lizin. Le Ministre Donfut devait faire rapport au Gouvernement à la fin du mois de mars.
  
  Entre-temps, comme chacun le sait, Anne-Marie Lizin a été remplacée à la tête de la Ville de Huy.
  
  Le 17 février dernier, le Ministre Donfut a déclaré dans la presse (je cite) : « Il est clair que si la démission de Madame Lizin est effective, ce ne sera le cas que quand le conseil communal aura pourvu à son remplacement donc d'ici là elle va rester bourgmestre, mais il est clair que Madame Lizin par sa décision met à mal la procédure disciplinaire donc comme la procédure porte sur une suspension, une révocation de sa fonction de bourgmestre, si elle quitte son poste de bourgmestre de Huy, et bien évidemment la procédure s'arrête ».
  
  Je souhaiterais tout d'abord savoir à quel stade en est finalement arrivée la procédure entreprise.
  
  A côté de cela, je reste troublée non pas tant par les déclarations systématiquement tapageuses de Madame Lizin mais par l'attitude d'une majorité des administrateurs du CHRH qui ont voté pour la fin des poursuites à l'encontre de Madame Lizin.
  
  Dans ce cadre, il apparaît opportun de pouvoir rendre compte publiquement des éléments identifiés au cours de l'enquête qui était coordonnée par Monsieur Donfut.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire s’il est en train de prendre des mesures allant dans ce sens ?
  
  S'il va de soi que la Bourgmestre Lizin ne peut plus être sanctionnée, il n'en est pas moins vrai que Madame Lizin est à ce stade toujours une mandataire communale. Dans ce cadre, je pense qu'il serait regrettable que la tutelle se refuse à faire la lumière sur des faits graves dont a été accusée l'ancienne Bourgmestre de Huy.
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il estime que la décision prise par la majorité du conseil d'administration du CHRH répond à son sens au principe de défense de l'intérêt général ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il réagi suite à cette décision, dans le cadre de l'exercice de la tutelle ?

• Réponse du 19/05/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La question écrite de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  En séance du 27 mars 2009, le Gouvernement Wallon a décidé de clôturer la procédure disciplinaire initiée à l'égard de Mme Lizin, en raison de la perte de la qualité de Bourgmestre intervenue suite à sa démission acceptée par le Conseil communal de Huy lors de sa séance du 23 mars 2009.
  
  Le conseil d'administration du CHRH du 24 mars 2009 a décidé de ne pas charger, en l'état actuel du dossier, son avocat de déposer la citation à comparaître de Madame Anne-Marie Lizin devant le Tribunal de première Instance de Huy.
  
  Ce 5 mai 2009, j'ai décidé d'annuler cette décision du Conseil d'administration, pour violation de la loi.