Action des MIRE et du FOREm

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 1 (se2009) 1

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• Question écrite du 24/06/2009

  • de de LAMOTTE Michel
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  L'objectif des Missions régionales est d'accompagner (éventuellement de faire former) les demandeurs d'emploi dans leur mise à l'emploi en appariant les compétences détectées ou développées chez les personnes à des offres d'emploi réelles des entreprises.
  
  Cela signifie-t-il aux yeux de Monsieur le Ministre que toute forme de métier doit être proposée à n'importe quel demandeur d'emploi ?
  
  Ainsi, à titre d'exemple, puis-je demander à Monsieur le Ministre si, pour lui et au regard de la législation, il est judicieux, opportun ou nécessaire qu'un stage de représentant commercial appelé à faire du porte à porte soit proposé, comme l'a fait la MIREL, à un demandeur d'emploi qui postulait un emploi administratif ou de secrétariat (sauf si le demandeur l'a souhaité) ? Ce type de métier ne peut, me semble-t-il, convenir à tout le monde et suppose une certaine « extraversion » qui n'est pas donnée à tous.
  
  Au-delà d'une situation particulière, la question se pose de savoir comment les MIRE sélectionnent les stages qu'elles proposent à leurs bénéficiaires? Sur quels critères se fait l'appariement entre les compétences observées ou en voie d'acquisition chez les demandeurs d'emploi et les compétences demandées par les entreprises.
  
  Pour ma part, l'exemple précédent me fait craindre qu'à la limite, les MIRE n'en viennent à proposer tout ce qui se présente à tout qui se présente ... peut-être pour « faire du chiffre » puisque l'insertion en entreprise est un des critères de leur subventionnement. Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur ce point ? Quelles dispositions sont-elles prises pour garantir que cela ne se produise pas?
  
  D'autre part, le FOREm a, comme les MIRE, une mission d'intermédiation entre demandeurs d'emploi et entreprises. Dans ce contexte, lorsqu'une entreprise demande au FOREm de sélectionner des candidats pour un emploi disponible et lance un appel public à candidatures, comment les services du FOREm constituent-ils la sélection qui sera présentée à l'employeur ? Sur quels critères ?
  
  Il me revient qu'un candidat ayant obtenu, dans le cadre d'une action de la MIREL, deux stages successifs n'ayant pas débouché sur un emploi, a été éliminé de la sélection parce qu'il avait déjà « son quota de stages » ? Existe-t-il une règle en la matière ? Si oui, quelle en est la base légale ? S'il s'agit d'un usage consacré par les us et coutumes du FOREm, pourquoi ne pas communiquer les règles du jeu dans les appels à candidatures?
  
  Enfin, je continue à m'interroger, malgré tout ce qui a été échangé en Commission au cours de la précédente législature, sur ce que les MIRE accomplissent de spécifique par rapport au FOREm en matière d'intermédiation. Malgré tout le soutien que le Parlement wallon leur a accordé à la demande de Monsieur le Ministre, je ne peux me départir du sentiment qu'il y a là des chevauchements de compétences qui ne clarifient le paysage ni pour les demandeurs d'emploi ni pour les entreprises.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser l'un ou l'autre élément justificatif du fait que l'intermédiation est confiée tant au FOREm qu'aux MIRE?
  
  
  

• Réponse du 10/07/2009

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les Missions régionales pour l'emploi, en vertu du décret du 11 mars 2004 modifié par le décret du 19 mars 2009, et en tant qu'actrices du Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, ont pour mission de favoriser l'insertion socioprofessionnelle et le maintien dans l'emploi des demandeurs d'emploi les plus fragilisés. Le rôle des Missions régionales pour l'emploi est d'identifier des postes de travail vacants et n'exigeant pas de compétences pointues, des demandeurs d'emploi parmi leurs publics cibles susceptibles d'occuper ces postes (moyennant une éventuelle adaptation de leurs compétences sociales, techniques ou professionnelles) et, enfin, le cas échéant, les opérateurs de formation, les dispositifs d'insertion ou les méthodologies les plus appropriés pour permettre l'adéquation entre ces offres et ces publics.
  
  Dans ce cadre, les MIRE jouent un rôle d'intermédiation entre les employeurs, auprès desquels elles (re)négocient les profils de fonction et les compétences attendues de leurs futurs travailleurs, et leurs bénéficiaires, qu'elles accompagnent jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail et durant les six premiers mois de l'emploi afin d'optimiser les chances d'ancrage durable dans l'emploi de ces travailleurs fragilisés, qui doivent, pour la plupart, développer, voire acquérir, des aptitudes sociales et des comportements professionnels de base pour s'insérer sur le marché de l'emploi.
  
  Le FOREM, en tant que Service public de l'emploi et responsable du pilotage du Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, assure, entre autres missions, la diffusion des offres d'emploi auprès des demandeurs d'emploi et apporte un soutien aux employeurs au moment du recrutement, au niveau de la présélection des candidatures, sur demande de l'employeur et sur base des critères définis avec ce dernier, lors de l'analyse du profils de fonction recherché, et de l'information sur la législation sociale et les aides à l'emploi. Le FOREM ne sélectionne toutefois pas les candidats. Il transmet les candidatures à l'employeur. Pour ce qui relève du « coaching rapproché » des demandeurs d'emploi fragilisés en transition à l'emploi qui cumulent des problématiques sociales toujours plus importantes (manque de qualification, chômage de longue durée, handicaps sociaux, problèmes d'assuétude, de logement, de garde d'enfants, de mobilité, surendettement, …), le FOREM active son partenariat avec les Missions régionales pour l'emploi.
  
  Il ne s'agit donc pas de redondance dans l'offre de services du FOREM et des MIRE, mais bien de complémentarité dans le cadre et les objectifs du Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle.
  
  En ce qui concerne l'appariement entre les compétences offertes par les bénéficiaires des MIRE et celles attendues par les employeurs, les MIRE se basent sur le bilan personnel et professionnel, réalisé avec le bénéficiaire et actualisé par le conseiller en accompagnement professionnel du FOREM et les différents partenaires du DIISP dont le bénéficiaire a, éventuellement, sollicité les services.
  
  Sur base de ce bilan, une convention est conclue entre le bénéficiaire et la MIRE, qui reprend l'objectif professionnel du bénéficiaire, la méthodologie et les outils qui seront déployés par la MIRE pour l'aider à atteindre ses objectifs et une planification des activités et modules qui lui sont proposés.
  
  C'est sur cette base que des modules de formation alternée, un stage en entreprise et/ou un accompagnement en job coaching sont proposés au bénéficiaire, qu'il s'agisse de l'accompagner dans une démarche de recherche active d'un emploi de qualité, répondant à ses objectifs et besoins ou de l'aider à acquérir les compétences nécessaires pour répondre à une offre d'emploi préalablement identifiée par la MIRE et pour laquelle le bénéficiaire s'est porté candidat.
  
  Force est de constater que le public cible des MIRE éprouve des difficultés toujours plus prégnantes à définir un objectif professionnel, voire à se fixer un objectif professionnel qui s'inscrive dans un moyen terme et, a fortiori, un long terme. Les MIRE doivent donc recourir de plus en plus souvent à des modules et des stages d'observation et de confirmation d'objectif professionnel afin d'aider le bénéficiaire à se positionner et à développer une meilleure perception de la réalité du marché de l'emploi, une meilleure approche du fonctionnement de l'entreprise, des rapports hiérarchiques qui y président et une perception plus réaliste des salaires auxquels il peut prétendre en lien avec ses compétences.
  
  Ni la législation ni la jurisprudence ne prévoient de « quotas de stages» par bénéficiaire des MIRE. La MIRE dispose et bénéficie de subventions à due concurrence, de maximum 12 mois pour conduire un bénéficiaire à l'emploi et de 6 mois pour le stabiliser dans l'emploi. Ces modalités sont définies dans les conventions qui lient bénéficiaires et MIRE. Pour les raisons socio-économiques et sociétales évoquées ci-avant, certains bénéficiaires n'atteignent pas cet objectif d'insertion. Si l'évaluation réalisée avec le bénéficiaire, pendant et à la fin du processus d'accompagnement par la MIRE, met en lumière qu'un minimum d'éléments favorisant l'insertion dans l'emploi, et notamment la motivation du bénéficiaire, ne sont pas réunis pour atteindre les objectifs définis conjointement dans la convention MIRE bénéficiaire, la MIRE peut convenir avec le bénéficiaire de mettre fin à la convention, de ne pas aller au-delà des étapes prévues dans la convention ou encore de réorienter le bénéficiaire vers un autre acteur du DIISP, si certaines compétences techniques, sociales ou professionnelles doivent manifestement être préalablement acquises pour que l'offre de service de la MIRE porte réellement ses fruits. Compte tenu du travail réalisé par les autres acteurs du DIISP, en amont du travail de la MIRE, ces derniers cas de figure sont heureusement marginaux.
  
  Conscient qu'il était important d'apporter davantage de transparence sur les services offerts par les MIRE, la plus-value de ceux-ci et leur complémentarité par rapport à l'offre de services du FOREM et des autres acteurs du DIISP, le Gouvernement wallon a revu et recadré les missions des MIRE dans le cadre du décret du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004, en articulant davantage encore les actions des MIRE et celles des opérateurs actifs en amont: régies de quartier, OISP, EFT, enseignement de promotion sociale, ... et en ciblant, comme public prioritaire des MIRE, les demandeurs d'emploi fragilisés qui leur sont adressés par le FOREM.
  
  Enfin, pour clarifier le rôle de chacun des acteurs de l'insertion au niveau des employeurs, des concertations régulières sont organisées dans chacune des sous-régions entre le FOREM, les MIRE, les CPAS et !'AWIPH afin d'optimiser l'articulation entre le travail des conseillers en ressources humaines du FOREM, les jobcoaches des MIRE et de l'AWIPH et les agents d'insertion des CPAS.