Effet sur l'emploi en Wallonie de l'arrêté royal du 4 mai 2009 introduisant un volet formation continue qui concerne le recyclage de tous les chauffeurs détenteurs du permis C

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 5 (se2009) 1

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• Question écrite du 17/08/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Cet arrêté royal suscite un émoi certain dans le secteur professionnel du transport routier dès lors que tous les chauffeurs détenteurs d’un permis C devront suivre une formation continue. Il est exprimé aux chauffeurs de poids lourds qu’ils devront suivre 35 heures de cours sur une période de cinq ans et ces cours de formation continue devront être suivis par modules d’au moins sept heures et ce, dans des centres agréés par le SPF mobilité et transport. Ainsi des chauffeurs en possession du permis C à la date du 9 septembre 2009 auront jusqu’en septembre 2016 pour suivre les 35 heures de cours de recyclage et ainsi conserver leur permis.
  
  Cette décision fédérale a suscité une réaction d’une des organisations représentatives de transporteurs routiers étant l’UPTR. Selon cette organisation représentative du secteur, il risque d’y avoir un engorgement futur des centres de formation et d’autre part, de voir des milliers de chauffeurs se trouver sans permis en 2016.
  
  Si les affirmations pessimistes de l’UPTR devaient se confirmer, cela pourrait présenter de sérieuses difficultés pour l’emploi en Wallonie ainsi que pour de nombreuses entreprises, non seulement de transport, mais également pour d’autres entreprises qui pour leurs matières premières ou pour le transport des produits finis utilisent la route.
  
  Une concertation à ce propos a-t-elle été menée entre le Gouvernement fédéral et les régions ? A-t-on pu soupeser les conséquences positives et négatives de l’arrêté royal précité ?
  
  Même s’il est très positif d’améliorer la formation de transporteurs routiers pour des raisons élémentaires de sécurité routière, il est aussi extrêmement important de ne pas pénaliser l’emploi en Wallonie, surtout dans une région comme la nôtre dont beaucoup d’entreprises travaillent pour l’exportation.
  
  Des contacts ont-ils été noués par la Région wallonne avec le secteur et le Gouvernement fédéral et pourra-t-il être envisagé de donner une information correcte et adéquate aux entreprises concernées ?

• Réponse du 08/09/2009

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le 4 mai 2007, le Gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous catégories Cl, Cl+E, Dl, Dl+E.
  
  A plusieurs reprises, cet arrêté a subi quelques modifications, qui ont été, en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, soumises pour avis au Gouvernement de la Région wallonne.
  
  La compétence des Transports et de la Formation relevant respectivement des Ministres Philippe Henry et André Antoine, ils seront disposés à répondre à toute question qui les concerne.