Recours en annulation par la SA Carrière Male Plume et la SA Société de Gestion Male Plume à l’encontre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2009 décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur et adoptant l’avant-projet de révision de ce plan en vue de l’inscription d’une zone forestière et d’une zone agricole à Andenne (Thon) et Gesves (Mozet)

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 3 (se2009) 1

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• Question écrite du 18/08/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la demande du collectif « Non à Male Plume », des habitants d’Andenne et Gesves, des conseils communaux unanimes d’Andenne et Gesves, le Gouvernement wallon a pris le 19 février 2009 une décision important décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur et adoptant l’avant-projet de révision de ce plan en vue de l’inscription d’une zone forestière et d’une zone agricole à Andenne (Thon) et Gesves (Mozet).
  
  Est-il exact que ce recours en annulation a bien été introduit par les requérants ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il préciser ce qu’il en est de l’état d’avancement de la procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat ?
  
  Des instructions précises ont-elles été données au conseil de la Région wallonne en vue d’obtenir le rejet de ce recours en annulation ?
  
  L’actuel Ministre en charge de l’Aménagement du territoire adhère-t-il totalement à la prise de position tout à fait légitime adoptée par ses prédécesseurs, Monsieur Antoine et Monsieur Marcourt et par le Gouvernement wallon lors de la précédente législature régionale ?
  

• Réponse du 23/07/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que sa question ne ressort pas de mes compétences mais de celles du Ministre Henry, compétent en la matière.