Publications des règlements et ordonnances

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 8 (se2009) 1

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• Question écrite du 21/08/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les règlements et ordonnances communaux sont, en vertu de l'article L 1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ex-article 112 de la Nouvelle loi communale), publiés par le Bourgmestre; cette publication se fait par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision d'adoption et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche doit mentionner le lieu où le texte peut être consulté par le public; un registre des publications est tenu par la commune.
  
  Dans bien des cas, les règlements et ordonnances communaux s'appliquent non seulement aux citoyens de la Commune, mais également à des personnes extérieures à celle-ci; or, le seul mode de publication réglementairement fixé est l'avis d'affichage, qui est le plus souvent placé aux valves officielles de la commune?
  
  Au niveau local, des initiatives ont certes parfois été prises pour la publication des principaux règlements et ordonnances sur un site Internet local; cette pratique, si utile soit-elle, n'a pas cependant de fondement légal.
  
  Le Moniteur Belge du 29 mai 2009 a publié dans sa deuxième édition l'arrêt n° 71/2009 de la Cour Constitutionnelle à la suite d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat (arrêt n° 182754 du 8 mai 2008). La Cour Constitutionnelle a indiqué à cette occasion que « lorsque ces règlements et ordonnances traitent une matière qui ne se limite pas à l'intérêt de la commune concernée, mais a également une influence sur des tiers qui n'ont, en principe, pas d'intérêt direct dans cette commune, une publication par affichage telle qu'elle est prévue par les dispositions en cause impose un devoir de vigilance rigoureux qui est disproportionné, notamment parce que cet affichage fait courir le délai de soixante jours... » de recours au Conseil d'Etat. La Cour Constitutionnelle a considéré en conclusion de cet arrêt que les articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale, traitant des modalités de publication, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
  
  La notion d'« intérêt direct » est pour le moins relativement floue; qu'en est-il par exemple d'un règlement-taxe communal, pouvant frapper des propriétaires de biens situés sur le territoire d'une commune, mais qui n'y résident pas? Dans le même sens, le Collège peut être amené à prendre des ordonnances portant des mesures temporaires de circulation routière, sur base de l'article 130 bis de la Nouvelle loi communale, qui seront d'application non seulement aux citoyens de la commune, mais également à tous autres usagers de la voirie. L'on peut multiplier à l'infini de tels exemples.
  
  La question est posée de savoir si les modalités actuelles de publication des règlements et ordonnances communaux, telles que fixées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sont encore bien appropriées compte tenu de la position de la Cour Constitutionnelle; le cas échéant, quelles sont les initiatives que compte prendre la Région Wallonne en matière de publication des règlements communaux pour améliorer la sécurité juridique des villes et communes compte tenu de la position de la Cour Constitutionnelle ?
  
  N'y a-t-il pas, à défaut de mesures au niveau régional, le risque qu'une commune se voie opposer demain l'inopposabilité d'un règlement communal appliqué à une personne extérieure à la commune alors même que le règlement aurait été valablement publié suivant les règles actuelles ? Il est sans doute à craindre que l'arrêt de la Cour Constitutionnelle ne serve demain d'argument dans le cadre de contentieux.
  

• Réponse du 28/09/2009

  • de FURLAN Paul
  
  L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2009, dont l'honorable Membre fait état, est à rapprocher de celui rendu le 17 mai 2001. Pour rappel, dans ce dernier, la Cour avait estimé qu'il n'existe aucune discrimination à considérer que l'affichage des règlements et ordonnances des décisions des autorités communales constitue le point de départ pour le calcul du délai de prescription des recours en annulation devant le Conseil d'Etat, dans le chef des personnes étrangères à la commune, tout comme c'est le cas pour ses habitants.
  
  Dans l'arrêt du 5 mai susvisé, la Cour distingue cette fois parmi les personnes (physiques ou morales) n'habitant pas la commune celles ayant un intérêt direct dans cette commune et celles qui n'en ont pas. C'est dans le chef de ces dernières, parmi lesquelles les communes voisines, qu'il existe une discrimination.
  
  Concernant les modalités de publication appropriées à la catégorie des non habitants sans intérêt direct, mes services s'emploient à étudier les conséquences de l'arrêt.
  
  Enfin, quant aux initiatives à prendre par la Région wallonne en la matière, la Déclaration de politique régionale 2009/2014 prévoit l'amélioration de l'information des citoyens notamment par la mise à disposition du public de toutes les décisions de portée générale des pouvoirs locaux, par exemple via la mise sur pied d'un Moniteur électronique centralisé des pouvoirs locaux, et par la généralisation de la mise en ligne des ordres du jour des conseils communaux, des documents budgétaires.
  
  Ceci constitue indéniablement la solution la plus appropriée à un coût marginal.
  
  Je ne manquerai pas de revenir vers vous, par la proposer des modalités de mise en œuvre en ce sens.