Interdiction européenne des discriminations fondées notamment sur l’âge – Incidence sur les échelles barémiques à la Région, dans les provinces, les intercommunales, les communes et les CPAS

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 9 (se2009) 1

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• Question écrite du 21/08/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les discriminations positives fondées sur l'âge sont-elles compatibles avec les réglementations européennes?
  
  En effet, après une analyse du droit des discriminations dans son cadre juridique général (Directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000, incluse dans le droit fédéral relatif aux discriminations par une loi du 10 mai 2007), il pourrait être soulevé en justice qu'il n'est pas normal qu'un agent d'un niveau bien déterminé de 25 ans par exemple gagne moins qu'un agent de même niveau de 60 ans, uniquement en fonction de l'âge.
  
  Selon l'analyse de certains juristes, les discriminations fondées sur l'âge, quelles soient directes ou indirectes, sont en principe interdites. Toutefois, le recours à des critères liés à l'âge n'est pas systématiquement consécutif d'une discrimination interdite. Il appartiendra au juge saisi d'un tel procès de dire si, dans un contexte déterminé, l'âge constitue un moyen d'atteindre une fin légitime. Actuellement, on ne peut deviner et donc connaître avec précision le degré de sévérité que présenteront la jurisprudence et le contrôle des distinctions fondées sur l'âge.
  
  Dans la doctrine, on trouve aussi des conceptions contradictoires quant au niveau de sévérité dont le juge doit faire preuve lorsqu'il est appelé à apprécier les classifications d'âge.
  
  Selon certains auteurs, un système de rémunération dans lequel des critères d'âge sont ouvertement utilisés (distinction directe) ne peut se justifier que si la fin est légitime et les moyens pour l'atteindre adéquats et nécessaires.
  
  De nombreux spécialistes affirment que lorsque les tribunaux seront saisis d'un tel procès, les barèmes qui ne sont fondés que sur une différence d'âge ne résisteront pas à ce contrôle de la proportionnalité.
  
  Or, tous les accords négociés et les statuts adoptés aux différents niveaux de pouvoir ne légitiment nullement ce régime d'exception.
  
  Les barèmes liés à l'ancienneté ou à l'expérience ont eux aussi un lien, quoiqu'il ne s'agisse que d'un lien indirect, avec les critères d'âge (distinction indirecte).
  
  En fait, cette distinction indirecte est soumise à la même cause de justification que la distinction directe. Le juge pourra également vérifier si le critère apparemment neutre (ancienneté) peut être justifié par une fin légitime et si les moyens employés à cette fin sont adéquats et nécessaires.
  Les statuts des communes wallonnes et d'autres niveaux de pouvoir résisteront-ils à l'analyse pertinente d'un magistrat saisi d'un tel procès?
  
  Il peut être déduit d'une publication de la Commission européenne qui fait autorité en la matière que le critère d'ancienneté peut être utilisé si cette utilisation peut, par exemple, être motivée par une justification économique valable.
  
  S'agissant de cette justification économique, cela peut aller d'une mesure valorisant l'expérience à une mesure encourageant les travailleurs restés en service auprès d'un employeur, ce qui peut être profitable pour la stabilité de l'entreprise ou de l'institution.
  
  Toutefois, le critère de l'ancienneté n'est pas une justification dans tous les cas.
  
  C'est ainsi que l'expérience sera pertinente pour certaines fonctions et ne le sera pas ou le sera moins pour d'autres fonctions (différences entre les fonctions de management et des fonctions impliquant un travail répétitif, par exemple).
  
  L'arrêt Cadman rendu par la Cour européenne de Justice (dans une affaire de discrimination fondée sur le sexe) contient une série d'attendus qui présentent un certain intérêt pour la discrimination visée ici. La Cour a admis que la valorisation de l'expérience professionnelle est une fin légitime de la politique salariale. Le critère de l'ancienneté l'est également étant donné que l'ancienneté va de pair avec l'expérience. La Cour institue la présomption que l'ancienneté est un moyen adéquat d'atteindre une fin légitime, à savoir la valorisation de l'expérience indépendamment de la fonction spécifique qui est exercée. Cette présomption est cependant réfutable, l'employeur pouvant être alors tenu d'en justifier l'usage.
  
  Une analyse juridique a-t-elle été menée à ce propos par la Région wallonne et par votre Département ? Dans l'affirmative, quelle peut être votre attitude par rapport au problème soulevé qui, si mes appréhensions devaient se concrétiser, pourrait aboutir à une catastrophe financière pour les pouvoirs concernés et plus particulièrement les pouvoirs locaux.
  

• Réponse du 28/09/2009

  • de FURLAN Paul
  
  Le problème soulevé n'a pas encore, à ma connaissance, fait l'objet d'une analyse juridique précise. S'agissant de la Fonction publique régionale, j’invite l’honorable Membre à interroger mon Collège Jean-Marc Nollet.
  
  Le critère d'ancienneté, sur lequel se base l'évolution des barèmes, et ce pour l'ensemble du secteur public, pourrait, il est vrai, induire certains recours fondés sur la notion de discrimination indirecte en raison de l'âge, interdite par la Cour européenne de Justice. Cette problématique mérite donc d'être particulièrement prise en considération.
  
  A cet égard, j'attire l’attention de l’honorable Membre sur le fait qu'un colloque organisé par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en collaboration avec la Région wallonne et destiné à sensibiliser les Pouvoirs locaux wallons à la problématique générale de la discrimination se tiendra dans les provinces de Namur, Liège et du Hainaut à partir du mois de novembre de cette année.
  
  Cette assemblée aura notamment pour objet de présenter les derniers décrets de la Région wallonne et de la Communauté française intervenus en matière de discrimination ainsi que de définir et illustrer le concept de discrimination lui-même dans un contexte de questions-réponses. La parole y sera également donnée aux villes et communes à propos de la lutte contre les discriminations et la mise en œuvre de la diversité.
  
  La tenue de ce colloque sera donc idéalement mise à profit pour aborder la problématique de la rémunération liée à l'âge et permettre l'évaluation des risques potentiels d'illégalité.