Retards dans le planning des chantiers de travaux sur les autoroutes wallonnes
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 15 (se2009) 1
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Question écrite du 21/08/2009
- de EERDEKENS Claude
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le Groupe «Sud Presse» fait état dans ses quotidiens du 18 août 2009 qu'un chantier sur six effectuant des travaux sur les autoroutes wallonnes subirait des retards de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois.
Or, tous ces chantiers en cours entravent considérablement la circulation des usagers et constituent une source potentielle d'accidents supplémentaires.
En outre, tous ces retards donnent l'impression que nos autoroutes sont en perpétuelle réfection alors que leur état laisse à désirer sur l'ensemble du réseau.
Outre les amendes plafonnées à 5 % du montant total des travaux, ce qui ne semble pas rebuter les entrepreneurs, certains les incluant même dans leur remise de prix, la Région wallonne ne pourrait-elle pas envisager d'autres pénalités à l'égard des responsables de ces chantiers ?
Ne serait-il pas opportun d'augmenter le plafond autorisé des amendes ?
Quel est le niveau de pouvoir autorisé à le faire ?
Réponse du 14/09/2009
- de LUTGEN Benoît
L'exécution de certains chantiers prend parfois du retard en raison de circonstances imprévisibles (ex: conditions climatiques défavorables) ou de problèmes imputables à l'entreprise adjudicataire (ex: travaux recommencés pour malfaçons).
Pour rappel, c'est l'article 20 du Cahier général des charges annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 qui prévoit les moyens d'action du pouvoir adjudicateur contre l'entreprise en défaut d'exécution, parmi lesquels on retrouve les amendes pour retard qui sont dues sans mise en demeure.
Cette même disposition réglementaire prévoit également d'autres mesures contraignantes telles que l'exécution du marché par une autre entreprise avec saisie du cautionnement ainsi que la résiliation du marché conclu.
Cette réglementation relevant de la compétence de l'Autorité fédérale, la Région wallonne ne dispose pas de marge de manœuvre pour adapter ces règles.
Toutefois, des mesures particulières sont appliquées à l'occasion de certains chantiers, comme :
- l'exécution des travaux pour une date fixe, avec application de pénalités sévères en cas de non respect ;
- l'application de frais journaliers pour occupation du domaine public, ce qui incite l'entreprise adjudicataire à terminer les travaux dans le plus court délai.