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Déchets le long des routes régionales et autoroutes wallonnes

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 13 (se2009) 1

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  • Question écrite du 21/08/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Chaque année, à fortiori en période estivale, nous constatons l'incivilité sans cesse croissante d'un certain nombre de nos concitoyens qui, sans le moindre scrupule, abandonnent leurs déchets le long de nos routes et autoroutes.

    Il faut ajouter à cela le phénomène dit de « littering » qui consiste à jeter en roulant par la fenêtre de son véhicule les emballages des produits consommés à bord.

    L'enlèvement et le traitement de ces déchets représentent un coût considérable pour notre collectivité.
    Une récente campagne de sensibilisation menée en 2008 par le Ministre compétent en la matière au sein du Gouvernement flamand a permis de réduire de 17 % le volume de détritus ramassés le long des voiries régionales du nord du pays.

    Quelles sont ou ont été les campagnes de sensibilisations menées en Région wallonne et surtout, quel en a été l'impact sur le volume des déchets récoltés ?

    Des contacts ont-ils été pris avec la Région flamande afin de lutter contre ce fléau de manière concertée et efficace ?

    N'y a-t-il d'autres mesures à prendre afin de sensibiliser la population et plus particulièrement les plus jeunes ?

    Par ailleurs, en mai 2008, le Parlement wallon approuvait un décret permettant de sanctionner financièrement, par le biais d'amendes, les individus jetant chewing-gums, canettes, papiers ou mégots de cigarettes sur la voie publique. Environ 1.300 agents régionaux sont chargés de faire respecter cette réglementation et de percevoir les amendes.

    Cette mesure a-t-elle déjà porté ses fruits et dans quelle mesure ? Constate-t-on ou non une baisse significative de ce genre d'incivilités environnementales ?
  • Réponse du 12/01/2010
    • de HENRY Philippe

    Lors de la précédente législature, le Ministre Lutgen, alors en charge de l'Environnement, a subsidié l’ASBL Fost Plus en janvier 2009, à hauteur de 500.000 euros, pour mener une campagne de lutte contre les déchets sauvages.

    Fost Plus est agréé pour la gestion des déchets d'emballage d'origine ménagère en application de l'accord de coopération interrégional du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballage.

    Vu la part des déchets d'emballage parmi les déchets abandonnés, l'agrément 2004-2005 de l'ASBL Fost Plus lui a imposé de consacrer un budget de 5 millions d'euros - à répartir entre les Régions - soit un million et demi pour la Région wallonne, pour des actions de lutte contre les déchets sauvages.

    La subvention visait à mener une campagne de communication concernant la lutte contre les
    déchets sauvages et comportant les actions suivantes :

    - un soutien logistique aux communes par la diffusion de matériel destiné au ramassage des déchets (vestes, gants et sacs) dans le cadre d' « opérations propreté » ;
    - un soutien financier aux projets communaux ayant trait à la lutte contre les déchets sauvages à concurrence de 200.000 euros ;
    - l'animation d'un site Internet dédié à cette problématique ;
    - la diffusion de spots TV et radio ;
    - une campagne de presse ;
    - une campagne d'affichage ;
    - des campagnes menées en collaboration avec les TEC et la SNCB

    La majorité des actions ont été menées durant le premier semestre 2009. Les actions de soutien financier aux communes sont, quant à elles, échelonnées sur toute l'année. A titre indicatif, 88 demandes émanant des communes et des intercommunales sont parvenues pour la commande de matériel avec pour effet distribution de 157.000 sacs poubelle, 10.000 gilets fluo et 20.000 paires de gants. Par ailleurs, 41 demandes de soutien financier sont parvenues pour un montant total de 185.000 euros.

    Vu le caractère récurrent de cette dernière campagne, nous ne disposons pas encore d'un bilan quantitatif plus détaillé.

    En ce qui concerne le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement permettant notamment de sanctionner des individus jetant chewing-gum, canettes, papiers ou mégots de cigarettes sur la voie publique, il faut rappeler son objectif général qui couvre des matières de pollution, chasse, de pêche, de conservation de la nature, ...

    Les mesures visées par le décret ont permis jusqu'à présent de percevoir plus de 50.000 euros, par le biais des perceptions immédiates au niveau régional. Ces perceptions immédiates sont proposées aux contrevenants lorsqu'ils reconnaissent l'infraction et qu'ils en acceptent le paiement immédiat (ou différé à cinq jours).

    Il faut aussi savoir qu'il est difficile de connaître la portée exacte du décret précité et d'évaluer une baisse significative des incivilités. En effet, en matière de phénomènes répressifs, plus on constate un type d'infraction et plus le phénomène est important. Donc, le fait de ne pas verbaliser une infraction pourrait faire penser que le phénomène est peu important.

    Par contre, si les agents chargés de les constater sanctionnent régulièrement, l'ampleur du phénomène semble plus importante. Si nous prenons un cas précis, peu de policiers verbalisaient le jet d'un mégot ou d'une canette sur la voie publique. Aujourd'hui, le décret prévoyant de percevoir immédiatement une somme d'argent fait en sorte que ces infractions sont verbalisables.

    De plus, il faut mettre en exergue que les dossiers classés sans suite par le Parquet (pour des infractions jugées moins importantes ou non prioritaires dans le cadre de la politique criminelle) sont maintenant poursuivis par le fonctionnaire sanctionnateur aux différents niveaux de pouvoir qui peut infliger des amendes administratives. Force est de constater que, par le biais de celles-ci , le sentiment d'impunité diminue et la motivation des différents agents constatateurs, qu'ils soient communaux ou régionaux, ne fait qu'augmenter. Tant eux que les citoyens s'aperçoivent que des suites pénales ou administratives sont données.

    Il est également trop tôt pour se prononcer de manière définitive sur les résultats liés à cette nouvelle mesure.