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Décision de mettre sur pied un sixième pôle dédicacé aux nouvelles technologies

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 11 (se2009) 1

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  • Question écrite du 27/08/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Dans le chapitre de l'accord de Gouvernement consacré à ce sujet au point 1.2.2., il est fait état que la sélection des pôles de compétitivité, dans le cadre des nouvelles technologies environnementales, se déroulera de la manière suivante :

    - « Le Gouvernement procède à une identification des domaines techno-économiques potentiels dans lesquels des « candidats pôles » peuvent émerger, en ne retenant que ceux pour lesquels, sur la base d'une étude scientifique indépendante, les chances ex ante de succès sont les plus grandes ;

    - Le Gouvernement adopte une approche ascendante, en procédant à un appel à candidatures dans les domaines techno-économiques sélectionnés sur la base d'un cahier des charges. Autrement dit, ce sont les acteurs eux-mêmes qui proposent la création d'un pôle dans le secteur. »

    Pourrais-je savoir ce que l'on peut entendre par étude scientifique indépendante ? A-t-elle déjà été initiée et cette étude scientifique sera-t-elle menée en respectant la législation sur les marchés publics ?

    D'autre part et quant à l'appel à candidatures, le cahier des charges a-t-il été déjà établi et dans l'affirmative, qui a pu l'établir ? S'il ne l'a pas été à ce jour, quand le sera-t-il et quand pourra-t-on en prendre connaissance ?

    Très curieusement, il est exprimé une phrase qui interpelle : « autrement dit, ce sont les acteurs eux-mêmes qui proposent la création d'un pôle dans ce secteur ». Cela veut-il dire que ce sont des entreprises privées qui vont décider à la place du Gouvernement wallon ? Comment seront-elles sélectionnées ? Comment va-t-on pouvoir apprécier la qualité des acteurs précités dans la mesure où le « casting » n'est pas clairement défini ?

    Le Parlement wallon et le citoyen wallon peuvent-ils avoir la garantie qu'il n'y aura pas de délit d'initié permettant à des industriels et à des hommes d'affaires, liés aux matières environnementales, d'obtenir des informations privilégiées susceptibles de fausser la concurrence ?
  • Réponse du 29/09/2009
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Pour rappel, la première étude avait été confiée à l'ULB. Celle-ci avait été exécutée par le Professeur Henri Capron, dont l'autorité en matière de développement économique régional est reconnue.

    Cette première étude devra être actualisée et revue afin de déterminer les domaines technico-économiques susceptibles de constituer le 6ième pôle de compétitivité; elle sera ainsi confiée à un ou plusieurs départements universitaires compétents en la matière.

    Le rôle des pouvoirs publics se limite à initier auprès des partenaires privés l'émergence d'une proposition de pôle dans le domaine technico-économiques préalablement défini, et, sur base de l'avis d'un jury international de labelliser la proposition qui présentera les caractéristiques visées ci-dessous.

    Pour rappel, un pôle de compétitivité est représenté par la combinaison d'entreprises, d'unités de recherches publiques et privées et/ou d'opérateurs de formation qui sont engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant dans des nouvelles technologies.

    Ce partenariat pour être reconnu devra présenter une masse critique suffisante pour garantir l'amélioration de la compétitivité de ses membres et leur offrir une visibilité internationale.

    Dans la mesure enfin où la proposition de pôle de compétitivité émane du secteur privé, celui-ci est généralement attentif pour mettre en place les règles de confidentialité les plus adéquates.