Décision de mettre sur pied un sixième pôle dédicacé aux nouvelles technologies

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 17 (se2009) 1

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• Question écrite du 27/08/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le chapitre de l'accord de Gouvernement consacré à ce sujet au point 1.2.2., il est fait état que la sélection des pôles de compétitivité, dans le cadre des nouvelles technologies environnementales, se déroulera de la manière suivante :
  
  - « Le Gouvernement procède à une identification des domaines techno-économiques potentiels dans lesquels des « candidats pôles » peuvent émerger, en ne retenant que ceux pour lesquels, sur la base d'une étude scientifique indépendante, les chances ex ante de succès sont les plus grandes ;
  
  - Le Gouvernement adopte une approche ascendante, en procédant à un appel à candidatures dans les domaines techno-économiques sélectionnés sur la base d'un cahier des charges. Autrement dit, ce sont les acteurs eux-mêmes qui proposent la création d'un pôle dans le secteur. »
  
  Pourrais-je savoir ce que l'on peut entendre par étude scientifique indépendante ? A-t-elle déjà été initiée et cette étude scientifique sera-t-elle menée en respectant la législation sur les marchés publics ?
  
  D'autre part et quant à l'appel à candidatures, le cahier des charges a-t-il été déjà établi et dans l'affirmative, qui a pu l'établir ? S'il ne l'a pas été à ce jour, quand le sera-t-il et quand pourra-t-on en prendre connaissance ?
  
  Très curieusement, il est exprimé une phrase qui interpelle : « autrement dit, ce sont les acteurs eux-mêmes qui proposent la création d'un pôle dans ce secteur ». Cela veut-il dire que ce sont des entreprises privées qui vont décider à la place du Gouvernement wallon ? Comment seront-elles sélectionnées ? Comment va-t-on pouvoir apprécier la qualité des acteurs précités dans la mesure où le « casting » n'est pas clairement défini ?
  
  Le Parlement wallon et le citoyen wallon peuvent-ils avoir la garantie qu'il n'y aura pas de délit d'initié permettant à des industriels et à des hommes d'affaires, liés aux matières environnementales, d'obtenir des informations privilégiées susceptibles de fausser la concurrence ?
  

• Réponse du 18/09/2009

  • de HENRY Philippe
  
  La question relative à l'objet repris sous rubrique a bien été portée à ma connaissance et a retenu ma meilleure attention. Néanmoins, à la lecture de celle-ci, il apparaît qu'elle ne tombe pas sous mes compétences mais bien sous celles de Monsieur Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.