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Inadéquation de la taille des logements sociaux mis à la disposition de certaines familles

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 14 (se2009) 1

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  • Question écrite du 27/08/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Alors qu'il manque de logements sociaux, il est souvent dénoncé par des candidats locataires que des logements sociaux dans des sociétés agréées par la Société Wallonne du Logement, sont inoccupés ou ne sont pas mis à la disposition des candidats locataires. Probablement ces logements nécessiteraient-ils des travaux de remise en état.

    Pour quelles raisons, la Société Wallonne du Logement n'exige-t-elle pas de chacune des sociétés de logements sociaux de réaliser prioritairement les travaux de remise en état des logements sociaux vides ?

    Une seconde remarque peut être formulée quant à la taille des ménages vivant dans les logements sociaux wallons.

    Très souvent, des familles importantes vivent dans des logements sociaux inadaptés quant au nombre de chambres. Il s'agit donc en l'espèce, pour beaucoup d'occupants de logements sociaux, d'une situation d'insalubrité par surpeuplement. En clair, le logement social est correct, mais a une superficie réduite avec un nombre de chambres insuffisant pour la taille d'un ménage comprenant par exemple un couple avec trois enfants dont des adolescents et des petits enfants. Il peut arriver qu'un ménage de cinq personnes ne dispose que de deux chambres. Parallèlement, il est souvent dénoncé par de nombreux locataires de sociétés de logements sociaux que des immeubles comprenant trois ou quatre chambres sont occupés par une personne seule, qui avait obtenu ce logement social il y a 25 ans quand le ménage de la personne concernée comprenait quatre enfants.

    Une veuve, vivant seule, conserve un logement social de quatre chambres. Cette situation est évidemment incompréhensible pour les ménages « familles nombreuses » demandeurs d'un logement social adapté à la taille de leur ménage.

    Compte tenu du grand âge et de la fidélité de locataires exemplaires à l'égard de leur société de logements sociaux, il est souvent considéré comme « politiquement dérangeant » par des responsables de sociétés de logements sociaux d'exiger de locataires impeccables qu'ils puissent être transférés vers un logement plus adapté à leur situation en obtenant un logement une chambre ou au maximum de deux chambres.

    Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation et des dispositions ont-elles été prises via la Société Wallonne du Logement à l'attention de l'ensemble des sociétés de logements sociaux de façon, sur une période de cinq ans, à mettre fin progressivement à cette situation particulièrement difficile, aussi bien pour les personnes qui ne peuvent obtenir un logement adapté à la taille de leur nouveau ménage, que pour celles qui occupent un logement trop vaste par rapport à leur situation actuelle ?
  • Réponse du 21/09/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    La question posée par l'honorable Membre vise des problématiques distinctes. Il s'agit d'une part de I’inoccupation de certains logements et, d'autre part, de l'adéquation des logements à la taille des ménages locataires.

    L’inoccupation de fait d'un logement peut avoir plusieurs origines.
    Il peut s'agir d'inoccupation momentanée, fréquente lors du départ d'un locataire. A titre Indicatif, rappelons que le taux de rotation observé dans les logements publics est faible. Il atteint annuellement 7%.

    Certains logements sont par ailleurs refusés successivement par plusieurs attributaires. Bien que la réglementation laisse 7 jours au candidat pour se prononcer, une inoccupation est inévitablement générée par des refus en cascade. C'est pourquoi la réglementation, en vue de responsabiliser les candidats quant au choix qu'ils posent, prévoit la radiation et l'Impossibilité de se réinscrire pendant 6 mois pour tout candidat qui refuserait le logement qui lui est proposé sans motifs sérieux.

    Le fait qu'un logement semble matériellement vide ne permet pas en outre toujours à la société de le réattribuer, car il faut que celui-ci soit délié de tout bail. Or, les cas de départ« à la cloche de bois» ou de décès du locataire dont les héritiers refusent la succession sont malheureusement fréquents. Les procédures judiciaires en ces matières prennent inévitablement du temps.

    Enfin, et c'est la majorité des logements concernés, il s'agit de logement appelés à être rénovés et dont les occupants sont progressivement transférés vers d'autres logements de la société.

    Tant les contraintes techniques Que la recherche d'une efficience maximale dans la dépense des deniers publics Imposent très fréquemment d'effectuer des rénovations par ensembles de logements d'une certaine importance. Ce qui augmente le nombre d'inoccupés momentanés.

    En ce qui concerne l'adéquation des logements à la taille des ménages locataires. Il s'agit là d'un des objectifs visés par la réglementation sur les attributions qui tend à promouvoir une occupation rationnelle du parc locatif public.

    L'honorable Membre a raison de souligner que la réalité est loin d'atteindre l'objectif. On relève de fortes disparités dans l'occupation. Selon les derniers relevés de la Société wallonne du logement (voir tableau d après), seuls 38 % des logements apparaissent proportionnés aux ménages qui les occupent. 11% des ménages disposent d'un logement trop exigu, et 50% des ménages disposent d'un logement de taille supérieure à leurs besoins(1).

    Nombre %
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    Ménages occupant un logement
    proportionné 37829 38,45
    ___________________________________________________________________
    Ménages sous occupant leur
    logement (total) 49461 50,28
    ___________________________________________________________________
    Ménages sur occupant leur
    logement (total) 11087 11,27
    ___________________________________________________________________
    Ménages sous occupant leur
    logement d'1 chambre 29766 30,26
    ___________________________________________________________________
    Ménages sous occupant leur
    logement de 2 chambres 17382 17,67
    ___________________________________________________________________
    Ménages sous occupant leur
    logement de 3 chambres 2072 2,11
    ___________________________________________________________________
    Ménages sous occupant leur
    logement de 3 chambres et + 241 0,24
    ___________________________________________________________________
    Ménages sur occupant leur
    logement d'1 chambre 8831 8,98
    ___________________________________________________________________
    Ménages sur occupant leur
    logement de 2 chambres 2198 2,23
    ___________________________________________________________________
    Ménages sur occupant leur
    logement de 3 chambres 56 0,06
    ___________________________________________________________________
    Ménages sur occupant leur
    logement de 3 chambres et + 2 0,00
    ___________________________________________________________________

    Pourtant, les règles d'attribution sont claires : le logement doit être proportionné au ménage attributaire(2). Mais la composition de ce ménage peut connaître diverses variations au cours du temps: naissances, départs, décès, séparation... C'est pourquoi le locataire dont le logement ne serait plus proportionné peut introduire une demande de mutation avers un autre logement. Il sera satisfait prioritairement à ces demandes, dans leur ordre chronologique, avant d'accorder une attribution à un nouveau candidat.

    Sous la législature précédente, deux nouvelles mesures ont été prises afin de limiter le phénomène de l'inoccupation.

    Ainsi un surloyer de 25 euros par chambre excédentaire (la première étant exemptée) peut désormais être immédiatement réclamé aux ménages qui ne comptent pas de membre handicapé. Par ailleurs, le bail prend désormais fin, moyennant préavis de trois mois lorsque le locataire qui occupe un logement non proportionné, refuse de déménager dans les 3 mois vers le logement proportionné qui lui serait proposé par la société(3).

    Les effets de ces mesures ne pourront être perçus que très progressivement puisqu'elles ne s'appliquent comme telles qu'aux locataires entrés à partir du let janvier 2008.

    Aussi l'honorable Membre le constatera, Je problème est plis en compte. Mais les solutions ne sont pas mécaniques comme sa question le laisse à penser. Outre la difficulté technique de faire coïncider les demandes avec des libérations de logement, c'est aussi humainement difficile. En effet transplanter une personne d'un certain âge dans un nouvel environnement est parfois lourd de conséquences, notamment au niveau de sa santé.

    C'est ainsi que je suis particulièrement attentif au suivi et à l'évaluation de l'évolution de cette problématique qui appellera, le cas échéant, la mise en place de nouvelles mesures destinées à favoriser une meilleure adéquation entre les possibilités matérielles et les besoins réels des locataires.

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    (1) La référence est ici le caractère proportionné du logement au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, article 1er, 15°.
    (2) Sauf dans des cas exceptionnels, sur dérogation motivée et avis conforme du commissaire SWL.
    (3) Les ménages comptant un membre handicapé, ou de plus de 65 ans sont dispensés de cette mesure.