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Application des amendes administratives prévues dans le code du logement dans les cas où les propriétaires continuent à louer des biens frappés d’inhabitabilité

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 16 (se2009) 1

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  • Question écrite du 27/08/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le chapitre consacré au logement, la déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « d'appliquer les amendes administratives prévues dans le code du logement dans les cas où les propriétaires continuent à louer des biens frappés d'inhabitabilité ».

    Le Ministre a-t-il prévu d'informer les communes à ce propos ?

    La plupart des municipalités ignorent cette possibilité. Il est vrai que dans le « fatras » des réglementations fédérales, régionales et autres, une chatte n'y retrouverait pas ses jeunes.

    Le Ministre pourrait-il expliciter quelles sont les facultés accordées aux communes pour appliquer des amendes administratives ? La Région wallonne a-t-elle pu vérifier, en accord avec le Ministre des affaires intérieures wallonnes la légalité de telles amendes administratives ?

    En effet, les avocats, fiscalistes ou non, s'y donnent à cœur joie dès lors que des réglementations sont fixées en toute bonne foi par le Parlement wallon alors qu'elles sont, dans la pratique, inapplicables et qu'elles ne peuvent résister à l'examen des principes généraux du droit et des principes de proportionnalité, d'égalité et de non discrimination.

    D'autre part, lorsqu'il est fait état de la volonté d'appliquer des amendes administratives, qui va les appliquer et comment va-t-on les appliquer ?

    L'intention est louable et je ne peux qu'y applaudir, mais comment passer des bonnes intentions aux réalisations et comment transformer une pensée positive en un acte concret ?
  • Réponse du 14/09/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    La base réglementaire en matière d'amendes administratives est on ne peut plus claire et ne devrait pas prêter le flan à des contestations juridiques. En effet, I’article 200 bis du Code wallon du logement énonce les cas où une amende administrative peut être infligée a un propriétaire.

    En résumé, le fonctionnaire de l'administration, que le Gouvernement désigne à cette fin, peut imposer une amende administrative ;
    1° au propriétaire qui permet l'habitation dans un logement dont l'interdiction d'accès ou d'occupation a été déclarée par le bourgmestre
    2° à toute personne qui fait obstacle è l'exercice des missions des fonctionnaires et des agents communaux agréés visés à l'article 5;
    3° au bailleur qui soit loue ou met en location un logement sans avoir obtenu de permis de location alors qu'il y était soumis: soit, après obtention d'un permis de location, n'en respecte pas les conditions.

    L'amende administrative s'élève à un montant compris entre 500 et 12.500 euros par logement. Son montant est fonction du nombre d'Infractions constatées.

    Pour la bonne information de l'honorable Membre, l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2007 est venu fixer les modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu du Code wallon du logement. Cet arrêté charge le directeur de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement (ex-Direction de la Qualité de l'Habitat) d'imposer l'amende administrative.

    Tel qu'il est prévu, le dispositif présente toutefois une faille de taille. Dans l'état actuel de la législation, l'administration régionale ne peut décerner les contraintes faute d'habilitation donnée par décret. En d'autres termes, l'article 200 bis ne prévoit rien au cas où le propriétaire fautif refuse de s'acquitter de l'amende qui lui a été infligée. Ce problème est commun a d'autres matières régionales comme l'environnement et la politique de l'eau, où le législateur wallon a institué des amendes administratives sans conférer à l'administration le pouvoir de décerner des contraintes.

    Lors de la précédente législature, il avait dès lors été décidé de légiférer dans le domaine par le biais d'un décret couvrant toutes les matières dans lesquelles des amendes administratives sont prévues. La logique qui prévalait en la matière était celle qui avait conduit à l'adoption du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, BU recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes qui, comme son nom l'indique, couvre toutes les taxes prévues par la réglementation wallonne.

    Je compte bien proposer au Gouvernement que ce processus soit relancé. Je ne souhaite toutefois pas attendre l'adoption du décret pour mettre en œuvre les amendes administratives visant à lutter contre l'insalubrité du logement. C'est la raison pour laquelle, j'ai invité le Département du Logement à réfléchir à l’établissement d'une grille de montants en fonction des infractions. Il convient bien entendu que les montants prévus puissent couvrir les frais liés à la procédure civile qui viserait à délivrer la contrainte.