Lutte contre les logements insalubres

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 17 (se2009) 1

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• Question écrite du 27/08/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014, dans le sous-chapitre consacré à la lutte contre les logements insalubres, a prévu « d'empêcher que les autorités communales ne se servent des arrêtés d'inhabitabilité pour « nettoyer » les quartiers paupérisés ».
  
  Cette priorité du Gouvernement wallon peut surprendre dans la mesure où la France de Monsieur Sarkozy nous avait appris que la politique du « karcher » pouvait exister en France pour certains quartiers.
  
  J'ignorais donc que la France de Monsieur Sarkozy avait fait des petits en Wallonie.
  
  Je présume que si ces deux lignes ont été insérées dans la déclaration de politique régionale, c'est que le Gouvernement wallon a eu écho de cas de « karchérisation » de certains quartiers par les autorités communales. Dans l'affirmative, quels sont les endroits en Wallonie où une telle situation, qui m'est inconnue, a pu se produire ?
  
  S'il n'y a en Wallonie aucun cas semblable recensé, qu'est-ce qui a pu justifier que cette priorité ait été présentée pour un problème qui n'existe pas, à tout le moins à ce jour ?
  

• Réponse du 14/09/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je conviens avec l'honorable Membre que I’expression contenue dans la Déclaration de politique régionale, laquelle est portée par l'ensemble des partenaires de la majorité, peut paraître un peu provocatrice. Il n'en demeure pas moins qu'elle repose sur une réalité objectivée par de nombreux témoignages.
  
  Que ce soit lors des séances du Parlement wallon, des réunions du Conseil supérieur du Logement ou dans les pages des publications du département de la DGO4(1) (Les Echos du Logement et le Rapport d'activité), on a pu entendre et lire de nombreuses mises en garde contre la tentation de certaines communes à instrumentaliser les outils de la qualité de I’habitat pour contrecarrer l'installation de certains types de population sur leur territoire. Les associations de locataire sont également régulièrement montées au créneau ces dernières années pour dénoncer des fermetures de logements (et la mise à la rue de leurs locataires) qui ne présentaient pas un caractère inhabitable (c'est-à-dire dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants au sens du Code wallon du Logement).
  
  Pour ne prendre qu'un exemple parmi d'autres, mon prédécesseur a été régulièrement interpellé à propos de cas de petits logements contraints à la fermeture pour la raison qu'ils ne rencontraient des normes communales en matière de superficie. Pourtant, des normes minimales en matière de superficie sont fixées, en vertu du Code du Logement, par la réglementation wallonne (arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007) et on peut donc s'étonner que certaines communes tentent d'imposer leurs propres règles de superficie dans le cadre de l'application conjuguée des permis de location et d'urbanisme. Au-delà de l'effet désastreux sur la vie des locataires qui habitent dans ces logements et se volent contraints de les quitter, cela pose un réel problème en termes de hiérarchie et de lisibilité des normes. A cet égard. je veillerai à entretenir des synergies avec le Cabinet de mon homologue en charge de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, Philippe Henry, pour éviter les contradictions entre le CWATUPE et le Code du Logement.
  
  Il convient pourtant de rappeler que la taille moyenne des ménages diminue. Parmi les ménages à revenus modestes notamment, la cellule familiale est de plus en plus souvent constituée par des ménages de 1 ou 2 personnes. L'effort public ne pouvant absorber toutes les demandes, Il est impératif de se reporter sur l'offre de petits logements privés, lesquels doivent être encadrés par des critères minimaux de salubrité.
  
  Un pas intéressant a été franchi au cours de la précédente législature vers une meilleure adéquation entre les outils et les objectifs à atteindre en matière de politique de la qualité de l'habitat. Afin d'éviter que le locataire ne soit sanctionné à la place du propriétaire, l'article 13 bis du Code qui autorisait le bourgmestre à fermer un logement dont le propriétaire se refusait à solliciter un permis de location a été supprimé pour laisser la place a un renforcement du régime des sanctions administratives (article 200 bis). C'est dans cet état d'esprit que j'ai l'intention de travailler au cours de cette législature. Si des logements doivent être fermés, cela doit être uniquement dans des cas extrêmes où la santé ou la sécurité de la personne est réellement mise en danger. On remarque que les communes qui pratiquent le dialogue avec les propriétaires obtiennent d'excellents résultats. Le fait d'écrire aux personnes, d'organiser des auditions ou d'organiser. une nouvelle visite d'un enquêteur communal permet de démêler bien des situations. Lorsque cela ne peut être réglé par le dialogue, il convient bien entendu de sanctionner. A cet égard, les amendes administratives m'apparaissent comme une sanction nettement plus proportionnée que la fermeture du logement. A cet égard, je renvoie l'honorable membre à la réponse è sa question écrite n° 16.
  
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  (1) Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie