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Décision de mettre sur pied un sixième pôle dédicacé aux nouvelles technologies

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 20 (se2009) 1

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  • Question écrite du 27/08/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le chapitre de l'accord de Gouvernement consacré à ce sujet au point 1.2.2., il est fait état que la sélection des pôles de compétitivité, dans le cadre des nouvelles technologies environnementales, se déroulera de la manière suivante :

    - « Le Gouvernement procède à une identification des domaines techno-économiques potentiels dans lesquels des « candidats pôles » peuvent émerger, en ne retenant que ceux pour lesquels, sur la base d'une étude scientifique indépendante, les chances ex ante de succès sont les plus grandes ;

    - Le Gouvernement adopte une approche ascendante, en procédant à un appel à candidatures dans les domaines techno-économiques sélectionnés sur la base d'un cahier des charges. Autrement dit, ce sont les acteurs eux-mêmes qui proposent la création d'un pôle dans le secteur. »

    Pourrais-je savoir ce que l'on peut entendre par étude scientifique indépendante ? A-t-elle déjà été initiée et cette étude scientifique sera-t-elle menée en respectant la législation sur les marchés publics ?

    D'autre part et quant à l'appel à candidatures, le cahier des charges a-t-il été déjà établi et dans l'affirmative, qui a pu l'établir ? S'il ne l'a pas été à ce jour, quand le sera-t-il et quand pourra-t-on en prendre connaissance ?

    Très curieusement, il est exprimé une phrase qui interpelle : « autrement dit, ce sont les acteurs eux-mêmes qui proposent la création d'un pôle dans ce secteur ». Cela veut-il dire que ce sont des entreprises privées qui vont décider à la place du Gouvernement wallon ? Comment seront-elles sélectionnées ? Comment va-t-on pouvoir apprécier la qualité des acteurs précités dans la mesure où le « casting » n'est pas clairement défini ?

    Le Parlement wallon et le citoyen wallon peuvent-ils avoir la garantie qu'il n'y aura pas de délit d'initié permettant à des industriels et à des hommes d'affaires, liés aux matières environnementales, d'obtenir des informations privilégiées susceptibles de fausser la concurrence ?




  • Réponse du 21/09/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    La coordination des pôles de compétitivité et notamment la mise en oeuvre du sixième pôle dédicacé aux nouvelles technologies environnementales seront assurées par le Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Monsieur Jean-Claude Marcourt. Il proposera ainsi au gouvernement wallon un jury de sélection composé des autorités publiques concernées, d'experts régionaux et internationaux à désigner et les domaines techno-économiques potentiels seront sélectionnés sur la base d'une étude scientifique indépendante.

    Les contours précis et les modalités de cette mise en œuvre restent encore à définir. Cela étant, en tant que Ministre ayant la Recherche scientifique dans ses attributions, je serai attentif afin de garantir, encore plus que par le passé, que cette étude scientifique respecte les principes de déontologie inhérents à la démarche scientifique. Enfin, en ce qui concerne le respect de la législation sur les marchés publics, il est bien entendu que cette législation sera respectée si elle trouve à s'appliquer en l'espèce.

    Sans préjuger donc des modalités de mise en œuvre de ce sixième pôle, nous pensons effectivement qu'il est essentiel d'adopter cette approche ascendante en procédant à un appel à candidature. Qui d'autre que les opérateurs privés évoluant dans un secteur précis connaît mieux les besoins de ce secteur ? Non, ça ne veut pas dire que "les entreprises privées décideront à la place du Gouvernement wallon", mais plutôt que ce dernier fait preuve d'intelligence et de pragmatisme en identifiant, à la source, les besoins, tout en continuant à jouer son rôle d'arbitre.