L’organisation du « Technology assesment » en matière de politiques publiques
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 21 (se2009) 1
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Question écrite du 27/08/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Déclaration politique régionale wallonne 2009-2014 a prévu sur ce thème : « Les nouvelles technologies progressent de plus en plus vite. Le travail législatif en devient plus complexe. Il faut donc donner aux pouvoirs législatif et exécutif la possibilité de demander une évaluation indépendante, une étude approfondie, pour déterminer les différentes options scientifiques ou technologiques qui éclaireront la décision politique.
Un processus de « technology assesment » sera mis en oeuvre afin d'éclairer les décideurs politiques, dont les parlementaires, sur les enjeux technologiques et scientifiques. Cette mission permettra de stimuler le débat public et d'oeuvrer à une meilleure appréhension de la science et des innovations technologiques. L'organisation de ce processus, sur la base d'un cahier des charges spécifique, sera confiée au Conseil de la Politique scientifique Wallonie-Bruxelles. »
Pour la curiosité intellectuelle des membres du Parlement wallon, qu'entend-on par « Technology assesment » ?
D'autre part, s'il s'agit de donner au pouvoir exécutif la possibilité de bénéficier d'une évaluation indépendante grâce à une étude approfondie, on ne peut que s'en réjouir dès lors que cela se fait dans le respect de la législation sur les marchés publics.
Qu'il me soit permis de considérer comme « troublant » que l'on veuille procéder de la sorte pour « le pouvoir législatif », c'est-à-dire le Parlement wallon.
La séparation des pouvoirs, que l'on prête de façon quelque peu erronée à Montesquieu, prévoit que le pouvoir législatif, c'est-à-dire le Parlement wallon, est le premier des pouvoirs, indépendant des pouvoirs judiciaire et exécutif, car le Gouvernement wallon n'existerait pas sans le feu vert ou la confiance du Parlement wallon.
Comment, dans un accord de Gouvernement, peut-on sans violer le principe de la séparation des pouvoirs imposer au principe législatif, c'est-à-dire au Parlement wallon, d'agir dans ce domaine comme le Gouvernement ?
D'autres questions de principe se posent quant au pouvoir de décision du Parlement wallon.
Imaginons demain que, dans le cadre d'un marché de services, impliquant une évaluation indépendante et une étude approfondie pour déterminer les différentes options scientifiques et technologiques, nous aboutissions à des rapports totalement contradictoires entre ceux commandés par le Gouvernement wallon et le Parlement wallon ? Bel imbroglio en perspective !
Quant au deuxième paragraphe précité de l'accord de Gouvernement, il est exprimé qu'il s'agit d'éclairer les décideurs politiques dont les parlementaires.
Qu'il me soit permis, en tant que parlementaire de base, naturellement non éclairé, de remercier les trois partenaires du Gouvernement de vouloir me permettre d'enfin comprendre, tant en Commission qu'en séance plénière du Parlement, ce que sont les enjeux du futur ? Demain, grâce à l'accord du Gouvernement, les parlementaires ne seront plus des idiots qui voteront, le doigt sur la couture du pantalon, sans savoir ce qu'ils font.
L'éthique parlementaire aura, grâce à ce chapitre de la déclaration gouvernementale, prodigieusement progressé dès lors que le suffrage universel permet dans tous les partis, à des personnes parfois peu intelligentes et peu qualifiées, d'accéder à un poste de parlementaire.
Monsieur le Ministre trouve-t-il, compte tenu de la dégradation de la qualité intellectuelle des parlementaires, qu'iI était essentiel de les encadrer pour qu'ils puissent agir dans la bonne direction ?
Ai-je bien compris que cette mission sera confiée au Conseil de la politique scientifique Wallonie – Bruxelles ?
Pourrais-je découvrir l'identité de ceux qui le composent ?
Réponse du 21/09/2009
- de NOLLET Jean-Marc
La notion de "Technology assessment (TA)" fait référence à l'étude et l'évaluation des nouvelles technologies. Le TA est basé sur la conviction qu'il est nécessaire à la fois de comprendre comment soutenir l'innovation scientifique et technologique, vitale pour la société, mais aussi de comprendre les impacts de ces technologies, devenues de plus en plus complexes, sur la société.
Cette mise en perspective est globale et orientée vers le futur plutôt que vers le passé, L'approche adoptée est interdisciplinaire pour résoudre les problèmes existants et empêcher des dommages potentiels causés par une application non critique et une commercialisation des nouvelles technologies. En outre, tous les résultats développés dans les études de "Technology assesssment" doivent être publiés et une attention particulière doit être apportée à la communication vers les preneurs de décision.
Les contours précis et les modalités de la mise en œuvre du processus de "Technology Assessment" restent encore à définir, Ceci étant dit, Il est bien entendu que le pouvoir législatif représente le premier des pouvoirs et que la séparation des pouvoirs sera respectée strictement.
Il est à souligner que cette démarche a été adoptée par le Parlement européen qui s'est doté d'un organe, STOA, chargé de réaliser des études d'évaluation des technologies et de conseiller les parlementaires dans leur tâche rendue de plus en plus ardue par la complexité des problèmes posés par les nouvelles technologies, Cette réflexion, réalisée non pas en dehors de toute réalité sociétale mais en collaboration étroite avec les parlementaires, permet à ces derniers de baser leurs décisions sur une analyse scientifiquement fondée.
Cette tâche pourrait être confiée au Conseil de la Politique scientifique Wallonie-Bruxelles (Conseil prévu en application du Décret du 9 janvier 2003 relatif aux organes d'avis en matière de politique scientifique et universitaire et à la concertation entre les différents organes consultatifs de l'enseignement supérieur), Néanmoins, l’attribution de cette tâche est à envisager dans le cadre plus large des synergies possibles et souhaitées entre les organes d'avis en matière de Politique scientifique au niveau régional et communautaire.