Présence dans les logements sociaux, tant dans les logements publics que subventionnés par la Région wallonne, de personnes socialement inadaptées perturbant leur quartier

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 22 (se2009) 1

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• Question écrite du 27/08/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La réforme mise en place par le précédent Gouvernement wallon a été légitimement inspirée par la volonté d'éviter des passe-droits ou des « poussants politiques ». On ne peut que s'en féliciter. La volonté commune était d'attribuer les logements sociaux dans le respect des droits individuels des candidats locataires en tenant compte des critères déterminés par la Région wallonne pour l'ensemble des sociétés de logements sociaux. Une telle démarche participe légitimement de la volonté de dépolitiser l'attribution des logements sociaux, tout en y « objectivant» l'accès.
  
  Toutefois, l'application de règles très strictes aboutit dans les faits à attribuer des logements sociaux à des personnes qui n'ont pas leur place dans un logement social public.
  
  Imaginons qu'un pédophile récidiviste obtienne une libération conditionnelle et dispose d'un maximum de points de priorité lui donnant une priorité absolue pour l'octroi d'un logement social dans sa région d'origine ! Peut-on l'imaginer un seul instant ?
  
  Il est aussi possible d'envisager le cas d'islamistes poursuivis pour des faits de terrorisme et refusant toute intégration dans notre société attentive au respect des droits de l'homme, islamistes prônant la « charia », le port de la « burka » et la haine de l'Occident.
  
  Actuellement, de telles personnes, si elles ont un maximum de points de priorité, obtiendront un logement social.
  
  Imaginons d'autre part l'hypothèse de délinquants d'habitude sortant de prison pour trafics de stupéfiants et disposant d'un maximum de points de priorité ! Ils obtiendront un logement social dans une cité pour y vendre de la « came », trouvant ainsi pour cette délinquance une main d'œuvre à bon marché chez des jeunes qui deviendront des dealers et des sous-traitants efficaces dans ces trafics.
  
  Certes, on ne peut en droit et en équité exclure du droit au logement une personne qui a purgé sa peine. On ne peut en effet ajouter une peine additionnelle à celle prononcée par le juge pénal. Cependant, l'attribution de logements sociaux à de telles personnes reste incompréhensible pour les locataires actuels d'un logement social et pour toutes les autres personnes qui aspirent à en obtenir un.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que les personnes précitées, si elles ont une priorité suivant la réglementation, devront obtenir prioritairement un logement social ?
  
  Les sociétés de logements sociaux en Wallonie disposent-elles de moyens pour éviter les situations ci avant décrites ?
  
  Ne pourrait-on imaginer de conditionner l'octroi d'un logement social au dépôt d'un certificat de bonne vie et mœurs démontrant l'absence de condamnation criminelle?
  
  Pour quelles raisons n'a-t-on pas mis au point une solution juridiquement adéquate garantissant le droit constitutionnel au logement de ces personnes « indésirables » sans mettre en difficulté la population souvent défavorisée qui occupe les logements sociaux wallons et qui est victime de critères « objectifs » qui vont à l'encontre du bon sens moral, s'ils sont appliqués à la lettre et qui créeront des injustices tant subjectives qu'objectives ?
  

• Réponse du 21/09/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En tant que Ministre en charge du logement public, je ne peux que me réjouir de l’intérêt porté à ces matières par l'Honorable Membre, car, à l'instar d'un Pic de la Mirandole, ses nombreuses questions nous permettent d'évoquer une palette quasiment exhaustive des problèmes du logement allant de l'exclusion sociale à la présence de nouveaux animaux de compagnie dans les appartements.
  
  Dans le cas d'espèce, je me réjouis d'autant plus de la question posée par l'Honorable Membre qu'elle me permet d'aborder un sujet sensible qui touche à la peur de l'autre. Vous conviendrez avec moi que pour éviter les dérives qui peuvent découler de cette peur, il est nécessaire d'user de pédagogie afin de lutter contre la démagogie qui l'alimente.
  
  Au vu des exemples cités dans la question, je suis certain que c'est au nom des valeurs de solidarité, de fraternité, d'égalité et de justice que l'honorable Membre souhaite apaiser les craintes qu’il relaie. Je conviens volontiers que, présentée au travers d'exemples aussi alarmants que ceux qui nous sont soumis, la question de l'honorable Membre interpelle inévitablement.
  
  Cette question contient, cependant, en elle-même les éléments nécessaires à sa réponse.
  
  En effet, il n'appartient certainement pas, ainsi que l’honorable Membre le souligne, à une société de logement de service public, d'exclure, sur base de sa propre appréciation, un demandeur du bénéfice d'un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Cela reviendrait, ainsi qu’il le souligne pertinemment, à alourdir les effets d'une condamnation déjà prononcée par les autorités judiciaires, seules compétentes en la matière.
  
  Je confirme donc la complète égalité d'accès au logement social, de tous les citoyens qui ne tombent pas sous le coup d'une éventuelle restriction édictée par le pouvoir judiciaire.
  
  Bien plus, ainsi que le soulignait le Médiateur de la Région wallonne dans son rapport 2007-2008, la récolte par les sociétés de logement de service public, des extraits de casier judiciaire de leurs candidats locataires semble abusive dans la mesure où la réglementation, pour les raisons fondamentales qui viennent d'être exposées, ne prévoit pas d'en faire usage.
  
  La connaissance détaillée du passé des candidats locataires, outre qu'elle viole le droit au respect de la vie privée de chacun, risquerait même de s'avérer contre-productive sur le plan social puisqu'elle stigmatiserait, d’une part les personnes concernées, freinant en cela leur réintégration dans la société et qu'elle alimenterait, d’autre part, rumeurs et suspicion.
  
  Il va de soi cependant que, dans l'hypothèse où un candidat se serait vu, par décision de justice, imposer des restrictions quant à son lieu de résidence, les sociétés de logement pourraient en tenir compte pour lui attribuer un logement adéquat.
  
  Je terminerai en signalant à l'Honorable Membre que le Centre pour l'Egalité des Chances et la lutte contre le racisme a accepté une collaboration avec la SWL sur l'engagement de lutte contre toute forme de discrimination dans le logement social wallon.