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La communication à caractère politique d’un haut fonctionnaire de l’administration provinciale du Hainaut

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 11 (se2009) 1

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  • Question écrite du 28/08/2009
    • de DISABATO Emmanuel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le vendredi 5 juin 2009, deux jours avant les élections régionales et européennes, le greffier provincial de Hainaut, la plus haute autorité de l’administration provinciale, envoyait un mail à caractère politique à 3.000 agents provinciaux. Il attirait leur attention, de manière partielle et partiale, sur les déclarations de Jean-Michel Javaux portant sur la suppression des Provinces, sans préciser aucunement qu’il s’agissait d’une proposition de transfert des pouvoirs provinciaux vers d’autres niveaux et ce, sans perte d’emplois. Nous avons pu prendre connaissance de ce mail via de nombreuses interpellations à Ecolo, que je vous livre ci-dessous :

    « Aux agents provinciaux,

    Lors de mon discours de présentation de vœux au personnel début janvier 2009, je disais :
    « Depuis trente ans, on entend parler d'une grande réforme impliquant la suppression de la Province. Peut-on croire au statu quo ? Il serait naïf de considérer qu'à la veille des élections régionales, les partis politiques n'ont pas en main des scénarii évoquant, si pas la mort programmée de l'Institution, à tout le moins sa redéfinition et le transfert de certaines compétences ».

    A ce sujet, en ma qualité de responsable de l'Institution provinciale et du personnel, je livre à votre réflexion les propos qu’a tenus M. Jean-Michel Javaux ce jeudi 4 juin dans les éditions du groupe Sudpresse, je cite :
    « … et mettre en place un arsenal de dix mesures de bonne gouvernance. Il faut aller vers la suppression des provinces dans les cinq ans."

    Merci de votre attention


    Patrick MELIS
    Greffier provincial »

    Les caractères en gras sont de l’auteur du mail.

    Le jeudi 18 juin, face à ce dysfonctionnement, le collège provincial a diffusé un communiqué pour le moins surprenant. On y apprend que « le Collège provincial a pris connaissance du rapport fourni par le Greffier Provincial Patrick Mélis » ! Il aurait simplement manqué de nuance... La personne qui a donc commis une faute et manqué de neutralité remet donc un rapport sur sa propre faute ! Reconnaissez donc avec moi que cette technique d’auto-contrôle est totalement contraire à l’esprit d’une bonne Gouvernance. Lors de la séance du conseil provincial, le groupe Ecolo a interpellé le collège provincial leur proposant même la consultation d’un expert externe afin d’obtenir un avis éclairé et indépendant sur la question. Cependant, cette demande a été balayée d’un revers de la main par le collège provincial.

    Il y a pour moi clairement une faute dans le chef du plus haut fonctionnaire de l’administration provinciale parce que d’une part, il a diffusé un mail à caractère politique, qui plus est à deux jours des élections, et, d’autre part, parce qu’il y a clairement détournement de l’utilisation du fichier des agents provinciaux.

    Je souhaiterai donc connaitre l’avis de Monsieur le Ministre sur le conflit d’intérêt évident vu que c’est la personne qui a commis une faute qui remet un rapport sur sa propre faute ?

    Par ailleurs, je souhaiterai connaitre l’avis de Monsieur le Ministre sur le caractère légal de cette pratique pour une personne devant assurer la neutralité de l’administration et les sanctions qu’il compte prendre pour réaffirmer la neutralité de l’administration ?

    Vu les nombreuses déclarations sur la bonne Gouvernance, il me semble important de prendre des mesures disciplinaires à l’égard du greffier Provincial sous peine de faire jurisprudence et de mettre à mal la neutralité de toute l’administration.
  • Réponse du 02/10/2009
    • de FURLAN Paul

    Saisi d’un recours portant sur l’objet de la question, j’ai chargé mon administration d’instruire cette requête. Cette dernière a par ailleurs déjà interrogé la province de Hainaut.

    Compte tenu de ces éléments, l’honorable Membre me permettra de ne revenir vers lui qu’à l’issue de l’examen du dossier, une fois porté à ma connaissance l’ensemble des tenants et des aboutissants liés à cette affaire.

    J’attire néanmoins l’attention de l’honorable Membre sur le fait que si le dossier le révèle nécessaire, seul le Conseil provincial peut infliger une des sanctions disciplinaires prévues dans le statut des agents provinciaux au greffier provincial, et ce, en application de l’article L2212-58, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.