Mise en place d’une assurance perte de revenu couvrant le paiement des loyers

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 29 (se2009) 1

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• Question écrite du 01/09/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « d'envisager, à l'instar de l'assurance existant déjà contre la perte de revenu d'un ménage contractant un prêt hypothécaire, la mise en place d'une assurance perte de revenu couvrant le paiement des loyers... » Il s'agit d'une excellente initiative du Gouvernement wallon.
  
  Qu'entend-on cependant par « assurance perte de revenu couvrant le paiement des loyers » ? S'agit-il d'une assurance accordée par la Région wallonne via l'une de ses structures et dans l'affirmative laquelle ? S'agit-il de négocier avec le secteur bancaire et des assurances la couverture de ce risque et de voir la Région wallonne intervenir dans le coût de cette couverture ?
  
  En clair, quel est le modus operandi décidé pour garantir un locataire qui ne sait plus payer son loyer parce qu'il perd ses revenus de façon involontaire ? Comment le bailleur, que l'on doit aussi protéger en même temps que le locataire, pourra-t-il être garanti valablement des risques de loyers impayés dès lors que son locataire perd ses revenus ? Autant l'idée développée par le Gouvernement wallon parait excellente, autant sa mise en œuvre peut paraître complexe.
  
  En clair, comment Monsieur le Ministre va-t-il procéder ?
  

• Réponse du 21/09/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'indique l'honorable Membre, la question d'une assurance contre la perte de revenus en faveur du locataire est une question complexe, qui nécessite la prise en compte de nombreux aspects.
  
  La volonté des partenaires de la majorité est de garantir le paiement de son loyer par le locataire en cas de perte involontaire de ses revenus et d'éviter les drames sociaux liés à l'impossibilité dans laquelle il se trouve de continuer à assurer le paiement de son loyer.
  
  Si cette protection du locataire doit cependant être efficace socialement, elle doit être budgétairement praticable.
  
  C'est pourquoi elle nécessite une approche multidimensionnelle.
  
  J'ai chargé mes collaborateurs d'examiner le sujet afin de déterminer le cadre juridique exact dans lequel cette protection doit être coulée pour atteindre l'objectif poursuivi.
  
  Il conviendra, par conséquent, de déterminer quels revenus seront visés par la protection. Doit-on s'en tenir à la notion stricte de revenus telle que définie par le code des impôts sur le revenus ou la prise en compte de la notion plus large de « ressources» peut-elle être envisagée ? En effet, certaines ressources peuvent être d'un montant égal ou supérieur à celui des revenus du travail.
  
  Il conviendra, en outre, de fixer les conditions du caractère involontaire de la perte de revenus; que faire, par exemple, dans le cas d'une personne qui perd son emploi suite à une faute grave ?
  
  Le montant de la perte de revenus à partir de laquelle l'intervention de l'assurance sera admise devra également être fixé; et notamment en cas de perte partielle.
  
  Il faut aussi envisager la problématique dans le cadre de la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire; quels seront les effets de l'intervention de l’assurance sur la relation contractuelle avec le bailleur, notamment sur la durée du bail. Quels seront les effets de cette intervention dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire entamée par le bailleur.
  
  Différentes questions liées au fonctionnement de l'assurance elle-même se posent: quel sera le délai pendant lequel le locataire bénéficiera de cette assurance; pour être efficace, son intervention devra être rapide et régulière j elle doit intervenir rapidement pour éviter un retard qui mettrait le locataire en ton par rapport au paiement du loyer : les modalités pratiques devront donc être fixées; quel sera le montant du loyer qui pourra être couvert et le type de logement.
  
  Il faudra également mettre en place une procédure pour vérifier que le locataire reste dans les conditions d’intervention de l'assurance.