Amplification de la réhabilitation des sites pollués et de leur reconversion

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 25 (se2009) 1

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• Question écrite du 01/09/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 en cette matière est particulièrement ambitieuse et les objectifs louables.
  
  Les quatre objectifs mentionnés sont bien définis et semblent totalement justifiés.
  
  Le Gouvernement, de surcroît, dans la déclaration de politique régionale s'est donné pour y parvenir 15 objectifs, tous plus justifiés les uns que les autres. Les trois derniers méritent cependant quelques explications.
  
  - Pour l'assainissement des stations de service et pour le Fonds Bofas, le Gouvernement fédéral reste compétent.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il plus précisément définir dans le respect des compétences fédérales et régionales ce qui sera réalisé par la Région wallonne ?
  
  - Il est envisagé de mettre en place en Wallonie une filière intégrée de traitements des terres polluées, avec la création de centres performants.
  
  Qu'est-ce que cela signifie et qu'entend-on par centres performants de traitements des terres polluées ?
  Dispose-t-on d'ores et déjà d'un cadastre ? Peut-on avoir la garantie que l'autonomie communale sera scrupuleusement respectée et qu'aucune commune ne se verra imposer par la Région wallonne un centre de traitements de terres polluées qualifié de performant si le Conseil communal et le Collège communal ne le souhaitent pas ?
  
  Monsieur le Ministre sera-t-il respectueux du principe constitutionnel de l'autonomie communale ?
  Dispose-t-il déjà ce jour du cadastre d'implantations potentielles de ces centres performants et dans la négative, quand sera-t-il disponible ?
  
  Il est prévu de soutenir par des programmes de formation appropriés la création d'emplois et de savoir-faire spécifiques tant pour le marché extérieur que pour l'exportation.
  
  Les mots qui suivent en cascade sont agréables à l'oreille sans nul doute. Mais qu'est-ce que cela peut vouloir bien signifier ? En quoi consisteront ces programmes de formation appropriés ?
  
  Quelle sera la nature des emplois qui seront ainsi créés et quels seront les nouveaux savoir-faire spécifiques qui pourront être développés et doit-on en déduire qu'à ce jour, ces savoir-faire spécifiques n'existent pas ?
  
  Dès lors que l'on vise non seulement le marché intérieur mais aussi l'exportation, cela signifie-t-il que l'on envisage d'exporter vers l'étranger et les pays du Tiers-Monde les terres polluées qui ont été traitées dans le cadre de ladite filière intégrée ?
  

• Réponse du 12/01/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les Centres de traitement de terres polluées sont essentiellement de deux types: les centres de traitement par voie microbiologique et ceux par voie thermique.
  
  Le cadastre des Centres de traitement de terres disposant d'un permis est en ligne sur le portail http://environnement.wallonie.be, rubrique « déchets », sous rubrique « entreprises et installations ». Les demandes de permis sont régies par le décret de 1999 relatif au permis d'environnement et les arrêtés d'exécution de ce décret.
  
  Les implantations potentielles ne sont pas recensées et peuvent être d'initiation sur un terrain d'opportunité sur lequel le demandeur détient un droit.
  
  Le 6 janvier 2005, à l'initiative du Ministre fédéral de l'Energie, un groupe de travail a été mis sur pied en vue de la création, au bénéfice des consommateurs, d'un Fonds d'intervention dans les charges financières résultant d'une pollution du sol causée par des citernes à gasoil de chauffage.
  
  L'action de ce Fonds est double :
  
  - curative: assainir le sol contaminé par du gasoil de chauffage et fournir un soutien financier et pratique aux consommateurs de gasoil ;
  - préventive: favoriser le remplacement des citernes présentant un risque de fuite par l'attribution d'une prime.
  
  Selon une mise à jour de l'étude PREMAZ réalisée en 2000, le parc belge actuel est constitué de 700.000 réservoirs tous types confondus (45 % aériens - 55 % enterrés). Selon la même source, 3,5 % des réservoirs présenteraient un défaut d'étanchéité dont 1,4 donneraient lieu à une pollution.
  
  Un protocole d'accord a été signé en date du 20 mai 2005 entre les ministres fédéraux et régionaux ayant l'Energie dans leurs attributions. Huit réunions ont fait suite à ce protocole jusqu'au 6 juillet 2005, date à laquelle les débats ont été suspendus, à la demande de la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Par sa déclaration de Politique générale wallonne 2009-2014, le Gouvernement souhaite aboutir à la concrétisation de ce Fonds et, dans ce but, réactiver les négociations entre le Fédéral et les Régions.
  
  Toutefois, il subsiste encore quelques obstacles à sa mise en place :
  
  - la participation des Régions à l'alimentation de ce Fonds;
  - la disparition nécessaire des réservoirs de plus de 40 ans afin que les dégâts afférents à ce type d'installation soient couverts par les compagnies d'assurance via la police incendie;
  - l'augmentation du montant de la contribution au Fonds afin de couvrir la totalité des frais liés à l'assainissement des terrains pollués par le gasoil.
  
  Enfin, d'un contact récent avec le secteur pétrolier, il ressort la nécessité de mettre en place une réglementation spécifique pour les réservoirs présentant une capacité inférieure à 3.000 litres à l'instar des réservoirs de capacité supérieure. S'il n'en est pas ainsi, on encourt le risque d'une politique d'assainissement à deux vitesses dans ce domaine.