Préserver l’environnement et lutter contrer les changements climatiques en établissant des seuils de performance environnementale pour le renouvellement des véhicules publics y compris les véhicules dédiés à des missions de service public comme les bus, les bennes à ordures…

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 26 (se2009) 1

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• Question écrite du 01/09/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Qu'a-t-il été effectivement décidé en la matière ?
  
  A-t-on bien mesuré le coût supplémentaire pouvant en résulter pour les pouvoirs publics utilisant des véhicules en ce compris les pouvoirs locaux ?
  
  L'intention est sans nul doute louable.
  
  Cependant, s'il devait apparaitre de cette mesure un surcoût de 20 à 30 %, il est inéluctable en période de difficultés financières que le parc automobile sera réduit à due concurrence et que des services ne seront plus rendus à la population.
  
  Certes, les objectifs de réduction de la pollution seront rencontrés, mais la population n'aura plus de la part des pouvoirs publics les mêmes services qu'auparavant.
  
  Cela a-t-il été bien mesuré et apprécié ?
  
  D'autre part, comment justifier que soient discriminés les seuls pouvoirs publics dès lors que de telles contraintes ne sont pas imposées au parc automobile du secteur privé, c'est-à-dire des entreprises ou des structures à finalité économique ?
  
  D'autre part et vis-à-vis des entreprises à finalité sociale, ces règles leur seront-elles aussi imposées ? Dans la négative, pourquoi ne le seraient-elles pas ?
  
  Enfin et vis-à-vis des véhicules utilisés par les associations, asbl ou autres, seront-elles soumises aux mêmes contraintes ?
  
  Dans la négative, comment justifier un plus grand laxisme à l'égard des associations par rapport aux pouvoirs publics, ce qui révèle une rupture des principes d'égalité et de non discrimination garantis par la Constitution ?
  

• Réponse du 24/09/2009

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai le plaisir de constater que l'honorable Membre a lu avec attention et perspicacité la DPR, notamment son volet environnemental.
  
  Néanmoins, il ne lui aura pas échappé que le programme d'action du Gouvernement wallon comporte de nombreux points.
  
  Ces différents points seront initiés de manière progressive et selon un ordre déterminé par leur opportunité, efficacité et efficience au regard des objectifs du Gouvernement wallon, mais également du contexte budgétaire.
  
  Compte tenu de ces éléments, je confirme à l’honorable Membre qu'aucune décision n'a encore été prise concernant l'objet de sa question.
  
  Il va de soi que, préalablement à toute décision, des évaluations plus poussées des mesures proposées devront être entreprises.