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Rôle des Commissions paritaires locatives dans la mise en œuvre d’un service extrajudiciaire de médiation

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 33 (se2009) 1

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  • Question écrite du 02/09/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 a prévu « d'insister sur le rôle des Commissions paritaires locatives notamment dans la mise en oeuvre d'un service extrajudiciaire de médiation, dans la conception des grilles de loyers de référence et dans l'élaboration d'un projet de bail type de résidence principale et de les développer ». Ces Commissions paritaires locatives existent-elles déjà ?

    Quelle forme ont-elles et à supposer qu'elles ne sont pas encore mises en place, comment et quand seront-elles constituées ? Qu'entend-on par service extrajudiciaire de médiation ?

    Actuellement, la loi sur les baux à loyer, comme pour les baux commerciaux ou agricoles, est de compétence fédérale. L'article 591 du code judiciaire réserve au Juge de paix une compétence exclusive pour connaître des conflits locatifs. Une conciliation, conformément au code judiciaire, peut se dérouler devant le Juge de paix. Quand le Gouvernement wallon parle de « service extrajudiciaire de médiation », s'agit-il d'imposer, dans le cadre de la régionalisation projetée de la loi sur les baux à loyer, une médiation préalable de la part d'un service extrajudiciaire avant toute saisine du Juge de paix qui, je le présume, resterait compétent, si régionalisation de la loi il y avait, pour traiter des conflits locatifs ?

    Est-il envisagé que ce service extrajudiciaire de médiation puisse travailler dans un délai court et qui soit un délai de rigueur pour éviter que ne pourrissent des situations conflictuelles au préjudice des parties et plus particulièrement des « petits » propriétaires ?

    Autant en effet il est important d'assurer par la loi ou le décret une protection à l'égard des plus démunis, encore ne faut-il pas encourager des situations susceptibles de léser gravement les petits propriétaires, vis-à-vis de dégâts locatifs qui vont en s'aggravant ou d'arriérés de loyers qui n'en finissent plus de grandir, ce qui à terme pénalise aussi les locataires ?

    Le mieux étant l'ennemi du bien, qu'a-t-il été décidé par le Gouvernement wallon à ce propos ?
  • Réponse du 21/09/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les Commissions paritaires auxquelles il est fait référence dans la DPR se rapportent à l'expérience pilote menée entre 2005 et 2007 à Charleroi, Gand et Bruxelles à l'initiative de la Conférence interministérielle du logement (voir la réponse à la question 28 de l'Honorable membre).

    Au terme de l'expérience, une série d'éléments structurants d'une médiation efficace en matière locative ont été déterminés. On peut notamment citer :

    - l’adhésion à la démarche de médiation libre et volontaire de la part des parties;
    - la gratuité de l'offre de la médiation pour les parties;
    - la nécessité que les accords soient homologués devant la Justice de Paix.

    L'honorable Membre l'aura bien compris. Il ne s'agit pas de se substituer à la Justice de Paix ou de créer un nouveau niveau de juridiction (ce pour quoi la Région wallonne n'est pas compétente). Il n'est pas plus question de contraindre les parties à s'adresser à la médiation puisqu'elle est organisée sur une base volontaire.

    Tel que je l'envisage, la commission paritaire est un dispositif destiné à rapprocher les points de vue des propriétaires et des locataires et ce faisant, à garantir les droits des deux parties dans de le respect leurs engagements mutuels. La commission fait partie des mécanismes - à l'instar du conventionnement des logements - dont un objectif parmi d'autres est de rassurer les propriétaires qui souhaitent s'inscrire dans un rapport locatif sain.

    Dès lors que le logement social ne peut accueillir tous ceux qui veulent y entrer, 'le rôle des autorités publiques est, entre autres, de créer les conditions pour que des logements de bonne qualité soient mis en location à un prix abordable dans le secteur privé.