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Régularisation des sans papier et politique de l'emploi

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 22 (se2009) 1

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  • Question écrite du 21/09/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Aujourd'hui 15 septembre 2009 débute, pour une période de trois mois et sous certaines conditions, une vague de régularisation de personnes résidant sur notre territoire depuis de nombreuses années mais ne disposant pas de titre de séjour valable.

    Cette décision du Gouvernement fédéral n'est pas sans avoir de répercussions sur les autres niveaux de pouvoir et, plus particulièrement pour ce qui vous concerne, en matière d'emploi.

    En effet, chaque entité fédérée devra délivrer aux personnes ainsi régularisées un permis de travail B.

    Où en est la Région wallonne quant à l'élaboration de la procédure de délivrance de ces permis de travail?


    Il semble que la Région wallonne ait pris du retard par rapport à la Flandre où le Gouvernement flamand a déjà arrêté une procédure de délivrance. Quelles sont les raisons de ce retard? Monsieur le Ministre pense-t-il que le Gouvernement wallon pourra se prononcer dans les temps et ainsi, ne pas créer de différences de traitement entre le nord et le sud du pays?
  • Réponse du 22/10/2009
    • de ANTOINE André

    Un accord gouvernemental a été conclu sur la régularisation des sans-papiers cet été, sous la forme d'une note d'instruction établie à l'attention de l'Office des étrangers et relative à l'application de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980.

    Il est plus précisément question de permettre aux étrangers en situation irrégulière de séjour, présents en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007 et en possession d'un contrat de travail, d'obtenir une régularisation de séjour temporaire liée à une activité professionnelle concrète.

    C'est donc, le permis de travail B octroyé par les Régions au travailleur étranger qui constituera un des éléments clés lui permettant d'obtenir une régularisation de séjour de la part de l'Office des étrangers.

    Cette instruction porte ses effets depuis le 15 septembre 2009.

    En revanche, l'application par les Régions compétentes du point 2.8b de l'Instruction fédérale, celui qui concerne la régularisation par le travail, ne peut débuter que depuis ce 14 octobre. C'est en effet à cette date qu'est entré en vigueur un arrêté royal qui modifie la réglementation fédérale en la matière.

    Cet arrêté royal est indispensable pour donner aux Régions compétentes toute la sécurité juridique nécessaire à la délivrance des permis de travail B.

    A l'instar de mes collègues de la communauté germanophone et de la Région de Bruxelles-Capitale, j'ai préféré attendre la parution de cet arrêté royal pour donner à mon administration les instructions concernant les modalités d'introduction et de traitement des demandes de permis de travail B qui seront introduites dans le cadre de cette opération.

    Les documents à utiliser pour de telles demandes sont d'ailleurs déjà disponibles en ligne.

    Des contacts réguliers ont été pris avec mon administration ces dernières semaines afin de préparer cette campagne et de tout mettre en œuvre pour que les procédures soient connues et bien appliquées par tous.

    Je peux donc assurer l’honorable Membre que nous sommes prêts à traiter ces demandes et à délivrer les permis de travail B dans ce cadre.