Les zones inondables
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 8 (2009-2010) 1
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Question écrite du 28/09/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit, en ce qui concerne la gestion intégrée et durable des ressources et du patrimoine hydriques de la Région wallonne, de finaliser l'établissement de cartes de zones inondables et les mesures contraignantes qui doivent y être mises en œuvre afin de prévenir les inondations et de minimiser leurs impacts. On ne peut que souscrire à cette proposition.
Cependant, sous le précédent Gouvernement, a été établie une cartographie des zones inondables qui semble particulièrement farfelue en ce sens que des zones qui n'ont jamais été inondées sont parfois considérées comme telles et d'autres qui le sont périodiquement ne le sont pas.
Comment a-t-on pu, jusqu'à présent, réaliser cette cartographie et comment y remédier sans provoquer de graves lésions pour les propriétaires concernés?
Dès lors que des terrains sont au plan de secteur en zone de bâtisse et qu'ils perdent toute valeur de terrains à bâtir parce qu'ils deviennent inondables en fonction d'éléments nouveaux, liés par exemple au réchauffement climatique, comment va-t-on assurer l'indemnisation des propriétaires concernés?
La réflexion formulée pour les zones à bâtir au plan de secteur peut également valoir pour les zones de service public ou les zones économiques ou industrielles.
Autant il peut être positif de prévenir pour l'avenir, les conséquences graves d'une urbanisation anarchique, encore faut-il avoir le courage et l'honnêteté d'indemniser les particuliers comme les pouvoirs publics victimes de cette situation et de pouvoir envisager des compensations, c'est-à-dire la création de zones de bâtisse ou de zones d'activités économiques en d'autres endroits. A défaut, la politique wallonne ne consistera ni plus ni moins qu'à dire non à tout en additionnant des préjudices collatéraux pour toutes les parties concernées, sans apporter de réelles solutions aux problèmes du développement économique et de l'emploi sans lesquels aucune politique n'est concevable, ni applicable en Région wallonne.
Par ailleurs, que veut-on dire, dans la déclaration de politique régionale, par «adoption du règlement général d'urbanisme sur la délivrance des permis en zones à risques» ? A priori, ce jargon semble incompréhensible.
Réponse du 28/10/2009
- de HENRY Philippe
1. Rappel de la méthodologie de détermination des périmètres d'aléa inondation par débordement de cours d'eau
Le Plan PLUIES, adopté par le Gouvernement wallon le 24 avril 2003, se décline en cinq objectifs et trente actions. Pour rappel, ces cinq objectifs sont:
- améliorer la connaissance du risque « inondations »;
- diminuer et ralentir le ruissellement des eaux sur les bassins versants;
- aménager les lits des rivières et les plaines alluviales (tout en respectant et en favorisant les habitats naturels gage de stabilité);
- diminuer la vulnérabilité à l'inondation en zones inondables;
- améliorer la gestion de crise en cas d'inondation.
La réalisation de la cartographie des zones d'inondation constitue l'action « Développement territorial n° 1 » du Plan PLUIES.
Elle avait pour objectif de déterminer les zones d'inondation de l'ensemble du territoire wallon, tout en valorisant les travaux ou études déjà réalisés (levés topographiques des lits mineurs et majeurs de cours d'eau, détermination de zones inondées lors de crues, ... ). Dans les faits, il visait deux cartographies :
- la carte d'aléa inondation par débordement de cours d'eau;
- la carte du risque de dommages dû aux inondations.
La carte d'aléa inondation
Cette carte reprend les périmètres sur lesquels des inondations sont susceptibles de se produire, de façon plus ou moins étendue et fréquente, pour cause de débordement de cours d'eau. Elle repose sur les deux notions suivantes: la récurrence et la submersion d'une inondation.
1° La récurrence
La récurrence d'une inondation peut être caractérisée par une période de retour de débits de crues.
Trois catégories de récurrence sont utilisées: les inondations rares, les inondations occasionnelles et les inondations fréquentes. Les limites entre catégories correspondent respectivement à des périodes de retour de débits de crues de 50 ans, limite entre les inondations rares et occasionnelles, et de 25 ans pour celle entre les inondations occasionnelles et fréquentes.
2° La submersion
La submersion d'une inondation est caractérisée principalement par son étendue et sa profondeur. Trois catégories de submersion sont utilisées: la submersion faible, dont la profondeur est inférieur à 0,3 m, la submersion moyenne, dont la profondeur se situe entre 0,3 et 1,3 m, et la submersion élevée, dont la profondeur dépasse 1,3 m.
3° L'aléa inondation
L'aléa inondation (faible, moyen, élevé) est issu de la combinaison de la récurrence et de la submersion.
Commentaires :
La méthode qui a été utilisée en Région wallonne est la même que celle du CEMAGREF en France.
La carte d'aléa ne constitue, en aucun cas, un inventaire des crues historiques. Mais plutôt une projection (modélisation) des crues qui pourraient se produire à court et moyen terme.
En l'état, elle ne tient pas compte de ('Impact des changements climatiques qui pourraient se produire dans ('avenir.
La carte des risques de dommages
La carte du risque de dommages dû aux inondations par débordement de cours d'eau exprime les dégâts potentiels sur les éléments vulnérables, c'est-à-dire sensibles à l'inondation, et implantés dans des zones d'aléa inondation. La réalisation de cette carte repose sur la combinaison entre l'aléa inondation et la vulnérabilité.
La vulnérabilité
La vulnérabilité exprime le niveau de conséquences prévisibles sur les enjeux ; ces derniers étant les personnes, biens, activités, patrimoine, etc., susceptibles d'être affectés par l'inondation. Dans les faits, elle s'applique à une zone géographique homogène; elle ne donne pas lieu à subdivision. Elle s'applique aussi bien à l'enjeu existant qu'à l'objet d'une demande de permis.
Il est ainsi évident qu'une prairie est peu vulnérable au phénomène naturel d'inondation. Par contre, une habitation occupée, un équipement collectif permanent (école, maison de repos, ... ) constituent des enjeux très vulnérables.
L'identification des enjeux, leur représentation géographique et enfin la détermination de leur vulnérabilité (faible, moyenne, élevée) nécessite donc une utilisation appropriée des outils et données disponibles.
Remarques :
Le risque de dommages sera donc élevé pour une habitation occupée dans une zone d'aléa élevé et, à l'inverse, le risque de dommages sera faible pour une prairie dans une zone d'aléa faible.
Il faut savoir que la carte qui a été adoptée récemment par le Gouvernement ne reprend que les périmètres de risque de dommages élevé.
La diffusion de ces cartes de risque de dommages a été limitée, puisque celles-ci ne constituent pas un document à utiliser stricto sensu dans le cadre de la gestion des demandes de permis (lotir, urbanisme, unique), qui doivent, au contraire, se référer aux cartes d'aléa d'inondation.
Mais, elles apporteront néanmoins une information complémentaire aux responsables de la sécurité et des services de secours, afin de les aider à élaborer leurs plans d'urgence.
Dès lors, ce sont les bourgmestres et les Gouverneurs de province qui sont les principaux destinataires de ces cartes de risque de dommages.
2. Politique du Gouvernement en matière de risque naturel
2.1 Décret dit « Seveso » du 8 mai 2008 modifiant décret du 27 novembre 1997
Article 136 du CWATUP
« L'exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des modifications particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement lorsque les actes, travaux et permis visés aux articles 84, 98 ou 127 se rapportent:
( ... )
3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'Inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D53 du Code de l'Eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers au le risque sismique;
(…) ».
Remarques:
Ce type de disposition existe dans le CWATUP depuis 1997.
Aucune indemnité n'est due par la Région ou la commune, en cas de refus de permis (article 70,10°).
2.2 Circulaire du 09 JANVIER 2003 (M. Forêt) relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces
Objectif: tout mettre en oeuvre à tous les niveaux pour limiter l'ampleur des dégâts dus aux inondations, et bien entendu d'abord tout faire pour les prévenir.
Cette circulaire fait référence;
1° au Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER)
Ainsi, le SDER qui a été adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999, nous invite:
- à prendre des mesures dans le but de protéger la population contre les risques naturels : identifier les zones à risques, en limiter l'urbanisation et limiter le risque de crue par une gestion des eaux au sein de l'ensemble des bassins hydrographiques ;
- interdire ou fortement limiter l'urbanisation des terrains exposés à des risques naturels prévisibles;
- et qu'en fond de vallée, les occupations du sol susceptibles de jouer de manière occasionnelle le rôle de zone d'inondation soient favorisées.
2° aux responsabilités communales
La circulaire insiste sur les responsabilités qui incombent aux communes lorsque le Collège se prononce sur des demandes d'autorisations (permis d'urbanisme, permis de lotir, permis d'environnement) concernant des terrains exposés à des inondations, quelle qu'en soit la cause: il en va de la sécurité des personnes et de biens, de la salubrité, de l'accès des secours, ... La responsabilité de l'autorité qui délivre le permis pourrait le cas échéant être mise en cause.
2. 3. L'avant-projet de règlement régional d'urbanisme - RRU(I)
Le Règlement régional d'urbanisme applicable aux périmètres de risque majeur d'inondation constitue la mesure « A.T et E. n° 3 » du Plan PLUIES.
Un avant-projet d'arrêté a été adopté en première lecture dès le 27 mai 2004 par le Gouvernement. Ensuite, il a fait l'objet de plusieurs amendements par le G(roupe) T(ransversal) I(nondation) (GTI). Ceux-ci ont été envoyés par la DGATLP au Ministre A. Antoine, en novembre 2005.
D'autres amendements ont été envoyés par le GTI au Ministre A. Antoine, le 23 juillet 2008.
Commentaires :
Le RRU(I) sera lié à la carte de l'aléa et non pas à celle du risque de dommages.
La mise en œuvre du RRUI doit s'inscrire dans un cadre global visant à la fois le Code de l'Eau et la Directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des Inondations.
Elle ne pourra être effective que lorsque l'ensemble du territoire aura été couvert par les cartes d'aléa et qu'une évaluation, voire si nécessaire une actualisation, aura été réalisée.
Par ailleurs, Il y aura lieu d'évaluer l'opportunité d'y intégrer les phénomènes de ruissellement et de coulées de boues, qui ne sont pas pris en compte dans la cartographie actuelle.
Enfin, au niveau du développement territorial, Il est impératif qu'une étroite collaboration existe entre d'une part les gestionnaires des cours d'eau et d'autre part les administrations communales et régionales concernées par la gestion des permis (lotir, urbanisme, unique, environnement, campings).
A cet égard, des (in)formations des principaux agents concernés seront bientôt organisées, portant notamment sur le contenu d'un canevas d'analyse élaboré par le GTI, à utiliser dans le cadre des demandes de permis visant des terrains localisés dans un périmètre d'aléa d'inondation.