Réduction des pollutions intérieures
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 6 (2009-2010) 1
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Question écrite du 08/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La politique de Déclaration régionale 2009-2014 prévoit de sensibiliser les citoyens de manière accrue aux risques du radon et d'imposer des mesures adéquates pour s'en prémunir dans les nouvelles habitations.
Dispose-t-on en Wallonie d'une cartographie sur les régions particulièrement exposées aux risques du radon?
Quelles sont les mesures adéquates que l'on souhaitera imposer et quelle est l'efficacité de celles-ci ?
S'il est prévu des mesures adéquates pour les nouvelles constructions, qu’a-t-on envisagé pour les plus anciennes soumises pour l'instant à ce risque?
Réponse du 03/11/2009
- de TILLIEUX Eliane
En réponse à sa question relative à la réduction des pollutions intérieures, et en particulier aux risques liés à la présence de radon dans les habitations, Monsieur le Député trouvera ci-dessous les renseignements sollicités.
En Belgique, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) est chargée du contrôle de la radioactivé du territoire et des doses reçues par la population, en application des dispositions des articles 21 et 22 de la loi du 15 avril 1994.
Actuellement, nous trouvons sur le site de l'AFCN, sous la rubrique « le radon dans votre commune » (voir www.fanc.gov.be/fr/page/les-taux-de-radon-dans-votre-commune/661.aspx), une carte interactive intéressante qui permet à tout citoyen de visualiser les résultats des mesures effectuées dans sa commune.
Au niveau de son action, le Gouvernement wallon a retenu le radon comme une de ses priorités dès le 2 juin 2005 dans le cadre de l'élaboration de sa stratégie régionale en matière de santé environnementale.
En ce qui concerne la réduction des risques liés à la présence du radon dans les nouvelles constructions, le Programme d'actions régionales Environnement Santé (PARES) adopté par le Gouvernement wallon le 12 décembre 2008 comprend une action (Axe III, action 10) sous forme de « législation régionale » qui « prévoira l'obligation, sur l'ensemble du territoire wallon, pour les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants, de poser une barrière d'étanchéité permettant de minimiser les risques de propagation du radon » une mesure d'application aisée, efficace et peu coûteuse. La législation pourrait « imposer le cas échéant, dans les zones à risques identifiées par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, un système d'évacuation du gaz radioactif sous les fondations. ».
L'opportunité d'une carte d'identité des logements mis en location ou en vente et intégrant la concentration en radon sera également étudiée.
Quant aux anciennes habitations soumises au risque lié à la présence du radon, depuis 1999, une aide financière peut être accordée par la Région wallonne pour les travaux d'assainissement du radon. Les travaux à entreprendre doivent être couverts par un montant minimum de 2.000 euros de factures hors TVA ou par 1.000 euros de factures d'achat de matériaux hors TVA, si le propriétaire effectue des travaux de moins de 2.000 euros, en tout ou en partie, lui-même. En pratique cette prime est rarement octroyée car le montant des travaux n'excède généralement pas quelques centaines d'euros.
Il suffit le plus souvent d'améliorer la ventilation du sous-sol pour obtenir de bons résultats.
En outre, le PARES (Axe III, action 10) prévoit cependant la mise en place par le Gouvernement wallon d'un mécanisme de financement de la remédiation pour les ménages à faible revenu dont l'habitation présente une concentration en radon importante.
Le radon a aussi été pris en compte dans le cadre du nouvel arrêté redéfinissant les critères minimaux de salubrité adopté par le Gouvernement wallon le 30 août 2007 (paru au moniteur belge du 30 octobre 2007 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2008). Le seuil de 400 Bq/m3 pour la présence de radon dans une ou plusieurs pièces a ensuite été proposé dans l'avant-projet d'arrêté adopté le 12 février 2009.