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Acquisition de véhicules propres

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 24 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 08/10/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le précédent Gouvernement avait décidé d'octroyer des subventions aux pouvoirs locaux pouvant acquérir des véhicules propres.

    C'est ainsi que bon nombre de communes wallonnes ont reçu un courrier de l'ingénieur en chef du Directeur des Ponts et Chaussées, Monsieur Van Duyse, annonçant aux communes concernées la notification d'un arrêté ministériel, signé par votre prédécesseur Monsieur Antoine, octroyant aux communes visées la subvention d'un montant maximal déterminé, souvent de 15.000 euros, pour l'acquisition d'une voiture. Cette subvention était imputée sur l'article budgétaire 63.02 de la Division organique 14, Programme 02, Titre II du budget de l'année 2009 du Service public de Wallonie.

    En fonction des dossiers préparés et des décisions prises par les conseils communaux, les communes concernées avaient pris l'initiative de réaliser les marchés publics en vue d'acquérir ces véhicules électriques.

    Or, par courrier du 10 août 2009, il a été écrit aux communes concernées en rappelant que M. André ANTOINE leur avait attribué un subside pour l'acquisition de véhicules électriques. Monsieur le Ministre annonce page 2 sa volonté de suivre une procédure bureaucratique et signale au paragraphe 3 de la deuxième page de son courrier qu'il est demandé aux communes concernées de suspendre la poursuite de ce dossier au sein des administrations communales concernées.

    Quelles sont les raisons de ce revirement d'aptitude et pour quelles raisons ne pas mettre en place une procédure nouvelle pour l'année 2010 et les années suivantes?

    Bon nombre de communes wallonnes, à la suite de la réception de ce courrier, ont décidé purement et simplement de renoncer à l'investissement et d'attendre des temps meilleurs, surtout quand on connaît la situation financière actuelle.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu'il suspend de fait les décisions de son prédécesseur en étant conscient que cela impliquera au minimum une perte d'une année pour l'acquisition de ces véhicules destinés à réduire la charge de C02 à l'occasion de leur utilisation?

    Monsieur le Ministre doit être conscient que pour les administrations locales, il n'y a rien de pire que les incertitudes sur le plan budgétaire et que l'effort que certaines d'entre elles ont entrepris pour acquérir un véhicule « propre » sera remplacé par un coup de sifflet, c'est-à-dire par une dépense nulle pour le budget communal et, par voie de conséquence, pour la Région wallonne qui ne pourra, dès lors, à la grande satisfaction du Ministre du Budget, épuiser l'enveloppe prévue à l'article 63.02 de la Division organique 14, Programme 02, dans le cadre du Titre II du budget 2009 de la Région wallonne.
  • Réponse du 17/11/2009
    • de HENRY Philippe

    J'informe l'honorable Membre que, dès mon entrée en fonction, j'ai été interpellé par différents acteurs du dossier à propos de certains problèmes relatifs à la subvention accordée par mon prédécesseur: délai trop court pour l'introduction des justificatifs, problèmes de catégorisation des véhicules, incertitudes quant à ce qui est effectivement subventionné ...

    Lors de mes investigations, il s'est également avéré qu'aucun encadrement n'était prévu pour cette expérience pilote impliquant potentiellement deux millions six cent mille euros d'argent public (2.000.000 de subside régional et, au minimum, 600.000 euros de part communale).

    J'ai donc estimé que l'enjeu justifiait que l'on s'accorde quelques semaines de concertation avec des personnes compétentes et que l'on définisse quelques balises afin de limiter le risque de déconvenues dans le chef des communes. Il faut savoir à ce sujet que les technologies des véhicules électriques sont en phase de développement. Ces véhicules sont produits pour la plupart en petites séries et souffrent encore de nombreuses maladies de jeunesse.

    J'ai reçu les propositions de l'administration fin septembre. Après examen, j'ai transmis mes instructions aux communes le 14 octobre.

    Concrètement :

    - une nouvelle échéance est fixée aux communes pour l'introduction des pièces en vue du paiement;
    - une série de précisions ont été apportées quant aux catégories de véhicules qui sont subventionnés;
    - des spécifications techniques commentées ont été rédigées. Celles-ci poursuivent un double objectif: il s'agit de proposer des critères de performance minimum pour obtenir des véhicules de qualité;
    - l'administration va mettre en place, avec l'aide d'un consultant spécialisé, une assistance technique et administrative aux communes en vue de l'acquisition de ces véhicules (avis sur les offres qui sereine proposées ... ) ;
    - les communes qui envisagent d'acheter des véhicules utilitaires avec benne (une majorité) se verront proposer de déléguer l'appel d'offre à l'administration. En procédant ainsi de manière groupée, on pourra limiter la surchauffe sur les prix que des appels d'offre massifs, simultanés et non coordonnés, devraient provoquer;
    - enfin, mon intention est de mettre en place une évaluation de cette expérience. Pour que ce processus puisse se baser sur des informations fiables, des instructions sont apportées aux communes afin qu'elles collectent régulièrement des données utiles.

    Pour ce qui est de la consommation du budget, elle n'aurait pas été possible, de toute façon. Nous envisageons de solutionner ce problème en accordant une avance de fonds aux communes bénéficiaires.