Règles applicables en matière d'emploi des langues lors de consultations urbanistiques.

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 26 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 09/10/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Régulièrement, les communes limitrophes de la frontière linguistique sont amenées à connaître de dossiers urbanistiques des communes situées de l'autre côté de cette frontière.
  
  Dans ce cadre, je souhaiterais connaître les règles applicables en matière d'emploi des langues.
  
  En cas de consultation par la population, les documents doivent-ils être traduits dans langue nationale du citoyen si elle est différente (exemple : du français au néerlandais ou inversement) ? A qui incombe cette éventuelle obligation ?

• Réponse du 21/10/2009

  • de JAMAR Hervé
  
  La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Par application de l'article 13 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, tout service local établi dans la région de langue française ou de langue néerlandaise rédige dans la langue de sa région les actes qui concernent les particuliers, y compris en aménagement du territoire.
  
  Cependant, tout intéressé qui en établit la nécessité, peut s'en faire délivrer gratuitement la traduction certifiée exacte en français, en néerlandais ou en allemand, selon le cas. Cette traduction vaut expédition ou copie conforme. L'intéressé la demande au Gouverneur de la province de son domicile ou, s'il s'agit d'une traduction allemande, au Gouverneur de la province de Liège.