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Aides de l'AWEx au profit des professions libérales.

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 10 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 12/10/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Une question n°12 a été posée par mes soins et Monsieur le Ministre y a répondu confirmant qu'un certain nombre de structures que l'on peut qualifier de «professions libérales» ont pu, de façon tout à fait légitime, bénéficier de subventions pour des réalisations de supports de communication en vue de se faire connaître à l'international (via notamment des sites Internet) ou pour la réalisation de missions à l'étranger en vue d'y identifier des opportunités ou d'y nouer des partenariats.

    A-t-on toutefois pu s'assurer sur le plan déontologique et pour éviter tout conflit d'intérêt que n'ont pas été subsidiés des sites d'Internet de structures que l'on peut qualifier de professions libérales pouvant comprendre en leur sein un membre du Parlement wallon?

    Est-on, d'autre part, bien assuré pour l'avenir que l'on n'assurera plus de subventions à des professions libérales dès lors que les bureaux concernés comprennent en leur sein un membre du Parlement wallon ou de la Communauté française de Belgique ou du Parlement fédéral?

    Quand l'éthique est devenue un mode de gouvernance absolu, les premiers qui doivent montrer l'exemple ne doivent-ils pas être les parlementaires?
  • Réponse du 09/11/0209
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Afin de pouvoir bénéficier d'un incitant financier quant à la réalisation de supports de communication ou pour la réalisation de missions à l'étranger, un opérateur économique wallon doit remplir deux conditions : la première requiert un projet à l'exportation solide; la seconde tient à sa volonté de se profiler à l'international.

    Or, les bureaux d'architectes, les cabinets vétérinaires ou les cabinets d'avocat qui souhaiteraient étendre leurs marchés et exporter leur expertise au-delà de nos frontières, sont potentiellement porteurs de retombées économiques et commerciales positives pour notre Région.

    Dans le respect des limites et des conditions arrêtées par leur code de déontologie ou leur règlement d'ordre intérieur et dans la mesure où elles peuvent remplir les modalités d'octroi de l'incitant demandé, les professions libérales ont ainsi la possibilité de solliciter une intervention logistique ou financière auprès de l'AWEx.

    Enfin, si un parlementaire wallon peut exercer en toute légalité une profession libérale à côté de son mandat politique, il pourrait recevoir un soutien de l'AWEx s'il apparaît que les conditions d'octroi sont remplies.