Logements sociaux occupés fictivement

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 17 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/10/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une question n° 36 ci-annexée a été posée à Monsieur le Ministre Nollet et celui-ci y a répondu.
  
  Le problème soulevé dépasse par ailleurs la seule problématique des domiciliations fictives dans des logements sociaux ou de l'absence de domiciliation dans des logements sociaux de personnes qui y vivent réellement mais qui se domicilient ailleurs. Le problème soulevé est celui de la non concordance entre une domiciliation et le fait d'une résidence fictive.
  
  Que ce soit en matière de logements sociaux ou pour l'exercice d'un droit social (pension de survie, allocations de chômage, Indemnités de mutuelle, RIS, etc.), un nombre Impressionnant de wallonnes et wallons sont domiciliés dans un endroit où ils ne vivent pas.
  
  Autant la fraude fiscale est répréhensible puisqu'elle prive le Trésor de recettes importantes, autant la fraude sociale est aussi condamnable car elle ruine les fondations de la sécurité sociale et le principe de solidarité.
  
  Dans sa réponse, le Ministre Nollet répond: « En pratique, les sociétés de logement s'en tiennent donc aux données relatives au domicile figurant dans le registre national. Il revient aux autorités communales, d'inscrire dans leurs registres de population, les personnes à l'adresse où elles ont établi leur résidence principale, à savoir le lieu où elles vivent habituellement. Ces autorités sont habilitées à vérifier, par vole d'enquête, la réalité de la résidence d'une personne en un endroit donné. ».
  
  Le Ministre du Logement, en ce qui concerne les logements sociaux et cela peut valoir pour d'autres situations, estime qu'une domiciliation fictive relève de la responsabilité exclusive des autorités communales. Celles-ci ont-elles été sensibilisées par le prédécesseur de Monsieur le Ministre à la nécessité d'assurer une concordance entre une résidence et un domicile. La presse a fait état d'une domiciliation fictive à Dinant dans le passé et le Bourgmestre M. Fournaux avait été mis en cause à ce propos. La tentation peut être grande pour les autorités communales de fermer les yeux par clientélisme sur des situations qu'elles savent être irrégulières.
  
  Ce faisant, la responsabilité des agents de quartier, des employés du service Population - Etat civil d'une commune ou des autorités communales pourrait être mise en cause dès lors qu'il apparaîtrait que des droits sociaux ont été obtenus illégalement à cause du concours actif des autorités locales dans le pire des cas ou de la passivité de celles-ci dans le meilleur des cas.
  
  N'y a-t-il pas une initiative à prendre à ce propos?
  
  
  
  

• Réponse du 05/11/2009

  • de FURLAN Paul
  
  La question des domiciliations fictives dans les logements sociaux ou ailleurs ne relève pas exclusivement de la responsabilité des autorités communales. En effet, si le Collège communal a, au terme de l'article 5 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'obligation de tenir constamment à jour les registres de population et des étrangers, s'il incombe à l'administration communale de prendre toutes les mesures d'organisation qui s'imposent en vue d'assurer d'une manière permanente la rectification de situations de résidence, de procéder aux inscriptions et radiations d'office nécessaires et de constater, le cas échéant, les infractions visées par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, il est bon de rappeler que quiconque quitte son domicile pour s'installer ailleurs a l'obligation d'en faire la déclaration auprès de l'administration communale. Des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration.
  
  Je concède que les autorités communales sont tenues de tout mettre en œuvre pour répondre à la mission qui leur est dévolue et de réagir à toutes informations qui seraient portées à leur connaissance mais il convient d'apprécier raisonnablement l'approche proactive du phénomène.
  
  Ces difficultés ont d'ailleurs été perçues au niveau fédéral - niveau de pouvoir compétent en matière de registres de population - : la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur m'a informé qu'il existe un projet, en concertation avec les Unions des villes et des communes, de développer un plan d'action, sur base d'une liste de problèmes détectés, en vue d'adapter les instructions et de modifier éventuellement les dispositions réglementaires qui donnent lieu à des déclarations d'adresses fictives.