Compensations accordées par Electrabel aux communes voisines de Huy

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 20 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/10/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En son édition du 3 octobre 2009, page 11, la « Dernière Heure » annonce que 3.700.000 euros sont versés à la ville de Huy par Electrabel.
  
  Le service régional d'incendie reçoit lui, chaque année, 740.000 euros.
  
  Il est annoncé qu'Electrabel octroie aussi 851.000 euros aux seize communes qui se situent dans un rayon de dix kilomètres autour de la centrale nucléaire de Tihange. La commune d'Amay reçoit pour sa part 270.000 euros.
  
  La ville d'Andenne, riveraine de la ville de Huy, ne reçoit pour sa part rien du tout, ...
  
  Il me serait agréable de connaître la légalité de ces compensations accordées aux communes et semble-t-il refusées à d'autres.
  
  Il semblerait qu'il s'agisse d'une convention souscrite entre seize communes proches de Tihange et Electrabel, d'autres communes plus proches ayant semble-t-il été écartées de façon incompréhensible.
  
  Ces conventions ont-elles été soumises à la tutelle de la Région wallonne ?
  
  Pour quelles raisons des communes densément peuplées, très proches de Tihange comme Andenne ne reçoivent-elles rien alors que d'autres reçoivent des montants non négligeables ?
  
  Tout cela fait cacophonie.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il, par voie décrétale, mettre fin à ce système de « préhendes » accordées à certaines communes et refusées à d’autres selon le fait du « Prince nucléaire » dans une matière aussi sensible telle que la sécurité, en vue d’assurer une répartition équitable entre toutes les communes qui peuvent être concernées, en ne donnant plus le sentiment qu’un industriel achète la compréhension des élus locaux au travers d’un régime qui relève plus de la subvention de complaisance que du régime fiscal sous forme de taxes ou de redevances ?

• Réponse du 17/11/2009

  • de FURLAN Paul
  
  En 1996, seize communes situées dans un rayon de 10 kilomètres ont décidé en pleine autonomie de s'unir afin de négocier une convention avec Electrabel pour obtenir une compensation financière en raison des charges qu'elles supportaient suite à la présence de la centrale nucléaire de Tihange.
  
  Cette convention a été renouvelée en 2008 pour une durée de 3 ans et peut être reconductible tacitement pour une nouvelle période de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2013 sauf préavis donné par les parties.
  
  Dans le cadre de cette nouvelle convention, les seize communes se sont engagées à affecter les compensations octroyées au financement de projets liés à l'embellissement du patrimoine de la commune, à l'amélioration de l'environnement, à des infrastructures sportives ainsi qu'à des projets éducatifs, sociaux et culturels.
  
  Les délibérations des conseils communaux relatives à ces conventions n'ont pas été soumises à la tutelle régionale puisqu'il s'agit d'actes relevant de la tutelle générale sans transmission obligatoire comme le prévoyait et le prévoit toujours le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Au vu de ces éléments, les communes qui n'ont pas encore intégré cette convention peuvent négocier, en toute autonomie, avec Electrabel l'octroi de compensations identiques à celles versées aux seize communes.
  
  Enfin, je rappelle que la législation dans le domaine du nucléaire relève pleinement de la sphère fédérale.