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Régulateur du marché de l'énergie en Wallonie

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 17 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 13/10/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Créée sous la législature régionale 1999-2004, la CWAPE a été chargée de la régulation du marché de l’énergie en Wallonie.

    La Déclaration de politique régionale prévoit, page 125 « Le Gouvernement maintiendra un pouvoir régulateur fort, qui contrôle adéquatement le fonctionnement du marché de l'énergie et veille au respect par les opérateurs des obligations de service public, notamment en matière sociale et de qualité des services, et plus largement des dispositions légales en vigueur. ».

    Dans cette pétition de principe à laquelle on peut intellectuellement adhérer, il est un mot qui surprend.
    Il s'agit de l'adjectif « fort » accolé aux deux mots « pouvoir régulateur ».

    L'adjectif utilisé sous-entend-il que, jusqu'à présent, le pouvoir régulateur n'était pas suffisamment fort ou suffisamment efficace dans l'exercice de ses missions ou s'agit-il au contraire, en ayant constaté la pertinence de son action, de solliciter que cela continue de façon aussi positive?

    Il est aussi prévu de demander au niveau fédéral d'assurer la transparence des prix et de renforcer les outils indépendants dans la régulation des marchés.

    Quelle est la marge de manœuvre de la Région wallonne en la matière?

    S'il s'agit d'adresser une requête au Gouvernement fédéral, il faut avoir la faiblesse de penser que la capacité d'intervention de la Région wallonne est réduite. Quels sont au niveau fédéral les outils indépendants de régulation des marchés? S'agit-il de la CREG ?

    Quel est l'état des relations actuelles entre la CREG et la CWAPE ? Celles-ci sont-elles bonnes ou chacun travaille-t-il en toute indépendance et quelle est la nature des informations que peuvent s'échanger le gendarme fédéral de l'énergie et celui de la Région wallonne?

    Lorsqu'il est exprimé que l'on veut aider les citoyens à concrétiser leurs droits à l'énergie, quelle est la nature du droit à l'énergie dont ils disposent actuellement et cela sous-entend-il qu'actuellement, le droit à l'énergie qui serait théoriquement garanti n'est pas accordé dans les faits?

    Comment la Région wallonne permettra-t-elle aux citoyens de concrétiser leur droit à l'énergie? S'agit-il simplement de mettre l'obligation financière à charge des pouvoirs locaux et des CPAS ou s'agit-il d'une action financière positive de la Région wallonne?
  • Réponse du 05/11/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    Pourvoir régulateur fort

    Dans la Déclaration de politique régionale, il est spécifié que le Gouvernement maintiendra un pouvoir régulateur fort. Il semble que le mot «fort» entraîne une ambiguïté pour certains: interrogation sur le fait que, précédemment, soit le régulateur n'était pas assez efficace, soit son action pertinente était encouragée. Une lecture attentive de la phrase devrait lever toute ambiguïté sur son sens. En effet, le verbe « maintiendra» permet de comprendre qu'il y a donc une continuation entre le passé et l'avenir.

    Relation avec le Fédéral

    Au point 3 du chapitre Energie, la DPR explicite comment le Gouvernement entend améliorer le fonctionnement du marché et garantir un droit à l'énergie pour tous.

    Ainsi, afin d'assurer une meilleure transparence des prix, le Gouvernement propose de « se concerter avec le Fédéral en vue de réglementer le mode de calcul du montant des provisions en fonction de la consommation annuelle du client et des mesures d'utilisation rationnelle de l'énergie prises par celui-ci». En vue de faciliter l'accès à l'énergie, il est proposé « d'étudier, en concertation avec le Gouvernement fédéral la possibilité d'élargir le statut de client protégé à d'autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes ».

    Au niveau fédéral, la Commission de régulation des marchés de l'électricité et du gaz assure le contrôle de ces marchés.

    Les relations entre les différents régulateurs des marchés du gaz et de l'électricité (CWaPE, CREG, VREG et BRUGEL) sont bonnes. Chaque régulateur travaille en toute indépendance et autonomie. Ils se concertent au sein du Forum des Régulateurs belges de l'électricité et du gaz. Des réunions se tiennent tous les deux mois. Les informations échangées sont d'ordre technique et juridique. Des groupes thématiques sont instaurés en fonction de l'actualité et de l'évolution du marché. A l'heure actuelle, ces groupes portent sur les règlements techniques, l'électricité verte, les orientations stratégiques (notamment le modèle de marché), les réseaux gaziers et les compteurs intelligents.

    Droit à l'énergie

    Le Gouvernement entend garantir un droit à l'énergie pour tous. Cela signifie que vu l’importance de l'énergie dans la vie quotidienne, chacun doit pouvoir y avoir accès et le consommateur doit bénéficier de mécanismes de protection afin de garantir ce droit.

    Dès lors, le Gouvernement propose de renforcer l'encadrement du marché au bénéfice du consommateur par divers mécanismes:

    - améliorer la qualité des services aux consommateurs (mise en place des indicateurs de performance, charte de qualité, call-centers, factures plus lisibles et transparentes) ;
    - organiser des séances d'information « tout public » pour comprendre et réduire sa facture énergétique et choisir au mieux son fournisseur d'énergie;
    - veiller à développer les concertations avec les autres entités dans les instances ad hoc, afin d'améliorer, là où c'est possible, la cohérence entre les législations et les services de médiation;
    - examiner la rationalisation des coûts de distribution de l'électricité et du gaz sur l'ensemble de la Wallonie ainsi que les modalités de mise en œuvre.

    Afin de faciliter l'accès à l'énergie, le Gouvernement entend :

    - étudier, en concertation avec le Gouvernement fédéral, la possibilité d'élargir le statut de client protégé à d'autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes;
    - évaluer le fonctionnement du système des compteurs à budget pour les clients en défaut de paiement, afin que celui-ci devienne la solution d'ultime recours après la guidance sociale énergétique et les plans d'apurement;
    - rendre la relève annuelle des compteurs obligatoire ;
    - évaluer le dispositif MEBAR et les aides disponibles en Région wallonne en matière d'énergie, en veillant notamment à assurer une bonne accessibilité aux personnes les plus sensibles ;
    - développer un mécanisme de tiers-investisseur pour les ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau par le biais d'un partenariat public-ménages;
    - rechercher un mécanisme de tarification progressive de l'énergie à usage résidentiel, soutenant les ménages qui consomment peu et Incitant à une réduction des consommations les plus élevées, en tenant compte notamment des personnes à bas et moyens revenus qui n'ont pas toujours les ressources suffisantes pour investir dans des équipements moins énergivores et dans l'isolation de leur logement, du mode de chauffage du logement, de la composition des ménages ;
    - assurer une meilleure information au sein des CPAS et une formation continue des assistants sociaux dans le domaine énergétique;
    - réduire l'impact de la facture énergétique dans le budget des ménages par la promotion d'achats groupés d'énergie et de systèmes de production d'énergie renouvelable (chauffe-eau solaire, ... ).