Plan régional pour la biodiversité

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 36 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/10/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit d'étudier les possibilités de développer des sources de financement alternatives afin d'alimenter le « Fonds nature» au bénéfice de la conservation de la biodiversité (Partenariat Public-Privé, aux avantages fiscaux au mécénat privé, ... ).
  
  Quelle est la stratégie envisagée pour alimenter financièrement le «Fonds nature» au travers de partenariats public-privé ? En principe ceux-ci concernent des investissements que le public réalise, dans le respect des règles de la concurrence, en permettant à des entreprises privées de réaliser des investissements publics.
  
  Comment a-t-on pu intellectuellement imaginer un scénario de financement d'un « Fonds nature » par un PPP? D'autre part, quand on parle d'avantages fiscaux pour les mécénats privés, qu'entend-on exactement dès lors que les immunisations fiscales à l'IPP ou à l'ISOC relèvent de la compétence du Ministre fédéral des finances et de la loi fédérale?
  
  S'il doit s'agir d'exonérations relevant de la fiscalité wallonne, quels sont les impôts régionaux dont pourraient être dispensés les mécènes du «Fonds nature » et des négociations ont-elles été menées à ce propos avec le Ministre fédéral des Finances?

• Réponse du 07/01/2010

  • de HENRY Philippe
  
  
  J'invite l'honorable Membre à adresser sa question à Monsieur le Ministre Benoit Lutgen, en charge de cette matière.