Le coût des opérations de communication menées dans le cadre de la réforme des programmes de résorption du chômage.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 7 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 07/12/2001

  • de de LAMOTTE Michel
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  
  L'avant-projet de décret relatif à la réforme des programmes de résorption du chômage poursuit, a priori, un parcours législatif classique. En effet, le texte a été adopté en seconde lecture par le Gouvernement wallon le 19 juillet 2001 avant d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat.
  
  Aujourd'hui, avec le retour de l'avant-projet de la section législation, c'est la phase parlementaire de la réforme qui se profile un peu plus, même si, pour l'heure, la balle reste dans le camp du Gouvernement wallon. Car, en effet, et ce n'est plus un secret, le Conseil d'Etat émet des réserves significatives quant aux mécanismes mis en place dans le cadre de ladite réforme. Plusieurs de ces réserves ne sont, du reste, pas l'apanage du seul Conseil d'Etat, puisqu'elles ont déjà été exprimées tant par le PSC que par les parlementaires sociaux.
  
  Bref, l'orthodoxie juridique et la cohérence du futur dispositif requièrent de toute évidence un certain nombre d'aménagements et cela sans parler de la nécessité de combler l'inquiétante vacuité du texte relativement à certaines attentes concrètes des travailleurs et des employeurs: la stabilisation réelle des emplois, le financement du secrétariat social et des assurances accidents de travail ou encore l'adéquation entre l'évolution des subventions et la progression des salaires.
  
  Certes, il n'est pas question de faire un procès d'intention à Madame la Ministre sur les perspectives d'adaptation ou de statu quo de son avant-projet. Mais force est de constater que la communication formelle, presque messianique, qu'elle lui consacre déjà tranche nettement avec son actuelle absence de légitimité démocratique.
  
  L'envoi d'un dépliant d'information à tous les promoteurs et travailleurs, la référence à un numéro vert, des encarts dans certaines publications, des séquences d'information via la presse radiophonique sont, en effet, autant de démarches prématurées, c'est-à-dire peu en phase avec la prudence que requiert, par nature, une réforme en chantier.
  
  Je concède à Madame la Ministre que l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif peut requérir un travail de communication pour permettre aux citoyens de faire face aux implications pratiques des nouvelles mesures qui les concernent. Mais, en l'occurrence, nous n'en sommes pas là. Et il n'est, me semble-t-il, pas opportun, au-delà des consultations et autres concertations qui s'imposent, de s'engager dans de vastes opérations de “faire savoir” avant que le projet de réforme ne devienne réalité.
  
  
  
  C'est en ce sens que je souhaiterais connaître précisément les montants que les services de Madame la Ministre ont consacrés aux différentes démarches de communication que je viens de citer, notamment le dépliant aux employeurs et travailleurs, le spot radio sur Bel-RTL, les encadrés dans “Métro” et le numéro vert de la Région wallonne.
  
  Je souhaiterais également savoir si d'autres démarches de ce type ont été, ou sont encore, susceptibles d'être menées - et à quel coût - avant la clôture du travail parlementaire consacré à la réforme.
  

• Réponse du 03/01/2002

  • de ARENA Marie
  
  A la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de l'informer des éléments suivants.
  
  Le lancement de la campagne d'information relative à la réforme des PRC que vous estimez prématurée, a très précisément été motivé par le fait que certains membres de votre formation politique ont lancé, de manière tout à fait prématurée, une série d'informations dont la teneur a très légitimement inquiété les 40.000 travailleurs wallons sous statut PRC.
  
  Ainsi, depuis des mois, je n'ai de cesse de lire et d'entendre dans les médias:
  
  - que les asbl vont être mises en faillite à cause des frais de secrétariat social;
  - qu'il y aura des pertes d'emplois dans les communes à cause d'une mauvaise redistribution des points ACS dans le cadre de la réforme des polices;
  - que les asbl ne disposeront pas, en temps utile, des fonds nécessaires à liquider les salaires de leurs travailleurs PRC.
  
  Cette énumération pourrait encore être allongée et vous m'accorderez que vous n'êtes pas l'auteur le moins prolixe de ce genre de nouvelles.
  
  J'ai, en face de moi, 40.000 familles comptant au moins un travailleur sous statut PRC.
  
  Depuis bientôt deux ans, la réforme est en cours de préparation tout simplement parce que j'ai exigé que l'on consulte le plus largement possible et que j'ai refusé de vous proposer un texte avec le risque de nous rendre compte, après son adoption, qu'il plaçait des personnes dans des situations impossibles.
  
  Jamais un texte n'a fait l'objet d'autant de concertations, ni d'autant de modifications. A preuve, nous avons, depuis belle lurette, passé le cap de la 150ème version de l'écriture initiale.
  
  Cela prend donc du temps. Aujourd'hui, presque deux ans. Et, si tout ira bien mieux dès le cap de l'adoption passé, il est absolument légitime que les personnes concernées par cette réforme s'inquiètent.
  
  Il est absolument légitime que ces personnes aient envie d'être informées.
  
  Il est absolument légitime que ces personnes aient besoin de savoir dans quel cadre et dans quelles conditions elles travailleront demain.
  
  Tout pourrait se passer simplement. Je l'avais d'ailleurs espéré, en jouant totalement cartes sur table et en publiant le texte de la réforme systématiquement réactualisé, sur le site Carrefour de la Région wallonne.
  
  J'ai, par trois fois, fait le point avec la presse sur l'évolution des textes et les éléments-cadre destinés à donner aux travailleurs PRC des assurances tout à fait légitimes sur leur devenir.
  
  Malheureusement, il n'y a pas une semaine sans que je lise des bêtises- oui des bêtises ! - sur cette réforme des PRC. Qu'on ne compte pas sur moi pour les laisser passer !
  
  J'ai donc pris plusieurs mesures, en plus de la publication du texte de la réforme sur le site de la Région:
  
  - envoi d'une brochure aux travailleurs sous statut PRC pour un montant inférieur à deux millions de francs, mais dont j'attends encore les derniers décomptes de mon administration;
  
  - quarante séquences, au rythme d'une séquence par jour, sur Bel RTL et Radio Contact, choisies en fonction de leur public-cible, pour un montant total de 37.452,34866 euros, frais de production compris;
  
  - quarante insertions, au même rythme que pour le support radiophonique, dans le journal Métro, pour un montant total de 10.535,47480 euros.
  
  Ma volonté a été extrêmement claire:
  
  - une publication et des insertions très simples;
  
  - aucune fioriture;
  
  - un texte qui reprenne clairement les engagements de la Région wallonne à l'égard des travailleurs sous statut PRC et des employeurs de personnes sous ce même statut;
  
  - des questions qui rencontrent exclusivement les thèmes récurrents des questions dont mon administration et mon Ministère sont saisis en permanence, suite à des sorties de presse inquiétant sans fondement les travailleurs concernés par la réforme.
  
  Je ne me suis bien sûr pas arrêtée à des sorties de presse qui n'auraient pas laissé au public la possibilité de s'informer plus avant et j'ai donc demandé:
  
  - via une note verte à mon administration et à la Dircom, non pas de créer une page supplémentaire relative à la réforme des PRC - puisque cette information existe depuis des mois-, mais de mieux visibiliser ces informations sur le site Carrefour de la Région wallonne afin que toute personne y accède directement, depuis la page d'accueil;
  
  - par un courrier à l'administration du Forem, de répondre, via son numéro vert qui existe, lui aussi, depuis plusieurs années, aux questions spécifiques relatives au PRC.
  
  Je ne crois pas trahir la vérité en affirmant que l'ensemble des efforts de communication consentis dans le cadre de la réforme des PRC a coûté environ 91.720 euros, soit 0,02 % du budget annuel de la Région wallonne en faveur des PRC). Ce montant me semble tout sauf exagéré, dès lors qu'il s'agit d'apporter, à des milliers de personnes, les assurances qu'elles doivent légitimement pouvoir exiger au sujet de leur propre devenir.
  
  J'ajoute que ces informations, pour précieuses qu'elles soient, sont également basiques et ne présument pas de l'issue de nos débats. Il ne s'agit en effet que de quelques thématiques essentielles:
  
  - la sécurité d'emploi;
  - la transparence du système;
  - la responsabilisation de l'employer;
  - le non-destruction d'emplois via cette réforme.
  
  A la question de savoir pourquoi il faut quarante questions pour rencontrer quatre thèmes de base, la raison est toute simple: les PRC comprenaient dix statuts différents et en comprennent encore sept; les situations des personnes et des employeurs concernés peuvent varier en fonction de leur contexte propre. Il était donc indispensable de prendre en considération le plus grand nombre possible de situations , en prenant exemple sur celles que nous rencontrons majoritairement sur le terrain. Nous avons donc identifié une quarantaine de situations ou contextes et rédigé les séquences en fonction de ceux-ci.
  
  Je termine en précisant que:
  
  - par définition, l'accord de la Commission de contrôle des dépenses électorales a été sollicité et obtenu sur chacune de ces communications, ce qui est d'ailleurs la règle absolue pour chaque publication réalisée ou commandée par mon Cabinet;
  
  - nous avons réduit les frais de production à leur plus simple expression, en confiant à nos propres experts la rédaction des textes, et ce, d'autant plus que cette matière est aussi sensible que technique;
  
  - ainsi que je l'ai annoncé dans les fascicules relatifs à cette réforme, je suis tout à fait disponible pour rencontrer les personnes et les associations qui souhaitent m'interroger sur la réforme des PRC et disposer ainsi de l'information utile afin de ne pas s'inquiéter illégitimement.
  
  Enfin, Monsieur le Député, c'est avec plaisir que je répondrai personnellement à tout demande que vous pourriez susciter en ce sens.
  
  Peu importe les efforts que cela supposera de ma part et de la part de mes experts, je ne permettrai à personne, je dis bien personne, d'inquiéter illégitimement les travailleurs et les employeurs alors que, très précisément, nous travaillons depuis bientôt deux ans à peaufiner un texte qui ne blesse aucun intérêt légitime.