Exercice du pouvoir de tutelle sur les intercommunales

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 25 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/10/2009

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis la mise en œuvre du nouveau Code de la démocratie locale et du nouveau décret Tutelle, une série d’actes et de décisions doivent être soumis à la Tutelle par les Intercommunales.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le nombre de dossiers soumis par ces dernières durant l’année 2008 en faisant une distinction selon les secteurs d’activités couverts par les Intercommunales ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il également m’indiquer les moyens dont dispose son département pour s’assurer que l’ensemble des intercommunales communique correctement à l’autorité de Tutelle les actes et décisions tel que cela leur est imposé et demandé ?

• Réponse du 25/11/2009

  • de FURLAN Paul
  
  La question de l'honorable membre a retenu toute mon attention.
  
  L'article L3117-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que le Gouvernement adresse au Parlement wallon un rapport annuel relatif à l'exercice de la tutelle, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice auquel il se rapporte.
  
  Ce 10 novembre, la commission des affaires intérieures et du tourisme du Parlement wallon s'est penchée sur l'examen du rapport 2008 sur l'exercice de la tutelle.
  
  Les éléments statistiques relatifs à la tutelle sur les intercommunales wallonnes ainsi que la jurisprudence observée y sont donc analysés et débattus.
  
  Quant aux moyens dont dispose le département compétent de la DG05 pour s'assurer que les intercommunales s'acquittent de l'ensemble de leurs obligations légales en matière de tutelle, la réponse diffère selon le type de tutelle qui est d'application.
  
  Dans le champ de la tutelle générale d'annulation, le décret du 22 novembre 2007 a introduit l'obligation de transmettre certains actes à l'autorité de tutelle, la transmission de ces actes, accompagnés de leurs pièces justificatives, étant un préalable à leur mise en exécution.
  
  L'article L3122-2 définit la liste des actes obligatoirement transmissibles et la circulaire du 14 février 2008 précise les pièces justificatives nécessaires.
  
  La philosophie sous-jacente à l'exercice de la tutelle générale d'annulation telle que pratiquée en Région wallonne est fondée sur la confiance mutuelle qui s'est établie entre l'autorité de tutelle et les pouvoirs subordonnés au terme d'une négociation concertée, notamment concernant les pièces justificatives.
  
  Par contre, en tutelle spéciale d'approbation, les intercommunales ne pourraient, par exemple, pas se soustraire à l'obligation de transmission (articles L1523-13 § 3 et L3131-1-§ 3-2° du CDLD). En effet, sans approbation, toute mise en exécution est exclue.