Renforcement de l'efficacité énergétique - Plan d'investissements ambitieux dans les bâtiments et les logements.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 21 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 a lancé de remarquables pistes en la matière.
Il est exprimé dans cette Déclaration:
«Afin d'améliorer la performance énergétique des logements privés et des logements sociaux ainsi que des bâtiments tertiaires et industriels, le Gouvernement mettra en oeuvre le plus rapidement possible les mesures de l'actuelle directive sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) non encore transposées à savoir la certification des bâtiments et l'affichage des performances des bâtiments publics. En parallèle, le Gouvernement anticipera la révision en cours de la directive européenne. ».
Quand sera d'application la directive sur la Performance énergétique des bâtiments (PEB) ?
Comment le Gouvernement compte-t-il procéder en matière de certification des bâtiments et d'affichage des performances des bâtiments publics?
Cette matière est d'une complexité rare et peut être à la source, l'enfer pouvant être pavé de bonnes intentions, de situations inextricables pour de nombreux propriétaires et locataires.
Le Gouvernement est-il conscient que les logements les moins performants sur le plan de l'efficacité énergétique sont des logements occupés par des personnes modestes ou qui sont généralement la propriété de personnes modestes.
Comment les locataires et les propriétaires les plus démunis de la société wallonne pourront-ils obtenir d'améliorer la performance énergétique de bâtiments parfois anciens alors que les coûts de rénovation peuvent être très importants et les moyens des locataires et des propriétaires concernés très réduits?
Autant il peut être commode pour les citoyens les plus aisés de la société de réaliser des investissements productifs d'économies en réduisant leurs notes énergétiques, autant cela peut apparaître comme une mission quasiment impossible pour une partie de notre population.
Comment le Gouvernement va-t-il s'y prendre pour éviter que sa politique légitime n'aboutisse à creuser un fossé plus grand encore demain entre les occupants et propriétaires d'immeubles modestes et anciens par rapport aux logements de qualité dans lesquelles vivent les locataires ou des propriétaires disposant de moyens financiers appréciables?
Réponse du 09/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
La certification énergétique des bâtiments vise à établir une image de la performance énergétique des bâtiments. Cette performance énergétique est exprimée à l'aide d'indicateurs simples, compréhensibles par tous, à l'instar de ce qui existe déjà pour les électroménagers. Le certificat est assorti de recommandations visant à améliorer cette performance énergétique. Aucune obligation n'est liée à ces recommandations qui sont laissées à l'appréciation du propriétaire. L'obligation de disposer d'un certificat est liée aux étapes clés de la vie d'un bâtiment: la construction pour les bâtiments neufs, la vente ou la location pour les bâtiments existants. La durée de validité du certificat est de 10 ans.
Le timing établi pour la mise en application de la certification des bâtiments varie en fonction de l'affectation du bâtiment et s'il s'agit d'un bâtiment neuf ou existant.
Les bâtiments neufs soumis à une exigence portant sur le niveau Ew dès le mois de mai prochain (bâtiments résidentiels, écoles et bureaux) se verront délivrer automatiquement un certificat par l'Administration. Les informations qui serviront à établir ce certificat proviennent de la déclaration PEB finale qui sera remise à la commune par le maître de l'ouvrage dans les 6 mois de la réception provisoire des travaux.
Pour les bâtiments résidentiels existants, la mise en application de la certification se fera en deux étapes. Au 1er juin 2010 seuls les logements unifamiliaux qui sont vendus seront concernés. Au 1er juin 2011 les logements unifamiliaux à la location, les immeubles d'appartements et les logements collectifs devront également disposer d'un certificat valable.
Les certificats seront établis par les certificateurs agréés après visite des bâtiments.
Les estimations parlent de 30.000 certificats par an pour les seules ventes de logements unifamiliaux et de 60.000 certificats par an pour l'ensemble des transactions liées aux bâtiments résidentiels existants. Plus d'un millier de certificateurs seront donc nécessaires pour établir ces certificats.
Un avant projet d'arrêté relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants a été approuvé en seconde lecture le 18 juin 2009 et il devrait être prochainement proposé au Gouvernement en troisième lecture. La méthode de calcul et le protocole de collecte des données sont finalisés. Un logiciel est en cours de finalisation. Une première formation de formateurs s'est déroulée en juin dernier et les formations de certificateurs devraient débuter début 2010.
De plus, la Région wallonne travaille en collaboration avec les Régions flamande et bruxelloise à la certification des bâtiments non résidentiels existants. Un marché conjoint a été lancé en juillet 2008 et le début des travaux est prévu pour début 2010. Les formations de certificateurs devraient se dérouler fin 2011- début 2012. L'obligation légale serait fixée au premier semestre 2012.
Le certificat et l'affichage des performances énergétiques des bâtiments publics se baseront sur les données de consommations réelles. L'indicateur principal indique la consommation ramenée par mètre carré de surface de plancher chauffée. Il s'agit d'une méthode rapide qui a également été adoptée par la Région flamande. Cependant, le timing pour la mise en œuvre de la certification énergétique de ces bâtiments doit encore être précisé.
Parallèlement à cela, les mécanismes permettant aux acteurs (propriétaires, gestionnaires d'immeubles, syndics d'immeubles) d'effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique seront poursuivis, réorientés ou renforcés.
Ces incitants sont de nature différente. Citons par exemple les primes du Fonds énergie, les primes Réha+, UREBA, le mécanisme de tiers investisseurs, les PPP et PPM, ou encore, au niveau fédéral, les réductions d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie. Ils seront modulés en fonction des publics visés et de leur situation financière afin d'éviter, comme le craint l'honorable membre, qu'un fossé ne se creuse.