Renforcement de l'efficacité énergétique - Plan d'investissements ambitieux dans les bâtiments et les logements.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 22 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 a lancé de remarquables pistes en la matière.
Il est exprimé dans cette Déclaration:
« En ce qui concerne les nouveaux bâtiments, toute construction respectera la norme « très basse énergie » à partir de 2017. Elle respectera la norme « passive » ou équivalente à partir de 2017. A partir de 2019, toutes les nouvelles constructions - en plus de la norme passive - devront respecter au minimum la norme «zéro-net» et tendre vers des bâtiments à énergie positive (production d'énergies renouvelables supérieure ou égale à la consommation d'énergie primaire non renouvelable, sur base annuelle).
Les rénovations d'ampleur, en particulier d'habitations, respecteront la norme très basse énergie à partir de 2015. Toutes les autres rénovations devront tendre vers la norme « très basse énergie ». ».
Il est ajouté dans la Déclaration que le Gouvernement tiendra compte de ces exigences dans les critères d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
L'objectif est a priori parfaitement compréhensible et louable.
Cependant, il est important de bien définir ce que comprend chacun des mots utilisés.
Qu'entend-on par norme « très basse énergie» applicable à partir de 2014 ?
Au-delà de la définition, quels sont les chiffres retenus et comment va-t-on les valider et les contrôler?
Certes au niveau des permis d'urbanisme, il peut être exprimé que le projet immobilier visé par une demande de permis respectant le CWATUPE rencontre cet objectif. Cependant, tant l'Administration provinciale wallonne de l'Urbanisme que les communes, au travers de leurs services sont tout à fait désarmés pour assurer un contrôle et une certification de la norme «très basse énergie ». Reporter cette obligation sur les communes relève de « la traite sur la comète» car elles n'ont pas un personnel qualifié et compétent qu'elles ne pourraient rémunérer pour ce faire. On est donc face à une exigence louable, mais impraticable.
Il est prévu d'autre part de respecter une norme passive ou équivalente à partir de 2017.
Qu'entend-on par « norme passive » et qu'entend-on par « norme équivalente à une norme passive » ?
Le choc des mots étant présent dans la déclaration et le secteur immobilier ne supportant pas les incertitudes, qu'en est-il exactement?
Il est d'autre part prévu qu'à partir de 2019 devra être respectée une norme « zéro-net » et tendre vers les bâtiments à énergie positive.
Tout cela est profondément sympathique. Mais qu'entend-on par norme « zéro-net »? Cette notion est-elle validée sur le plan du CSTC ou sur le plan international et validée par le secteur de la construction? D'autre part, comment définir un bâtiment à énergie positive?
La Déclaration prévoit également qu'à partir de 2015 doit être respectée une autre norme que l'on appelle la norme «très basse énergie» et que les rénovations doivent tendre vers cette norme.
En clair, mes questions visent à permettre aux citoyens concernés par l'amélioration de leurs bâtiments, aux entrepreneurs qui devront rénover, aux pouvoirs locaux de comprendre ce qui se passe. D'autre part, peut-on obtenir la garantie que ce programme ambitieux n'impliquera aucune prise en charge de frais par les pouvoirs locaux et que la Région wallonne, fière de sa politique ambitieuse, en assurera tous les coûts y compris ceux concernant l'examen des dossiers ?
Enfin, quelles sont les subventions qui seront accordées aux pouvoirs publics, d'une part, et aux particuliers et entreprises, d'autre part, pour assurer la mise à niveau, compte tenu de cet ambitieux programme, de l'ensemble des propriétés immobilières qui leur appartiennent?
Des négociations ont-elles été entreprises par le Gouvernement avec l'Union wallonne des entreprises ou la FEB en vue de permettre au secteur de la construction, l'un des plus grands pourvoyeurs d'emplois en Région wallonne, de pouvoir s'inscrire dans l'objectif ambitieux de la Déclaration de politique régionale 2009-2014 ?
Réponse du 09/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
Je comprends le souci de l'honorable Membre concernant la bonne compréhension par les citoyens, les entrepreneurs et les pouvoirs publics, des actions et appellations mises en œuvre au sein de la Déclaration de Gouvernement.
Voici donc, par ordre chronologique de leur entrée en vigueur, les définitions des différentes mesures relevées dans la Déclaration de politique régionale wallonne.
Première échéance : la norme très basse énergie applicable à partir de 2014
Actuellement, il n'existe pas de définition précise et validée de ce qui peut être considéré comme bâtiment « très basse énergie ».
Toutefois, une valeur de l'ordre de 30kWh/m2/an pour les besoins nets en énergie pour le chauffage est avancée. Cette valeur serait équivalente à un niveau E selon la réglementation PEB inférieur à E60.
L'adoption de cette valeur devra faire l'objet d'une concertation entre les Régions sur base de ce qui est en cours d'élaboration au niveau européen (Projet de Recast de la Directive PEB, notamment).
La validation du respect par les nouvelles constructions de cette exigence pourra se faire notamment sur base de la déclaration PEB finale lorsqu'elle sera déposée à la commune.
Actuellement, les performances thermiques des bâtiments sont déjà contrôlées au niveau communal, mais Il s'agit le plus souvent d'un simple contrôle de présence du formulaire et du niveau K obtenu.
Avec la mise en œuvre de la PEB, le maître de l'ouvrage devra désigner un responsable PEB qui sera, comme son nom l'indique, responsable de la performance énergétique du bâtiment. De plus, un contrôle du respect des exigences réglementaires liées au permis d'urbanisme sera instauré au niveau des communes et de la Région. Cela pourrait être, par exemple, une des missions du Conseiller en énergie, si la commune en compte un dans son personnel, qui sera assisté dans sa tâche par les nouveaux outils actuellement en cours de développement.
La formation du personnel communal, pour la prise en charge en première ligne de cette vérification des dossiers, est d'ores et déjà prévue dans le programme de formation PEB en cours d'élaboration. Un support sera également apporté par la cellule Energie de l'UVCW. De plus, une vérification plus approfondie ou par sondage pourra quant à elle être prise en charge par la Région.
Il ne reviendra donc pas aux communes de certifier les bâtiments.
Deuxième échéance : la norme passive ou équivalente dès 2017
Le concept de maison passive correspond à une habitation à très basse consommation énergétique qui répond aux quatre critères suivants :
- besoins nets en énergie de chauffage < 15 kWh/m2/an;
- besoin de rafraîchissement actif, si nécessaire, inférieur à 15 kWh/m2/an. Le besoin de rafraîchissement actif ne concerne que les climats chauds européens où la surventilation nocturne seule ne permettrait pas d'obtenir un confort d'été suffisant; ce critère ne nous concerne donc pas ;
- étanchéité à l'air: test de la porte (blower door) n50 < 0,6 h-1;
- consommation totale d'énergie de la maison < 120 kWh/m2/an d'énergie primaire. Cela comprend les besoins en chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, ventilation et électricité auxiliaire, éclairage et aussi les besoins énergétiques de l'ensemble des appareils électroménagers.
Les méthodes de comptabilisation de l'énergie et des surfaces sont précisées dans le cadre du projet CEPHEUS (Cost Efficient Passive Houses as EUropean Standards).
La maison passive exige nettement moins d'énergie en chauffage qu'une construction classique et de ce fait le faible besoin de chaleur restant à couvrir est apporté par les énergies ambiantes: rayonnement solaire par les vitrages et apports internes (appareils et habitants). Il n'y a donc plus de système conventionnel de chauffage.
la conception d'un habitat passif se base sur six grands principes :
- isolation thermique renforcée, fenêtres de grande qualité;
- suppression des ponts thermiques;
- excellente étanchéité à l'air;
- ventilation double flux avec récupération de chaleur;
- captation optimale, mais passive de l'énergie solaire et des calories du sol;
- limitation des consommations d'énergie des appareils ménagers.
Dès lors la norme équivalente à une norme passive est celle qui obtient les mêmes résultats finaux avec des moyens différents.
Troisième échéance: la norme « zéro-net » à partir de 2019 et les bâtiments à énergie positive
On peut considérer que le bâtiment qui répond au critère zéro-net est celui qui couvre l'entièreté de ses besoins énergétiques en produisant autant d'énergie qu'il en consomme.
On peut aussi, selon le projet de Recast de la Directive européenne PEB, définir les bâtiments "zéro énergie" comme ceux "dont la consommation d'énergie primaire est inférieure ou égale à leur production propre d'énergie", du fait de leur "très haut niveau d'efficacité énergétique".
La Commission européenne devrait proposer d'ici fin 2010 une définition précise de ces "bâtiments dont la consommation d'énergie primaire est nulle" avec un objectif fixé à 2019 pour que les bâtiments neufs atteignent cette performance.
Au-delà de ce critère « zéro-net » apparaît le « bâtiment à énergie positive ». Le bâtiment initialement consommateur d'énergie devient aussi producteur d'énergie pour d'autres usages que ses besoins propres.
Il est bien entendu que le CSTC ainsi que le secteur de la construction sont régulièrement consultés en ce qui concerne l'établissement des référentiels à adopter. Ainsi, la méthode de calcul de la PEB a été établie par le CSTC en collaboration avec le secteur et les Universités (groupe EPIGOON), en intégrant les dispositions des normes et Directives européennes.
Pour inciter les particuliers, pouvoirs publics et autres entrepreneurs à améliorer la performance énergétique des bâtiments, le système des primes sera révisé et le certificat de performance énergétique sera mis en place.
Pour terminer, des concertations sont prévues tant avec l'Union wallonne des villes et communes qu'avec la FEB ainsi qu'avec tous les secteurs concernés pour aboutir à un accord multi-sectoriel détaillant les objectifs de chacun pour stimuler la demande et renforcer l'offre de biens et de services dans le cadre de l'Alliance Emploi-Environnement.