Renforcement de l'efficacité énergétique des bâtiments - Lancement d'un plan d'investissements ambitieux pour les bâtiments et les logements

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 24 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/10/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit d ‘« assurer la couverture de l'ensemble du territoire par la présence de « conseillers énergie» dans les communes ou groupements de communes. Ils travailleront au sein de guichets uniques en collaboration étroite avec les « guichets de l'énergie» et de concert avec les « conseillers logement ». La mission d'information et de conseil à la population de ces conseillers sera systématiquement assurée (conseils énergétiques et informations sur les primes, les prêts, les normes, la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, etc.) en sus des travaux accomplis pour les services communaux. ".
  
  La Déclaration gouvernementale en matière de couverture de l'ensemble du territoire wallon par la présence de « conseillers énergie» est-elle une obligation de moyen ou de résultat?
  
  S'agit-il d'imposer aux communes d'engager des conseillers énergie et de mettre des locaux à disposition? Si tel est le cas, comment vont-elles pouvoir payer ces agents et financer le coût des locaux quand pour l'heure, après diverses réformes successives, elles sont financièrement exsangues. Il est fait état également de travaux à accomplir par les services communaux. De quels travaux peut-il s'agir et qui va les financer?
  
  Comment va-t-on passer de la force incantatoire du discours à la réalisation concrète d'un système d'informations correctes et plausibles pour la population?
  
  La Région wallonne garantit-elle à l'ensemble des communes wallonnes qu'il ne leur en coûtera rien pour éviter d'aggraver leur situation financière actuellement désastreuse pour toutes sortes de raisons liées à la crise financière et économique?

• Réponse du 09/11/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Afin de répondre à l'honorable Membre, nous allons faire un petit retour sur le lancement de l'action Commune Energ-Ethique. Celle-ci visait à doter un certain nombre de communes de Conseillers en Energie. Pour ce faire, un appel à candidature a été lancé conjointement par les Ministres Marcourt et Antoine auquel 165 communes ont répondu. Suite à la sélection opérée, 96 communes ont obtenu le titre de Commune Energ'Etique.
  
  Comme l'honorable Membre peut donc le constater, il y a eu, à l'époque, un réel engouement de la part des communes pour cette opération.
  
  Fort de ce passé, nous estimons que l'élargissement de la couverture à l'ensemble du territoire pourrait aisément se faire sur base volontaire.
  
  Afin de faciliter l'implantation de ce nouveau personnel, et à l'instar du mécanisme actuellement en vigueur pour les communes qui sont déjà dotée d'un conseiller Energie, des points APE et une subvention de fonctionnement pourront être versés aux communes concernées. Grâce à ces aides l'impact sur leur budget devrait être limité voir nul en fonction du profil des personnes engagées.
  
  Cependant, comme je l'ai exprimé lors de la séance publique de la commission du 20 octobre 2009, la période de temps jusqu'au 31 décembre 2010 (date de la fin de la période de prolongation des actuels Conseillers Energie) sera mise à profit par mon administration pour effectuer une évaluation globale de l'action sur base de laquelle les conditions nécessaires au prolongement et à l'amplification de l'action seront établies.
  
  Les travaux à charge des actuels Conseillers Energie sont définis dans la charte que les communes ont signée. Ils sont de trois types:
  
  1° améliorer la connaissance de la consommation d'énergie dans les bâtiments de la commune:
  
  - réalisation ou la mise à jour du cadastre énergétique des bâtiments communaux ;
  - définition des axes d'amélioration et la détermination des conditions économiques de réalisation ;
  - prise en compte des coûts de l'énergie lors de la décision d'investissements;
  - formation et sensibilisation du personnel communal ;
  - etc ;
  
  2° sensibiliser les citoyens à l'utilisation rationnelle de l'énergie:
  
  - diffusion des informations relatives aux économies d'énergie ;
  - mise en place de permanence(s) d'information générale au citoyen en soirée ;
  
  3° faire respecter les normes actuelles d'urbanisme en matière énergétique et préparer à la transposition de la directive PEB :
  
  - information des citoyens sur la réglementation en vigueur ;
  - contrôle de la bonne application des exigences réglementaires.
  
  J'invite donc l'honorable Membre à se référer au CRIC de la commission susmentionnée pour qu'il puisse prendre connaissance des actions menées par les Conseillers dans le cadre de leur fonction.
  
  Il pourra par ailleurs constater le travail d'information effectué par ces Conseillers. Grâce à celle-ci et combiné au travail des Guichets de l'Energie, le réseau d'information actuel dépasse déjà largement la « force incantatoire du discours » tel que le décrit l'honorable Membre. Il n'est donc pas trop optimiste de penser que la situation ne pourra que s'améliorer lors du renforcement du staff des Conseillers.
  
  Enfin, la couverture de l'ensemble du territoire wallon par la présence de Conseiller Energie telle qu'annoncée au sein de la déclaration gouvernementale est pour moi une obligation de moyen. Mais au vu de ce qui précède, à savoir la demande exprimée par les communes et les réalisations accomplies par les Conseillers en place, je ne doute pas que nous atteindrons le résultat attendu, pour autant que les moyens nécessaires à cette politique soient réservés dans les budgets énergie et emploi.