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Problèmes de voisinage au sein des SLSP

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 25 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 16/10/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les sociétés de logements sociaux de Wallonie sont confrontées à la problématique des conflits de voisinage qui peuvent, dans certains cas, créer des situations très tendues et pénibles pour celles et ceux qui en sont les victimes.

    Cela crée aussi beaucoup de soucis pour la direction des SLSP.

    Aux conflits de voisinage relativement limités, il peut y avoir dans certains cas des tensions très vives, des menaces, des violences, des agressions sur les biens et les personnes, des phénomènes de tags, de stupéfiants, etc.

    La relative lenteur de la réaction judiciaire et policière préalablement ne permet pas d'apporter une solution concrète aux victimes de ces situations d'autant plus que le pouvoir judiciaire, au niveau pénal, a tendance à classer sans suite beaucoup d'infractions pénales en fonction de la multiplication de celles-ci de telle sorte que la répression de certains délits devient l'exception.

    Sur le plan judiciaire toujours, mais au niveau des justices de paix compétentes pour les conflits entre les SLSP et certains locataires, les premières sont désarmées dès lors que n'ayant accès aux différents dossiers judiciaires, elles se trouvent bien en peine d'argumenter devant le Juge de Paix et de justifier la nécessité d'expulser certains que l'on peut qualifier « d'indésirables ».

    Face de telles situations, comment une SLSP peut-elle réagir?

    Peut-elle invoquer les baux en cours ou envisager pour l'avenir d'adapter avec l'accord de la SWL les baux de façon à assurer à l'ensemble des locataires une jouissance paisible et normale des lieux loués?
  • Réponse du 13/11/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les conflits de voisinage ne sont pas, loin s'en faut, spécifiques au secteur du logement public.

    En règle générale, le fait que deux locataires ont souscrit un bail avec un même propriétaire ne confère pas à celui·ci le droit de s'immiscer dans leurs relations interpersonnelles. De même, le bailleur n'est·il pas tenu de garantir au preneur la jouissance paisible du bien loué, lorsque celle-ci est troublée par le fait d'un tiers.

    C'est pourquoi les baux types applicables au logement social prévoient, depuis longtemps déjà, que ni la Société wallonne du logement, ni la société propriétaire n'ont qualité pour arbitrer les litiges survenant entre voisins(1). Il ne serait, à mon sens, pas souhaitable d'envisager de doter les sociétés de logement de service public d'un quelconque pouvoir de décision en la matière, fût-ce, pour pallier de prétendues déficiences de la Justice.

    Sur un plan plus technique, une telle proposition aboutirait in fine à introduire dans le bail social une clause résolutoire expresse formellement prohibée par l'article 1762 bis du Code civil. La privation du droit à un bail ne peut en effet être prononcée que par un Juge.

    Il n'en demeure pas moins que toute société de logement qui s'estimerait préjudiciée par le comportement de l'un de ses locataires pourrait en tirer argument pour demander la résolution du bail auprès du Juge de Paix compétent. Dans ce cas, la société de logement serait fondée à invoquer tous les éléments en sa possession: plaintes qu'elle aurait déposées, réclamations des colocataires, constats relatifs à l'état du logement.

    Enfin, il serait évidemment hors propos de vouloir invoquer, dans ce type de démarche, d'éventuels éléments relatifs à une procédure judiciaire dans laquelle la société ne serait en rien impliquée.


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    (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, annexe 5, article 24.