Renforcement de l'efficacité énergétique - Plan d'investissements ambitieux dans les bâtiments et les logements.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 48 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 a lancé de remarquables pistes en la matière.
Il est exprimé dans cette Déclaration:
« En ce qui concerne les nouveaux bâtiments, toute construction respectera la norme « très basse énergie » à partir de 2017. Elle respectera la norme « passive » ou équivalente à partir de 2017. A partir de 2019, toutes les nouvelles constructions - en plus de la norme passive - devront respecter au minimum la norme «zéro-net» et tendre vers des bâtiments à énergie positive (production d'énergies renouvelables supérieure ou égale à la consommation d'énergie primaire non renouvelable, sur base annuelle).
Les rénovations d'ampleur, en particulier d'habitations, respecteront la norme très basse énergie à partir de 2015. Toutes les autres rénovations devront tendre vers la norme « très basse énergie ». ».
Il est ajouté dans la Déclaration que le Gouvernement tiendra compte de ces exigences dans les critères d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
L'objectif est a priori parfaitement compréhensible et louable.
Cependant, il est important de bien définir ce que comprend chacun des mots utilisés.
Qu'entend-on par norme « très basse énergie» applicable à partir de 2014 ?
Au-delà de la définition, quels sont les chiffres retenus et comment va-t-on les valider et les contrôler?
Certes au niveau des permis d'urbanisme, il peut être exprimé que le projet immobilier visé par une demande de permis respectant le CWATUPE rencontre cet objectif. Cependant, tant l'Administration provinciale wallonne de l'Urbanisme que les communes, au travers de leurs services sont tout à fait désarmés pour assurer un contrôle et une certification de la norme «très basse énergie ». Reporter cette obligation sur les communes relève de « la traite sur la comète» car elles n'ont pas un personnel qualifié et compétent qu'elles ne pourraient rémunérer pour ce faire. On est donc face à une exigence louable, mais impraticable.
Il est prévu d'autre part de respecter une norme passive ou équivalente à partir de 2017.
Qu'entend-on par « norme passive » et qu'entend-on par « norme équivalente à une norme passive » ?
Le choc des mots étant présent dans la déclaration et le secteur immobilier ne supportant pas les incertitudes, qu'en est-il exactement?
Il est d'autre part prévu qu'à partir de 2019 devra être respectée une norme « zéro-net » et tendre vers les bâtiments à énergie positive.
Tout cela est profondément sympathique. Mais qu'entend-on par norme « zéro-net »? Cette notion est-elle validée sur le plan du CSTC ou sur le plan international et validée par le secteur de la construction? D'autre part, comment définir un bâtiment à énergie positive?
La Déclaration prévoit également qu'à partir de 2015 doit être respectée une autre norme que l'on appelle la norme «très basse énergie» et que les rénovations doivent tendre vers cette norme.
En clair, mes questions visent à permettre aux citoyens concernés par l'amélioration de leurs bâtiments, aux entrepreneurs qui devront rénover, aux pouvoirs locaux de comprendre ce qui se passe. D'autre part, peut-on obtenir la garantie que ce programme ambitieux n'impliquera aucune prise en charge de frais par les pouvoirs locaux et que la Région wallonne, fière de sa politique ambitieuse, en assurera tous les coûts y compris ceux concernant l'examen des dossiers ?
Enfin, quelles sont les subventions qui seront accordées aux pouvoirs publics, d'une part, et aux particuliers et entreprises, d'autre part, pour assurer la mise à niveau, compte tenu de cet ambitieux programme, de l'ensemble des propriétés immobilières qui leur appartiennent?
Des négociations ont-elles été entreprises par le Gouvernement avec l'Union wallonne des entreprises ou la FEB en vue de permettre au secteur de la construction, l'un des plus grands pourvoyeurs d'emplois en Région wallonne, de pouvoir s'inscrire dans l'objectif ambitieux de la Déclaration de politique régionale 2009-2014 ?
Réponse du 28/10/2009
- de HENRY Philippe
La question de l’honorable Membre relative à l'objet repris sous rubrique a bien été portée à ma connaissance et a retenu ma meilleure attention.
Néanmoins, à la lecture de celle-ci, il apparaît qu'elle ne tombe pas sous mes compétences mais bien sous celles Monsieur Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.