Améliorer le fonctionnement du marché - Garantir un droit à l'énergie pour tous
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 34 (2009-2010) 1
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Question écrite du 21/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de renforcer "encadrement du marché au bénéfice du consommateur et notamment de garantir, au sein des gestionnaires de réseau de distribution de l'électricité et de gaz la présence de bureaux d'accueil auxquels les clients peuvent s'adresser.
Il est très positif d'imaginer enfin que le marché de l'énergie doit finalement profiter au consommateur final et aux moins lotis plutôt qu'aux producteurs d'électricité.
Cependant, la libéralisation du marché de l'électricité, comme du gaz en Belgique, décidée sous la législature fédérale 1999-2003 et régionale 1999-2004 est une véritable catastrophe. Parce qu'elle a été mal conçue, elle a abouti dans les faits à renforcer la situation monopolistique de Suez et a abouti dans les faits, par sa lourdeur bureaucratique, à ce que le prix de l'électricité comme du gaz augmente de façon très sensible pour des raisons tout à fait indépendantes de l'évolution mondiale du marché du gaz et de l'électricité.
Bref, un flop à la Belge !
II faut être conscient que les intercommunales pures ou mixtes qui assuraient auparavant la distribution du gaz et de l'électricité ne sont évidemment pas responsables au niveau régional du gâchis législatif aux niveaux national et décrétal qui est à la base du fiasco actuel.
La Belgique et les Régions, et plus particulièrement la Région wallonne, ont voulu, comme on dit, « être plus catholiques que le Pape » et sont allés au-delà de la libéralisation imaginée par l'Europe, très favorable au secteur privé avec des conséquences dramatiques en résultant pour le citoyen quant à sa note énergétique, mais aussi pour les pouvoirs locaux et provinciaux qui ont vu leurs dividendes historiques diminuer alors que pour le consommateur final, le prix de l'énergie explosait.
Face à ce désastre bien connu et qui était annoncé par certains que l'on pouvait qualifier de « pessimistes », il est prévu maintenant de prévoir des bureaux d'accueil auxquels les clients pourront s'adresser.
Cela veut-il dire que dans les GRD, il n'y a pas actuellement de bureaux d'accueil ?
Veut-on créer de nouveaux bureaux d'accueil s'ajoutant aux bureaux d'accueil déjà existants?
Qui va les financer? Et que diront les bureaux d'accueil aux citoyens, si ce n'est que la libéralisation est un flop et que le système mis au point est une catastrophe ?
Peut-on obtenir la garantie qu'au travers de la mesure envisagée, que je souhaiterais voir définie de façon plus concrète, on ne va pas ajouter une nouvelle confusion à la confusion existante?
Réponse du 18/11/2009 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Parler d'une libéralisation catastrophique des marchés du gaz et de l'électricité est excessif. Au niveau wallon il s'agit plutôt d'une organisation des marchés du gaz et de l'électricité. Avant la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité initiée par l'Europe, la Région s'était peu impliquée dans ce secteur. Il est évident que le passage entre un système de monopole verticalement intégré largement dominé par un acteur privé à un système où les différentes fonctions (production, transport, distribution et fourniture) ont été scindées nécessite, après concrétisation, certaines adaptations et corrections indispensables à toute évolution.
Rappelons cependant que, lors de son adoption au Parlement, le décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité a été voté en 2001 à l'unanimité par les parlementaires de la majorité et de l'opposition. Ce vote relativement exceptionnel pour un décret d'un tel enjeu traduisant au niveau de la Région wallonne une mutation profonde d'un secteur peu transparent résulte d'une longue concertation de l'ensemble des acteurs ainsi que des partenaires politiques et sociaux.
Le problème des prix souligné par l'honorable Membre est principalement lié à une situation de monopole de fait au niveau de la production. Les nouveaux fournisseurs actifs sur le marché wallon se plaignent généralement de difficultés d'accès aux capacités de production. La décision fédérale de prolonger les centrales nucléaires détenues par l'acteur dominant entretient encore le monopole de ce dernier.
En Wallonie, les coûts de distribution sont plus élevés que la moyenne nationale. Cela s'explique notamment par la moindre densité sur le réseau et la topographie wallonne. De plus, les fournisseurs alignent le prix de la fourniture sur les prix pratiqués en Flandre, avec un terme fixe en nette hausse vis à vis de l'ancien tarif régulé. Or l'absence de kWh gratuits en Wallonie ne permet pas de contrer cette augmentation. C'est pourquoi il est envisagé de revoir le terme fixe imposé par les fournisseurs en vue de le supprimer.
Au-delà des perceptions, il est souhaitable d'objectiver les conséquences de la libéralisation en termes de prix. A cette fin, les rapports publiés sur le site de la CWaPE sont précieux, en particulier l'analyse des prix de l'électricité et du gaz naturel en Wallonie.
Le prix payé par le client final intègre différentes composantes : énergie - tarif d'utilisation du réseau - taxes et redevances fédérales et régionales. La concurrence ne s'applique que sur la partie énergie (production/importation et fourniture); les autres parties restant régulées. L'analyse de l'évolution des prix permet d'observer que la partie soumise à concurrence, dite « énergie » est de l'ordre de 50 % pour l'électricité et de 70 % pour le gaz.
Avant le 1er janvier 2007 et donc avant la libéralisation du marché de l'électricité pour la clientèle résidentielle, le tarif était unique et approuvé par le comité de contrôle. Au passage de la libéralisation, les clients n'ayant pas fait le choix actif du fournisseur se sont vu attribuer un fournisseur par défaut.
On parle donc, pour ces derniers, de clients passifs au contraire des clients actifs qui, eux, ont fait un choix de fournisseur et de produit.
Le graphique, en annexe, reprend l'évolution des factures d'électricité pour un client ayant une consommation annuelle de 3 500 kWh (tarif monohoraire).
Trois évolutions figurent sur ce graphique : celle du tarif du comité de contrôle d'application avant la libéralisation (et qui a été artificiellement prolongé au-delà du 1er janvier 2007), celle du fournisseur désigné (client passif) et celle du client actif ayant fait le choix du produit meilleur marché (cf graphique ci-joint)
On constate pour un client actif qu'un choix judicieux de produit permet de faire une économie annuelle par rapport à la moyenne des fournisseurs désignés. Au court du premier semestre 2009, cette économie se monte à 75 euros/an (soit près de 10%). Pour un client passif, le prix de l'électricité pour la moyenne des fournisseurs désignés, toutes taxes comprises, est de 21.43 c.euros/kWh en juin 2009.
Au 1er janvier 2007, on observe une hausse sensible de la facture pour les clients passifs ; cette hausse qui est d'autant plus importante pour les petits consommateurs est expliquée en grande partie par l'application d'un terme fixe en plus du terme proportionnel dans le chef des fournisseurs. Celui-ci pèse en effet d'un poids relatif plus important chez les plus petits consommateurs. Depuis septembre 2007 et jusqu'en décembre 2008, la facture d'électricité était en hausse constante principalement à cause de la hausse du prix du terme énergie et, dans une moindre mesure, par l'augmentation des tarifs de distribution entre 2007 et 2008.
Durant le premier semestre 2009, les prix de l'électricité sont repartis à la baisse principalement suite à une diminution du terme énergie mais aussi à la diminution des tarifs de transport.
En ce qui concerne le gaz naturel et en particulier pour un client l'utilisant à des fins de chauffage (consommation annuelle de 23.260 kWh), la hausse des prix entamée au dernier semestre 2007 s'est poursuivie jusque fin 2008 liée à l'augmentation de prix des combustibles fossiles sur les marchés internationaux.
Comme pour l'électricité, le graphique, en annexe, reprend l'évolution de la facture annuelle du tarif du comité de contrôle (d'application avant la libéralisation - celui-ci ayant été prolongé artificiellement au-delà); de la facture annuelle pour un client passif (fournisseur désigné) et d'un client actif ayant fait le choix du produit le moins cher (cf graphique ci-joint).
On observe donc qu'un choix judicieux d'un produit permet de réaliser une économie par rapport à la facture moyenne des fournisseurs désignés. Pour ce client, cette économie se monte en moyenne sur le 1er semestre 2009 à 272 euros/an (soit près de 19% d'économie). Pour un client passif, le prix du gaz naturel toutes taxes comprises, est de 5.14 c.euros/kWh en juin 2009.
Comme pour l'électricité, une analyse de l'évolution des composantes du prix du gaz a été réalisée ; il en ressort que la hausse de prix du terme énergie est la principale cause d'augmentation de la facture finale.
Au vu de ce qui précède, l'ouverture des marchés associée à une plus grande régulation n'est donc pas désastreuse en ce qui concerne le prix payé par le client résidentiel type lorsque celui-ci analyse le marché.
Cependant, il est nécessaire d'améliorer l'information des clients et la prise en considération de ces problèmes. A cette fin, la DPR envisage notamment la mise en place de bureaux d'accueil au sein des GRD.
Suite à l'ouverture des marchés et à la séparation des activités de fourniture et gestion des réseaux, le client est parfois démuni. Les call-center ne tiennent pas suffisamment compte de l'individualité des problèmes et le client est parfois renvoyé du fournisseur au gestionnaire de réseau et vice-versa. Le bureau d'accueil au sein du gestionnaire de réseau permettrait une proximité et une prise en compte plus humaine des difficultés des clients. Il constituerait également un relais d'information sur les mécanismes de l'ouverture des marchés et les outils mis à disposition de la clientèle pour choisir leur fournisseur. Avant de traduire au mieux cet objectif de la DPR, une concertation avec les différents acteurs est indispensable afin d'analyser les pistes de concrétisation.