Infrastructures d'accueil de la petite enfance - Intervention des différents niveaux de pouvoir
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 35 (2009-2010) 1
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Question écrite du 21/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
A l'initiative de Mme Fonck, sous la précédente législature, et grâce à l'intervention du Gouvernement wallon et de M. Marcourt en particulier, il a été permis de réaliser en Wallonie et à Bruxelles de nouvelles infrastructures d'accueil de la petite enfance.
Entre l'objectif annoncé par Mme Fonck, la création de 8.000 places lorsqu'elle était pessimiste ou de 10.000 places lorsqu'elle était euphorique, qu'a-t-on pu concrètement réaliser de juillet 2004 à ce jour?
A-t-on pu pour l'ensemble de nouvelles places créées établir une ventilation entre les différents niveaux de pouvoir?
Quel a été financièrement en 2009 l'effort de la Région wallonne en matière de point APE ?
Quel a été l'effort financier de la Communauté française durant la même période et cet effort a-t-il été plus conséquent en 2009 que les années précédentes?
Quelle a été l'importance de l'effort financier de l'ensemble des communes concernées en 2009 ?
Pourrait-on obtenir les mêmes renseignements pour l'année 2008 ?
Réponse du 18/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
Il faut faire une distinction entre les objectifs des Plans Cigogne et la réalisation concrète de ces objectifs qui dépend, notamment, des initiatives des porteurs de projets en réponse aux appels publics ainsi que de la bonne réalisation, y compris en terme de calendrier, de ces projets.
Le Plan Cigogne Il prévoyait 8.000 places, sur la durée de la précédente législature, tous milieux confondus.
Dès mon entrée en fonction, j'ai sollicité auprès de l'Office de la naissance et de l'enfance un bilan de l'ouverture de places d'accueil. Ce bilan indique que, au cours de la précédente législature, de juin 2004 à juin 2009, 7.127 places ont été créées.
En ce qui concerne la ventilation des places entre la Wallonie et Bruxelles, environ 77% des places sont situées en Région wallonne.
En 2008, l'effort cumulé de la Région wallonne en matière de points APE est estimé comme suit : 181,75 ETP APE (6 points) x 16.452 (montant de la prime en 2008) = 2.990.151 euros. Pour 2009, cet impact en APE a été estimé à: 267 ETP APE {6 points)*16.880 (montant de la prime) = 4.506.960 euros. Cependant, il convient de préciser que toutes les structures n'ont pas encore recruté le personnel ouvrant le bénéfice auxdits points APE.
En 2009, l'effort financier net (déduction faite des points APE et des réductions ONSS) de la Communauté française, via le Fonds Cigogne Il de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, pour assurer le financement de ces programmations, y compris les projets SEMA, a été budgété à hauteur de 10 millions. Cet effort financier net passe à environ 11,7 millions si l'on ajoute la sauvegarde de places dites du SAS en application du Plan Cigogne II.
Entre 2008 et 2009, l'effort financier de la Communauté française, via le Fonds Cigogne Il de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, a été quasi doublé, passant de quelque 6 millions à quasi 12 millions, du fait que des programmations précédentes ont trouvé leur plein effet en 2009 en même temps que la dernière programmation 2008-2010 voyait se réaliser les premiers projets.
Enfin, il n'est pas possible de chiffrer l'effort financier de l'ensemble des communes concernées en 2009. En effet, il n'y a pas une norme unique de financement communale. Chaque commune investit en fonction du projet qu'elle souhaite développer et de sa capacité financière.