Subventionnement de l'ASBL Nature & Progrès

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 22 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 21/10/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Cette asbl particulièrement active dans le domaine de l'environnement, a exprimé, ce qui est parfaitement son droit, son opposition à la prolongation pour 10 ans des trois plus anciens réacteurs nucléaires situés en Belgique, décision prise par le Gouvernement fédéral.
  
  Cette association a estimé devoir contester la décision du Gouvernement fédéral et a acheté une page complète dans « Le Soir» du 14 octobre 2009, en page 11.
  
  Cette association bénéficie-t-elle d'un financement public de la part de la Région wallonne et, dans l'affirmative, sur le budget de quel département et à concurrence de quel montant, tant en 2009 que pour les années précédentes?

• Réponse du 29/04/2010

  • de ANTOINE André
  
  Depuis ma prise de fonction en tant que Ministre du Budget et des Finances de la Région wallonne, je n'ai jusqu'ici pas eu à remettre d'accord sur une subvention à l'ASBL « Nature & Progrès ». En effet, comme l'honorable Membre le sait sûrement, l'article 5, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire du 17 juillet 1997 nous dit que « Sont soumis à l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions les avant-projets de décrets, les projets d'arrêtés, de circulaires ou des décisions [ ... ] qui concernent les subventions facultatives de plus de (25.000 euros - [. .. ]) qui ne font pas l'objet d'une inscription nominative du bénéficiaire au tableau des allocations de base joint au budget général des dépenses ».
  
  Aussi, se peut-il que certains Ministres du Gouvernement aient octroyé une subvention à l'ASBL à laquelle l'honorable Membre prête attention sans que ces dossiers transitent par mon cabinet. Dès lors, je l'invite à s'adresser au(x) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s).
  
  En espérant qu'il comprendra que je ne puisse lui donner de plus amples informations, je le prie de bien vouloir agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.