Solde de crédits disponibles en matière de fonds structurels européens
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 6 (2009-2010) 1
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Question écrite du 23/10/2009
- de BARZIN Anne
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En février dernier, le rapport de la task force mise en place dans le cadre de la répartition des fonds structurels européens pour la programmation 2007-2013 a été transmis au Parlement wallon. Le rapport se terminait en précisant que les conclusions devront servir de réflexion pour orienter les appels à projets ultérieurs dans les axes et mesures où le budget n'a pas été épuisé, afin de permettre d'utiliser les fonds restants pour les projets ayant le plus d'impact potentiel sur le tissu socio-économique wallon.
Dans le cadre d'une précédente interpellation, Monsieur le Ministre annonçait le lancement d'un troisième appel à projets ciblé en début de législature.
Peut-il me préciser :
- les montants encore disponibles ;
- les modalités prévues pour ce nouvel appel à projets ainsi que le calendrier y relatif ?
Réponse du 17/11/2009
- de DEMOTTE Rudy
La question de l’honorable Membre porte sur le solde de crédits disponibles en matière de Fonds structurels européens dont le Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). C'est avec plaisir que je lui les communique.
Tout d'abord, il est à noter que pour le FEDER, le deuxième appel ne concernait que les mesures « Recherche » (Mesure 2.2) et « Formation » (Mesure 2.4) car la totalité de l'enveloppe pour les autres axes et mesures avait été octroyée au premier appel conformément aux souhaits de la Task Force selon la qualité des projets.
Dès lors pour le second appel FEDER, pour la mesure « Recherche », les soldes disponibles FEDER étaient pour le programme Compétitivité de 4.574.830,00 euros et de 8.980.000,00 euros pour le programme Convergence.
Pour ce second appel, la demande initiale s'est élevée à plus de 200 %. Au final, il a été octroyé plus de 13 millions et demi d'euros de part FEDER pour 15 portefeuilles de projets.
Concernant, la mesure « Formation », les soldes disponibles FEDER pour le second appel s'élevaient pour le programme Compétitivité à 7.326.075,20 euros et à 5.957.976,00 euros pour le programme Convergence.
De manière globale pour ce second appel, la demande était de l'ordre des 154,5 %. Dès lors, la totalité de l'enveloppe a été distribuée à dix portefeuilles pour un montant total (FEDER/RW-CF) de 27,8 millions euros.
Pour l'ensemble du programme FEDER « Convergence », 78 portefeuilles de projets (représentant 293 projets) ont été sélectionnés pour un coût total de 643.093.546 euros. Pour l'ensemble du programme FEDER « Compétitivité régionale et emploi », 75 portefeuilles de projets (représentant 300 projets) ont été sélectionnés pour un coût total de 478.526.129 euros.
Par conséquent, nous pouvons nous réjouir quant à l'attribution de la totalité des enveloppes relatives au Fonds européen de développement économique et régional illustrant ainsi la volonté des opérateurs wallons à développer des projets innovants et structurants.
En ce qui concerne le Fond social européen, les demandes budgétaires FSE ont illustré une nouvelle fois le succès de ce second appel à projets puisque globalement, sur l'ensemble des Programmes, les demandes budgétaires pour ce second appel représentaient 193 % des montants FSE disponibles.
En effet, concernant l'Axe 1 « Création d'entreprises et d'emplois », près de 42 millions euros de projets ont été déposés pour 13,3 millions euros disponibles. Le Gouvernement wallon a décidé d'allouer près de 12 millions euros à 17 projets. Dès lors, pour cet axe, le solde restant s'élève à près de 1,6 millions euros pour le Programme convergence et compétitivité.
Pour l'axe 2 « Développement de la formation et de la recherche », 58 millions euros de projets ont été sollicités pour 37 millions euros disponibles. Au final, 33 millions et demi ont été octroyés par le Gouvernement wallon à 43 projets. C'est ainsi que le montant disponible de cet axe représente quelques 3,5 millions euros pour les programmes Convergence et Compétitivité.
Enfin, pour l'axe 3 « Inclusion sociale », un peu plus de 40 millions euros de projets ont été demandés pour 29 millions euros disponibles. Le Gouvernement wallon a décidé d'allouer près de 19 millions à 54 projets d'où le solde disponible de cet axe équivaut à 10 millions et demi d'euros pour les programmes Convergence et Compétitivité.
Dès lors, suite au deuxième appel à projets, les montants disponibles pour la Région wallonne et la Communauté française représentent quelque 15 millions et demi d'euros pour les programmes Convergence et Compétitivité ainsi que 23 millions euros pour la CoCoF.
Ensuite, l’honorable Membre s’interroge quant au lancement d'un nouvel appel à projets Fonds social européen. Toutefois, la question des modalités d'utilisation des soldes disponibles ne sera abordée qu'au cours de l'année prochaine.