Infrastructures d'accueil de la petite enfance - Comparaison des normes en Flandre et en Communauté française de Belgique.

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 46 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/10/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les normes d'encadrement sont-elles équivalentes en Flandre par rapport à celles qui sont en vigueur en Communauté française ?
  
  Dans la mesure où elles ne le seraient pas, sur quel point y a-t-il des différences et quelles sont les conséquences de celles-ci en terme d'encadrement, de coûts et de la qualité de l'accueil ?
  
  Assiste-t-on sur le territoire de la Région bruxelloise à une cohabitation des deux systèmes et que peut-on en déduire à ce stade et comment réagissent les parents ?
  
  A Bruxelles, les parents francophones peuvent-ils placer leur enfant dans une maison d'accueil initiée par la Flandre et vice-versa ?
  
  Quelles sont les raisons pour lesquelles le système mis au point serait différent entre la Communauté française de Belgique et la Flandre ?

• Réponse du 19/11/2009 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il convient tout d'abord de préciser que les types de milieux d'accueil existants en Communauté flamande et en Communauté française de Belgique ne sont pas tout à fait comparables.
  
  Certains types de structures, comme par exemple les co-accueillant(e)s, prégardiennats, MCAE, crèches parentales, existent en Communauté française, mais pas en Communauté flamande. A l'inverse, les mini crèches n'existent qu'en Communauté flamande.
  
  Lorsque les types de milieux d'accueil existent dans les deux Communautés, les normes minimales d'encadrement relatives au personnel social, infirmier et de puériculture sont plus qualitatives en Communauté française. En Communauté flamande, il n'y a pas de norme relative au personnel social, contrairement à ce qui est prévu chez nous.
  
  Toutefois, la Communauté flamande impose des normes minimales pour le personnel de direction et le personnel logistique dans les crèches (Erkende kinderdagverblijf), tandis que la Communauté française ne définit pas de normes, mais exige expressément qu'il y ait une personne nommément désignée pour assurer la direction du milieu.
  
  La différence de norme la plus marquante concerne les accueillant(e)s d'enfants à domicile : une accueillante peut avoir une capacité allant jusqu'à huit enfants en Flandre pour quatre en Communauté française.
  
  Les conséquences sur l'encadrement réel et la qualité de l'accueil sont difficiles à estimer s'agissant de normes minimales d'encadrement à respecter pour être soit autorisé, soit agréé et subventionné. En effet, l'encadrement réel en Communauté française est généralement supérieur à cette norme, du moins pour les milieux agréés et subventionnés. Selon les possibilités financières des pouvoirs organisateurs, la priorité accordée à l'accueil, en général, et à l'encadrement en personnel en particulier, ainsi qu'au personnel engagé peut varier d'un milieu d'accueil à l'autre dans une grande mesure.
  
  Par ailleurs, en Communauté française, pour les milieux d'accueil subventionnés, les normes minimales d'encadrement correspondent en règle générale aux normes - maximales - de subventionnement (N.B. : la MCAE est une exception, vu que la norme puéricultrice n'est pas subventionnée par l'ONE). Autrement dit, les subventions couvrent au maximum les normes d'encadrement minimales, quel que soit le taux d'encadrement réel pris en charge par le pouvoir organisateur.
  
  Les milieux d'accueil non subventionnés doivent eux aussi respecter des normes minimales d'encadrement alors qu'ils ne sont pas subventionnés par l'ONE, ce qui se justifie pour respecter l'objectif de la qualité de l'accueil.
  
  Toutes choses égales par ailleurs, des normes d'encadrement plus strictes génèrent des coûts plus élevés, tant pour le pouvoir organisateur que pour l'éventuel pouvoir subsidiant. Mais si la norme est plus stricte, il s'ensuit que la qualité et la sécurité de l'accueil s'en trouvent favorisées.
  
  Les deux systèmes coexistent sur le territoire bruxellois. Les milieux d'accueil devant respecter l'une ou l'autre réglementation en vigueur.
  
  Le choix s'opère selon la situation du milieu d'accueil. Ce choix est posé lors de l'ouverture du milieu d'accueil et/ou en cours de fonctionnement.
  
  Quelques rares milieux d'accueil sont autorisés par les deux organismes et respectent la norme la plus exigeante.
  
  En ce qui concerne la participation financière des parents, calculée en fonction de leurs revenus, le barème flamand est plafonné à un montant de revenus inférieur à celui utilisé côté francophone, mais ce maximum est atteint par plus de parents que du côté francophone.
  
  Des enfants francophones peuvent fréquenter un milieu d'accueil dont le personnel est francophone ou néerlandophone contrôlé par Kind en Gezin, en parlant dans la langue du milieu d'accueil. De la même manière, du côté de l'ONE, aucune restriction n'est imposée en matière linguistique. l'accueil se déroulera toutefois en français.
  
  A Bruxelles, il y a unilinguisme des structures d'accueil, mais pas des usagers.
  
  Chaque Communauté est compétente pour l'accueil de l'enfance depuis 1983 et chacune a élaboré sa propre réglementation en fonction de ses priorités, d'une part, et de ses moyens budgétaires, d'autre part.
  
  On constate qu'après plus de 20 ans de distanciation entre les Communautés, un certain rapprochement semble s'opérer, notamment au travers des normes, des modalités de subventionnement et des objectifs communs de qualité.
  
  Des contacts ont de la sorte été renoués au plus haut niveau entre Kind en Gezin, l'ONE et aussi son équivalent au niveau de la Communauté germanophone, le DKF. Par ailleurs, les contacts au niveau régional bruxellois se poursuivent en bonne collaboration réciproque.