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Problèmes liés à l'amiante

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 70 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 27/10/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    L'amiante a mauvaise presse. Il est donc imposé de réaliser, là où cela s'impose, un inventaire d'amiante de façon à préserver la santé des occupants des immeubles concernés, généralement collectifs ou affectés à des missions de service public.

    L'exemple le plus connu fut l'opération extrêmement coûteuse pour l'Etat fédéral du désamiantage du Berlaimont à Bruxelles.

    Vis-à-vis du problème soulevé apparaissent deux courants de pensée:

    - l’un exprime qu'il est impératif de désamianter à n'importe quel prix ;
    - un autre que le désamiantage présente plus de dangers pour la santé par le risque d'empoussièrement de l'atmosphère environnante.

    Des analyses à ce propos ont-elles été faites en Belgique et plus précisément en Région wallonne ?

    Il est donc important pour les propriétaires des bâtiments comprenant de l'amiante de savoir quelle attitude adopter.

    Faut-il assurer un désamiantage total des bâtiments concernés ou faut-il réaliser des travaux confinant l'amiante pour éviter qu'elle ne se répande et pour qu'elle doive se trouver toujours en dessous d'un seuil pour lequel elle n'est pas toxique ?

    Face à ces deux courants de pensée scientifique, l'un versant dans le catastrophisme et l'autre dans l'optimisme le plus béat, quel choix faut-il faire pour ne pas brûler l'argent du contribuable dès lors qu'il s'agit de bâtiments publics quand les moyens financiers sont si rares ?
  • Réponse du 25/01/2010
    • de HENRY Philippe

    Depuis le 1er janvier 1995, chaque employeur est tenu de rédiger un inventaire de tout ce qui contient de l'amiante dans l'entreprise et ses bâtiments à l'exception des endroits difficiles d'accès sauf en cas de travaux prévus dans ces zones. L'inspection médicale des travailleurs relève cependant du Gouvernement fédéral.

    Cet inventaire est le point de départ d'un programme de gestion qui a pour but de réduire l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante à un niveau aussi bas que possible. De la sorte, on peut également prévenir ou limiter l'inhalation de fibres d'amiante lors de petites tâches ou d'activités d'entretien sur des matériaux contenant de l'amiante, ou lors de l'exposition à des matériaux vieux ou endommagés où des fibres d'amiante ne sont pas (plus) fixées dans le ciment ou un autre liant.

    Le retrait de l'amiante n'est pas imposé quand tout danger peut-être circonscrit par encapsulation.

    Le choix de la technique par le Maître de l'ouvrage se fait sur base des règles de l'art.

    Une brochure a été éditée par mon administration, disponible sur le portail environnement afin d'informer les citoyens sur l'amiante dans et autour de la maison.

    La Région wallonne a prévu des rubriques de classement pour les chantiers d'enlèvement d'amiante nécessitant la déclaration du chantier et le cas échéant, la délivrance préalable d'un permis d'environnement. Il s'agit de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

    Une nouvelle rubrique relative au classement des installations de tri et de regroupement de déchets d'amiante-ciment a été insérée dans l'arrêté précité par un arrêté modificatif du 12 février 2009.

    La Région wallonne a également doté sa réglementation de deux arrêtés spécifiques à la gestion des chantiers d'enlèvement d'amiante. Il s'agit:

    - de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, déterminant les conditions sectorielles relatives· aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante;
    - de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, déterminant les conditions intégrales relatives aux chantiers d'enlèvement et décontaminations de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante.

    Par arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets a été modifié pour que toutes les formes d'amiante y compris lié soient classées dangereuses.

    Des conditions sectorielles relatives aux installations destinées à la collecte des déchets ménagers ont également été adaptées pour sécuriser l'accueil de déchets d'asbeste-ciment. Il s'agit:

    - de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers tel que modifié;
    - de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers tel que modifié.

    En pratique aujourd'hui les déchets d'amiante font donc l'objet de toute l'attention requise en cours de chantier, leur transport est sécurisé grâce à l'usage de sacs hermétiques à doubles parois et ils sont enfouis dans des zones appropriées de centre d'enfouissement technique de classe 2 conformément à la décision 2001/573/CE du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la décision 2000/5321CE de la Commission en ce qui concerne la liste des déchets.

    Les conditions d'élimination en CET sont directement guidées par les principes édictés dans la décision du Conseil 2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges.

    Une obligation de service minimum de gestion de déchets qui vise à permettre aux usagers de se défaire, notamment, des déchets d'amiante-ciment a été récemment introduite par arrêté du Gouvernement wallon. Il s'agit de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la- gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.