Soutien aux énergies renouvelables de manière cohérente (2)
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 57 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que le Gouvernement s'engage à inciter à la création de coopératives agricoles de biométhanisation, en veillant à lever les obstacles administratifs.
Y a-t-il à ce jour des coopératives agricoles de biométhanisation et, dans l'affirmative, combien y en a-t-il et où se trouvent-elles ?
Quels sont les obstacles administratifs que l'on entend lever ?
Réponse du 24/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse à la question de l'honorable Membre, je tiens à préciser qu'il n'y a, à ma connaissance, aucune unité de biométhanisation établie sous forme de société coopérative en tant que telle. Les unités existantes ont la forme d’asbl (comme la Surizée), de SPRL (Herbrant, Ferme de Faascht) ou de SA (comme Cinergie, Biogas Haut Geer). Par contre, il y a plusieurs unités où les agriculteurs sont soit partenaires à l'actionnariat, soit uniquement associés comme fournisseurs de matières premières et repreneurs de digestat.
Certains projets en cours (notamment à Welkenraedt et à Butgenbach) devraient être mis en œuvre sous forme de coopérative.
Dans les conditions actuelles, il appert que la rentabilité d'une unité de biométhanisation nécessite une taille minimale de +/- 250 kWél installés. La plupart des dossiers à l'étude portent sur des puissances allant de 500 kWél à 2 MWél installés. Cette taille minimale nécessite au secteur, dans la plupart des cas, de se regrouper et donc de créer des coopératives, ce qui par ailleurs est un des objectifs de base de la politique agricole. Celle-ci vise à favoriser les regroupements d'agriculteurs pour assumer des plus-values liées au regroupement de services et à la valorisation des produits de l'agriculture.
Deux des difficultés techniques rencontrées par les unités de biométhanisation agricoles concernent la faible capacité méthanogène des effluents d'élevage (lisiers de porcs, purins de bovins) rentrant dans le digesteur et le temps de séjour dans le digesteur (TRH) plus long de certaines matières premières entrantes comme la paille, ce qui induit des capacités plus élevées des digesteurs et donc des coûts plus élevés à l'investissement. C'est pourquoi l'apport complémentaire de plantes énergétiques (du type mars, troisième et quatrième fauche d'herbe, seigle) est souvent évoqué par les acteurs de la filière. Cette solution doit encore faire l'objet d'une évaluation globale, notamment au niveau environnemental et en matière de concurrence avec d'autres utilisations potentielles du sol.
Les acteurs de la filière ont soulevé certains obstacles administratifs au développement d'unités de biométhanisation agricoles, principalement liés à l'obtention du permis d'environnement et à l'obligation d'une étude d'incidence sur l'environnement. Un travail inter-administratif DG03-DG04 est en cours afin d'évaluer la possibilité de lever certaines de ces contraintes. Quant à un éventuel soutien supplémentaire à l'investissement ou à la production de chaleur, je compte entamer une réflexion à ce sujet en associant mes Collègues Marcourt, Lutgen et Henry.