La mainmorte

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 37 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/10/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  A l'ordre du jour du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009, il y avait un point neuf étant le projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2009, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
  
  Quel est le montant de ce crédit spécial et quand cet arrêté royal sera-t-il d'application ?
  
  Est-il possible de disposer de la liste des communes bénéficiaires et des montants revenant à chacune d'entre elles? Dans l'affirmative, ces renseignements pourraient-ils être communiqués en réponse à la présente question ?

• Réponse du 25/11/2009

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l’honorable Membre l’a souligné dans sa question, le Gouvernement wallon s'est penché sur ce dossier lors de sa séance du 15 octobre 2009.
  
  Outre le fait d'avoir rendu un avis favorable sur le projet d'arrêté royal lui soumis, le Gouvernement wallon a décidé, à l'instar du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Gouvernement de la Région flamande, d'adresser un courrier au Ministre fédéral de l'Intérieur afin de lui réitérer sa demande de calculer les quotes-parts versées à concurrence de 100% des pertes de recettes constatées pour ce qui concerne la perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement les renseignements sollicités, je ne puis actuellement les transmettre. En effet, tant que l'arrêté royal, sur lequel le Gouvernement wallon a émis un avis favorable lors de sa séance du 15 octobre 2009, n'a pas été publié au Moniteur belge - ce qui est le cas pour l'instant - ces données restent « provisoires ».