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Cadre légal des éoliennes

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 75 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 29/10/2009
    • de JAMAR Hervé
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Lors de la législature 1999-2004, le Gouvernement avait pris un cadre de référence concernant les éoliennes.

    Ce cadre suggérait notamment une distance de 300 m entre les éoliennes et les habitations les plus proches.

    Depuis, les éoliennes sont devenues bien plus imposantes et les mandataires locaux sont parfois démunis face aux nombreuses demandes.

    Dans la DPR, Monsieur le Ministre parle d’une actualisation du cadre de référence pour l’implantation des éoliennes. Peut-il me dire, compte tenu de l’urgence de la situation, quand cette actualisation sera réalisée ?
  • Réponse du 14/12/2009
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l’honorable Membre pour sa question.

    Dans le cadre de la promotion d'un développement territorial durable et concerté, la DPR prévoit qu'il faut développer une stratégie globale, transversale et rationnelle de l'aménagement du territoire, concertée avec tous les acteurs concernés, en s'inscrivant dans une dynamique suprarégionale. A ce titre, le Gouvernement wallon s'est engagé à actualiser le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes.

    Dès lors, mon collègue le Ministre Nollet, en charge de l'Energie, et moi-même sommes occupés à travailler sur cette problématique.

    Cette réflexion est menée de manière à mettre en perspective la réactualisation du cadre de référence pour l'implantation d'éolienne avec des critères qui n 'y figurent pas tels que le cadastre des parcs éoliens existants, les objectifs de production et le potentiel de vent ou encore le développement du réseau de distribution.

    Ces dernières semaines, plusieurs réunions de travail et diverses consultations ont eu lieu. Une note préalable portant sur la méthodologie et le planning sera présentée au Gouvernement, dès le début de l'année 2010.