Article critique de la presse à l'égard de Tecteo
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 42 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/11/2009
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dernièrement « Vers l'Avenir » dans son édition du 30 septembre 2009 a parlé à propos de Tecteo de rémunérations secrètes et de conflits d'intérêts.
« Vers l'Avenir » exprimait : « La position du directeur général de Tecteo illustre l'opacité persistante des intercommunales wallonnes ».
La RTBF a également consacré une émission à ce sujet.
Les pouvoirs locaux membres de ladite « intercommunale » sont particulièrement inquiets de l'évolution de sa situation financière pour diverses raisons, notamment la charge des pensions. En même temps, les dividendes des communes se réduisent comme peau de chagrin en fonction surtout de la libéralisation ratée des marchés du gaz et de l'électricité.
Au même moment, il est fait état, sans que l'on puisse le vérifier, de rémunérations considérables de trente mille euros bruts par mois pour des responsables de certaines intercommunales comme Tecteo.
Les communes qui souhaitent obtenir des explications ne les reçoivent pas. Lors de la dernière assemblée générale, il n'a pas été répondu à la question sur le sujet, à en croire certains délégués communaux présents.
Cette situation est particulièrement embarrassante.
Sans nier l'importance de certains postes à responsabilité au sein des exécutifs d'intercommunales brassant des chiffres considérables, il n'est pas normal que les rémunérations des fonctionnaires dirigeants puissent donner le tournis. Il est donc important pour les pouvoirs locaux de connaître la vérité, toute la vérité sur les rémunérations à charge des intercommunales, directement ou indirectement, et des principaux dirigeants de celle-ci. Qu'en est-il plus exactement pour Tecteo ?
D'autre part, la multiplication des activités de Tecteo fait de cette structure une véritable nébuleuse avec la création de filiales ou de reprises d'activités, parfois commerciales.
Comment s'y retrouver dans ce dédale de prises de participations ? Les communes affiliées n'y «retrouvent plus leurs jeunes» pour reprendre une expression consacrée. Le contrôle démocratique de ces structures est de plus en plus difficile.
D'autre part, est-il exact que dans certaines intercommunales, peut-être à Tecteo, certains dirigeants reçoivent une rémunération par l'entremise de sociétés de consultances ou d'autres ? Si l'information qui circule, notamment par le biais des organisations syndicales est bien exacte, cette pratique est-elle légale ?
N'y a-t-il pas lieu en la matière de respecter scrupuleusement la loi sur les marchés publics ?
Réponse du 05/02/2010
- de FURLAN Paul
Dans sa question, l'honorable Membre parle de « rémunérations considérables des responsables de certaines intercommunales comme TECTEO ».
Pour ce qui est de la rémunération des fonctionnaires dirigeants d'intercommunales, l'article L1523-17 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le Conseil d'administration institue en son sein un Comité de rémunération. Celui-ci est notamment chargé de fixer les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction.
En application de l'article L3122-3, 3° du CDLD, les décisions du Comité de rémunération et les décisions de l'Assemblée générale prises sur recommandation de ce même Comité sont transmises au Gouvernement, accompagnées de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises.
Il s'agit donc de décisions obligatoirement transmissibles.
L'examen du rapport de tutelle 2008 indique que seulement huit actes ont été reçus en 2008. Ce nombre peu élevé peut s'expliquer par le fait que cette obligation de transmission n'existe que depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 novembre 2007 et que l'installation du Comité de rémunération est nouvelle.
Dans le cadre de cette tutelle générale obligatoire, l'Intercommunale TECTEO n'a pas transmis à mon administration de délibération relative à la rémunération de son personnel dirigeant.
Pour ce qui concerne les rémunérations des Président, Vice-Présidents et membres de l'organe restreint de gestion, je ne peux le renseigner sur le montant des indemnités de fonction allouées à ces administrateurs exerçant un mandat exécutif au sein de TECTEO étant donné que la décision de l'assemblée générale qui a dû se prononcer sur ces dernières doit être antérieure au décret du 22 novembre 2007 qui a modifié l'article L3122-3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article qui prévoit que ces décisions sont soumises à tutelle générale obligatoirement transmissibles. L'obligation de transmission n'existe que depuis l'entrée en vigueur dudit décret du 22 novembre 2007.
Néanmoins, ces indemnités ne peuvent être allouées que par l'assemblée générale c'est-à-dire par les délégués des communes associées, conformément au prescrit des articles L 1523-14 et L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En outre, je lui rappelle que les plafonds des rétributions et avantages en nature octroyés dans le cadre de mandats dérivés sont calculés, en application de l'article L5311-1 et de l'annexe 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation tels que modifiés suite à l'arrêté (son addendum et son errata) du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale (MB 30 janvier 2008), sur base de trois critères :
- la population des communes et des CPAS associés;
- le chiffre d'affaires de l'institution;
- le personnel occupé.
Lorsque le score total obtenu après application de ces trois critères, est supérieur à 3, le Président de l'intercommunale peut se voir allouer par l'assemblée générale, une rémunération annuelle brute, avantages compris, de maximum 24.996, 43 euros indexable.
Ces rémunérations sont publiques et les délégués des communes associées à l'intercommunale, personne morale de droit public, devraient pouvoir obtenir des explications sur ces dernières.
Pour ce gui est des prises de participations, que l'honorable Membre me permette de lui rappeler l'article L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que les intercommunales peuvent prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social et qu'un rapport spécifique sur ces prises de participation doit être présenté à l'Assemblée générale (du premier semestre) conformément à l'article L1523-13, § 3 dudit Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L'article de « Vers l'Avenir » du 30 septembre 2009 auquel il fait référence, ayant pour titre« TECTEO : un patron champion de tous les cumuls »et qui exprimait « La position du directeur général de TECTEO illustre l'opacité persistante des intercommunales wallonnes », parle de la société « Resa, la filiale énergétique en charge, depuis le 25 septembre, du réseau de l'ancienne Association Liégeoise d'Electricité ... ».
Une filiale, aussi appelée société filiale, est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme «contrôle» signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d'actionnaires pour y faire entériner ses décisions. Cela nécessite donc de posséder plus de la moitié des actions qui composent le capital social de la filiale. Le fait de contrôler la filiale permet généralement à la société mère de prendre une part prépondérante à la nomination des personnes qui administrent ou dirigent la société filiale.
Dans ce cas, la prise de participation, au moins équivalente à la moitié plus un du capital de la société filiale «Resa », a dû être décidée par l'assemblée générale des associés en application de l'article L1512-5, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Cette décision de l'assemblée générale de TECTEO relative à la prise de participation dans «Resa» qui doit dater, selon l'article de presse, du 25 septembre 2009 et qui, en application de l'article L 3122-3, 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est soumise à tutelle générale obligatoirement transmissible, n'a pas encore, à ma connaissance, été transmise par la dite intercommunale.
Certes, même si les décisions des intercommunales relatives aux prises de participations dans toute personne morale de droit public ou de droit privé sont soumises à tutelle générale obligatoirement transmissibles, il n'en demeure pas moins qu'une fois la participation approuvée, il n'y a plus aucun contrôle de tutelle sur les fonds publics investis dans ladite société.
En l'état actuel, je ne peux lui apporter de réponse en ce qui concerne le versement de la rémunération des dirigeants de TECTEO par l'entremise de sociétés de consultances.
Si les emplois de directeur général ou de responsable financier sont des emplois prévus au cadre ou à l'organigramme du personnel, il doit y être pourvu en respectant les principes généraux de droit (appel public, comparaison des mérites, ... ) et le statut administratif du personnel de TECTEO. Et les rémunérations doivent figurer dans le statut pécuniaire du personnel.
Par contre, si comme l'écrit « Vers l'Avenir », il s'agit de prestations rémunérées dans le cadre d'un contrat de consultance, on est dans le cadre d'un marché de services et la loi sur les marchés publics s'applique. Quant au contrôle de tutelle générale, il est obligatoire pour les marchés lorsqu'ils atteignent les seuils fixés par l'article L3122-3, 4°du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lesquels varient suivant les modes de passation choisis. En dessous de ces seuils, la tutelle générale ne s'exerce généralement que sur réclamation.