Fraudes dans le domaine des primes photovoltaïques

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 64 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/11/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Récemment, la presse a fait écho à une multiplication des tentatives de fraudes dans le domaine des primes à l’installation de panneaux photovoltaïques.
  
  Apparemment, certaines sociétés contactent des particuliers en leur proposant d’antidater le versement de l’acompte pour qu’ils puissent continuer à bénéficier de la prime de la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de ces tentatives de fraudes ? Quelles mesures préconise-t-il pour y remédier ?

• Réponse du 24/11/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La presse a effectivement fait écho aux propositions telles que mentionnées par l'honorable Membre, Je n'ai pour ma part pas été sollicité sur un quelconque cas de figure concret en la matière, Cependant, lors de l'annonce du régime de sortie de la prime, il est vrai que des appels ont été portés au call-center de la Région wallonne d'installateurs en questionnement face à la possibilité de telles manœuvres. De telles pratiques ont par ailleurs été constatées par le passé lors du traitement concomitant de dossiers de demande de prime à l'énergie et de prime à la réhabilitation, Il va sans dire qu'antidater des factures ou le versement d'acompte est un acte frauduleux pénalement condamnable lorsque l'intention est d'en retirer un bénéfice indu.
  
  Afin d'anticiper toute tentation en la matière et pour parer à l'éventualité de tels comportements frauduleux, c'est une preuve bancaire qui sera requise pour attester du payement d'un acompte ou de la signature d'un contrat de prêt vert dans les délais requis pour bénéficier du régime de sortie de prime. J'ai d'ailleurs veillé tout particulièrement à assurer une communication large de cette condition de preuve bancaire, tant lors de la conférence de presse annonçant le régime de sortie de prime que via les outils de communication de la Région wallonne (Guichets de l'énergie, call-center de l'administration de l'énergie, site portail de l'énergie, site Web de la CWaPE) et à l'occasion du salon EnergyMons,
  
  Ainsi, je puis assurer à l'honorable Membre que les mesures nécessaires ont été prises pour que tout honnête citoyen dispose des moyens nécessaires pour obtenir une information complète et de qualité auprès du call-center de l'administration wallonne de l'énergie, des Guichets de l'énergie ou encore du site portail de l'énergie de la Région wallonne. Je profite également de l'occasion de cette question pour saluer le travail admirable réalisé par l'ensemble de ces agents de la fonction publique dans l'accompagnement des citoyens dans leur démarche, leur permettant ainsi notamment d'éviter ces tentatives d'escroquerie.